La Livraison à Soi-Même (LASM) : Définition et Régime Fiscal en France

La livraison à soi-même (LASM) est une notion spécifique à la TVA, visant à uniformiser l'application des règles fiscales, quelle que soit la manière dont un assujetti entre en possession des biens affectés à son exploitation. Elle permet aussi de tenir compte d'une modification de l'utilisation d'un bien professionnel et d'en tirer les conséquences au regard du droit à déduction.

En d'autres termes, la LASM désigne, en matière de TVA, l’opération par laquelle une personne obtient, seule ou avec le concours d’un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

L'administration fiscale a commenté la mesure contenue dans la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, qui a supprimé certains cas de livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise, ainsi que le cas de livraison à soi-même spécifique applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de l'achèvement.

Définition et Catégories de Livraisons à Soi-Même

Une livraison à soi-même (LASM) désigne, en matière de TVA, l’opération par laquelle une personne :

• obtient, seule ou avec le concours d’un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ;
• ou utilise ou affecte à une activité non taxable des biens mobiliers d’investissement sur lesquels la TVA a été antérieurement récupérée.

Ainsi, il existe trois catégories de livraisons à soi-même :

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• les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise (opérations touchées par la réforme),
• les livraisons à soi-même de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise (opérations non touchées par la réforme),
• les livraisons à soi-même de services ou les prestations de services à soi-même (opérations non touchées par la réforme).

La LASM entre dans le champ d'application de la TVA si l'opération est réalisée par un assujetti à la TVA et si celui-ci agit en tant qu’assujetti au titre de l’opération considérée.

L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Pourquoi assujettir à la TVA une livraison à soi-même ? L’assujettissement à la TVA de la LASM a pour objet, selon le cas :

• soit de faire supporter au redevable, qui fabrique ou transforme un bien ou bénéficie d’un service, la charge de TVA que lui auraient facturée ses fournisseurs s’ils lui avaient fourni le même bien ou service ;
• soit de compenser la déduction de la TVA qui a été opérée lors de l’acquisition des biens mais qui devient injustifiée dès l’instant que ces biens, par la suite, ne sont plus affectés à la réalisation d’opérations taxables ouvrant droit à déduction.

Ainsi, les notions de livraisons à soi-même et de prestations de services à soi-même ne peuvent pas trouver à s’appliquer pour des biens n’ayant pas ouvert droit à déduction.

La LASM a pour but de placer l'ensemble des entreprises dans des conditions normales de concurrence. Elles visent à assurer une égalité de traitement (une même charge de TVA) entre l'assujetti qui fait fabriquer un bien et l'assujetti qui acquiert le même type de bien.

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La difficulté réside dans le fait de savoir distinguer les différents types d'opérations imposables à la TVA.

La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d'affectation.

Contenu de la Réforme du Régime des Livraisons à Soi-Même

La loi de simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de constater une LASM au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la taxe supportée en amont.

Seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

Cette même loi a supprimé le cas de LASM spécifiques applicables aux immeubles non vendus dans les 2 ans de l'achèvement lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 % par l'assujetti. La LASM demeure donc taxable lorsque la TVA n'est pas récupérable en totalité.

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Ces dispositions s'appliquent aux LASM dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre 2014 et, pour les immeubles neufs, aux immeubles achevés à compter de cette même date.

À noter : Les livraisons à soi-même de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise ne sont pas visées par la réforme. Ainsi, ces opérations continuent à être soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises.

Livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise

Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, aucune livraison à soi-même n'est à constater.

De même, pour les prélèvements, utilisations et affectations de biens à des besoins autres que ceux de l'entreprise, aucune livraison à soi-même ne doit être constatée lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite, car le principe de neutralité de la taxe est, dans ce cas précis, respecté.

Remarque : Il est rappelé que les immobilisations acquises et utilisées en l'état ne donnent pas lieu à l'imposition de la livraison à soi-même lors de leur acquisition. La taxe afférente à ces immobilisations est déductible selon les règles de droit commun.

Livraisons à soi-même taxables

Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même est taxable.

Ainsi, seules sont taxables les LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque leur acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas intégralement droit à déduction.

Par conséquent, l'imposition de la LASM n'est exigée que si elle concerne :

• des biens utilisés pour la réalisation d'opérations intégralement exonérées ;
• des biens dont la taxe n'est déductible que partiellement. Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique (CGI, ann. II art. 206, V.1) ;
• de biens exclus du droit à déduction, y compris les biens nécessaires à la réalisation de prestations de services à soi-même telles que les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, ainsi que les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul (CGI, ann. II art. 206, IV.2.5° et 10°).

La taxe est exigible à la date de la première utilisation du bien mobilier ou lorsque la prestation de service est effectuée.

Par ailleurs, la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. Par exemple, la taxe ne peut pas être déduite lorsque le bien livré est exclu du droit à déduction en raison de sa nature ou s'il est affecté, à l'occasion de cette livraison, à d'autres besoins que ceux de l'entreprise (dans la mesure où l'affectation à des besoins autres que ceux de l'entreprise a eu lieu dès l'acquisition du bien) ou à une activité exonérée.

À noter : Les dispositions relatives aux LASM d'immeubles non vendus dans le délai de 2 ans de l'achèvement étant supprimées (CGI art. 257, I.3-1-a abrogé), la LASM des immeubles neufs destinés à rester durablement dans l'entreprise peut-être exigée en vertu des dispositions de l'article 257, II.1.2° du CGI.

Changements d'affectation de biens en stocks, fabriqués par l'entreprise

Les biens en stocks fabriqués par l'entreprise peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, soit dans le cadre d'une même activité, soit à l'occasion d'un transfert entre secteurs d'activités.

L'imposition de la LASM devient exigible lors du changement d'affectation :

• si le bien est désormais utilisé en tant qu'immobilisation et affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA (CGI art. 257, II.1.2°),
• ou si, tout en conservant son caractère de bien en stocks, son affectation nouvelle n'autorise aucune déduction.

En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la LASM (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle), une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Ce changement d'affectation peut toutefois donner lieu à des régularisations annuelles du droit à déduction (CGI, ann. II art. 207, II) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle.

En ce qui concerne la livraison à soi même de biens, il convient de faire la distinction entre les biens affectés aux besoins de l'entreprise et les biens utilisés pour des besoins étrangers à l'entreprise.

Les biens destinés à l'activité de l'entreprise

Pour l'entreprise, l'opération qui consiste à se fabriquer une machine n'est soumise à TVA que dans le cas de figure où, si la machine avait été acquise auprès d'un fournisseur, elle n'aurait pas donné lieu à une déduction complète de TVA.

Autrement dit :

• si la TVA acquittée auprès du fournisseur n'aurait pas pu être intégralement déduite, la livraison à soi-même de la machine est imposable.
• si la TVA acquittée aurait pu être intégralement déduite : la livraison à soi-même de la machine n'est pas imposable.

Les biens destinés à des besoins autres que ceux de l'entreprise

En pratique, il s'agit de l'utilisation personnelle d'un bien par un dirigeant ou un salarié.

Pour ces biens, l'opération n'est imposable que si l'acquisition initiale du bien par l'entreprise a donné lieu à une déduction partielle ou totale de la TVA.

La livraison à soi-même de services

Quant aux prestations de service, elles constituent une livraison à soi-même imposable si :

• les éléments utilisés ont donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA.
• elles n'ont pas été réalisées pour les besoins de l'entreprise.

Prenons le cas d'une entreprise qui acquiert une machine et qui déduit intégralement la TVA lors de son acquisition. Si ultérieurement un salarié commence à utiliser régulièrement la machine pour réaliser des prestations de services à titre personnel (gratuites ou payantes) alors cette acquisition de machine constitue une livraison à soi-même imposable parce que la TVA a initialement donné lieu à déduction.

Cette catégorie vise les situations dans lesquelles un bien est utilisé pour des besoins étrangers à l'entreprise.

Les services sont réalisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (besoins privés de l'exploitant, de dirigeants, d'associés, du personnel, de tiers ou autres fins étrangères à l'entreprise). La base d'imposition est constituée par le prix de revient du service.

LASM d'immeubles neufs

Vente de l'immeuble dans les deux ans : l'administration maintient la dispense de taxation

La loi de simplification de la vie des entreprises a réduit le champ d’application des LASM d’immeubles neufs. Les personnes assujetties doivent constater une LASM lors de la production d'un immeuble neuf, uniquement lorsque cet immeuble est affecté à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.

Les hypothèses sont résumées dans le tableau suivant.

À noter : Les LASM sont taxables selon des règles d’assiette, de fait générateur et d’exigibilité et de liquidation inchangées. Le fait générateur est donc l’achèvement de l’immeuble mais le constructeur dispose d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement pour déclarer et liquider la TVA due. En raison de la suppression de cas de LASM, la date de départ du délai de régularisation et la base de la régularisation sont déconnectées d’une LASM.

Obligations déclaratives des assujettis

Il est rappelé que les assujettis acquittent le montant de la taxe exigible sur leurs opérations imposables sur leurs déclarations 3310-CA 3 établies en un seul exemplaire dans les conditions habituelles en matière de TVA. Ces déclarations déposées mensuellement, ou trimestriellement (CGI art. 287, 2) mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.

Pour les LASM d'immeubles neufs (CGI art. 257, I.2.2°), le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale 940-SD (déclaration d'achèvement des travaux) au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration 3...

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