Association de deux auto-entrepreneurs : Conditions et solutions

Le statut de micro-entrepreneur, également connu sous le nom d’auto-entreprise, est souvent associé à une activité en solo. Par définition, le statut de la micro-entreprise permet de se lancer seul. Cependant, pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une mission de grand ampleur, il est possible de vous associer avec un autre micro-entrepreneur. Alors comment faire pour agir en toute légalité ?

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Pourquoi s'associer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Plusieurs raisons peuvent amener deux (ou plusieurs) auto-entrepreneurs à s’associer :

Le partage de locaux et des charges de fonctionnement: Par exemple, deux commerçants partageant un espace de vente pour proposer leurs produits respectifs peuvent réduire leurs coûts et renforcer leur présence sur le marché. Cette collaboration permet non seulement de diviser les dépenses liées à la location de locaux commerciaux, mais aussi de partager les charges telles que les frais de fonctionnement, les services publics, et parfois même le personnel, ce qui peut considérablement alléger le fardeau financier de chacun des micro-entrepreneurs impliqués.
La réunion de compétences complémentaires: En associant leurs compétences, des micro-entrepreneurs peuvent élargir leur champ d’action et accéder à des contrats plus importants, notamment dans le cadre d’appels d’offres. Par exemple, un micro-entrepreneur spécialisé dans la conception graphique pourrait s’associer avec un autre expert en marketing digital pour proposer des services de communication complets à leurs clients. un web designer qui s’allie à un rédacteur web pour livrer un site internet clé en main par exemple
Le soutien mutuel et la motivation: Travailler en collaboration peut apporter un soutien mutuel et favoriser la motivation, grâce au partage d’expérience et à la dynamique de groupe. Lancer et développer une entreprise en solo peut parfois être solitaire et stressant. En s’associant avec d’autres micro-entrepreneurs partageant la même vision et les mêmes objectifs, il est possible de créer un environnement de travail collaboratif et stimulant. Les micro-entrepreneurs peuvent se soutenir mutuellement, partager leurs réussites et leurs échecs, et s’encourager à aller de l’avant. Se sentir accompagné dans son travail et devenir ainsi plus dynamique. Le partage d’expérience peut permettre de motiver les troupes !

Bon à savoir: En tant qu’indépendant, vous pouvez opter pour le coworking. Vous partagez ainsi un espace de travail et des équipements avec d’autres auto-entrepreneurs.

Les risques d'une association non encadrée

Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante sur le long terme peut comporter des risques pour votre statut d'auto-entrepreneur. Sans une connaissance précise de la loi, une telle collaboration peut comporter des risques.

1 - Une requalification en société de fait

Collaborer en vue d’une entreprise commune et d’un partage de portefeuille client peut entraîner une requalification en société de fait lors d’un contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Cette requalification implique que votre activité en tant que micro-entrepreneur est considérée comme une société, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client ? Vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.

Si vous êtes requalifié en société, vous devrez choisir votre forme sociale, à savoir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société par Actions Simplifiées (SAS). À la différence de l’EURL ou de la SASU où il est possible de débuter son activité seul, la SARL et la SAS requièrent la présence de deux associés pour débuter une activité.

Vous hésitez entre le statut juridique de la SARL et la SAS ? Si vous avez un projet de société classique et que vous envisagez une rémunération équitable de vos employés, alors partez sur la SARL. En revanche, si vous possédez plusieurs catégories d’actions, privilégiez le statut de la SAS.

Attention une requalification en société de fait suppose une mise en commun récurrente des apports financiers, un partage régulier des bénéfices et une contribution commune pour les charges liées à l’entreprise !

2 - Un risque de redressement

Si la collaboration conduit à une requalification en société, vous pourriez être accusé d’abus de droits, ce qui pourrait entraîner des redressements fiscaux et des majorations de cotisations. En effet, l’administration fiscale peut considérer que vous avez utilisé le statut de micro-entrepreneur de manière abusive dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux réservés aux entreprises individuelles, alors que votre activité relève en réalité d’une structure sociétaire. Si votre collaboration avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges liées au régime de la micro-entreprise.

L’Urssaf peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations.

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3 - Une responsabilité illimitée et solidaire

En cas de dettes, vous et votre associé pourriez être considérés comme solidairement responsables, ce qui signifie que vous pourriez être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Contrairement au statut de micro-entrepreneur, où votre responsabilité est limitée à vos apports dans l’entreprise, une association peut entraîner une responsabilité illimitée, ce qui signifie que vos biens personnels pourraient être saisis pour payer les dettes de l’entreprise. Vous souhaitez vous associer ? Alors l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront vous considérer, vous et votre associé entrepreneur, comme solidaires en cas de dettes.

Cela veut dire que si l’un des collaborateurs n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges par exemple, celui qui travaillait avec lui en aura la responsabilité.

Collaborer légalement : Les solutions

Afin de préserver l’autonomie de chacun, les principaux concernés doivent se tourner vers des alternatives à la société.

Partenariat ponctuel et facturation transparente

Lors d’une collaboration ponctuelle, il est essentiel de maintenir une transparence totale avec les clients communs. Cela se traduit par la fourniture de factures distinctes, détaillant clairement la nature des prestations fournies par chaque micro-entrepreneur impliqué dans le projet collaboratif. En effet, cette transparence garantit une répartition équitable des revenus et des charges, évitant ainsi tout malentendu ou conflit ultérieur. De plus, en spécifiant clairement les montants correspondants à chaque prestation, les clients ont une vision claire et précise des services fournis par chaque partie, renforçant ainsi leur confiance dans la collaboration. Dans le cadre d’un partenariat ponctuel entre auto-entrepreneurs, ceux-ci devront fournir des factures distinctes au client commun. Les auto-entrepreneurs y indiqueront de manière claire la nature des prestations.

Les montants à payer devront quant à eux être en adéquation avec la mission effectuée. La somme globale ne pourra en effet pas être divisée en parts égales pour chaque prestataire. Ce résultat dépend en effet de la prestation de chaque auto-entrepreneur !

Cette méthode représente un avantage pour chacun des auto-entrepreneurs puisqu’ils ne paient de cotisations que sur la somme réellement encaissée, contrairement au cas où un seul prestataire encaisse la totalité puis la reverse à ses collaborateurs.

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Le GIE constitue une solution flexible pour les micro-entrepreneurs désirant coopérer tout en préservant les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise. En optant pour cette structure, les associés ont la possibilité de définir eux-mêmes les règles de fonctionnement du groupement, ce qui leur permet d’adapter la collaboration à leurs besoins spécifiques et à la nature de leur projet commun. Si la coopération est durable, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le GIE afin d’allier leurs compétences et mutualiser leurs dépenses, tout en conservant les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise.

En effet, en micro-entreprise vous profitez d’un régime fiscal et social simplifiés. Simplification du calcul de vos cotisations, affranchissement de la TVA ou encore abattement sur votre chiffre d’affaires pour déterminer votre revenu, vous voilà bien loti ! Cette structure de GIE permet de coopérer dans un cadre plus souple que celui d’une société.

Les collaborateurs entrepreneurs définissent ainsi eux-mêmes les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts du GIE dans un contrat constitutif. Ils peuvent alors proposer en toute légalité une offre globale à leurs clients et n’émettre qu’une seule facture.

Toutefois, le GIE sera constitué sur un temps défini à l’avance, correspondant à celui nécessaire pour accomplir la mission. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs seront solidairement responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes du GIE, même si elles ne sont pas de leur fait.

Bon à savoir: Vous pouvez créer votre Groupement d’Intérêt Économique (GIE) sans disposer de capital social. En revanche, les frais de création sont incompressibles quelle que soit votre situation :

125 € pour l’enregistrement du contrat constitutif auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
De 70,40 € à 93 € TTC lorsque vous vous inscrivez auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour constituer un GIE entre micro-entreprises, vous devrez :

Rédiger le contrat constitutif en autant d'exemplaires que de signatures, ainsi que 4 supplémentaires destinés aux formalités. Les exemplaires enregistrés doivent être timbrés.
Les faire enregistrer auprès du Service des Impôts.
Demander l’immatriculation du GIE via le Guichet Unique.

Le contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial représente une alternative intéressante pour les micro-entrepreneurs souhaitant engager une collaboration plus ou moins continue dans le but de développer une activité commerciale. Contrairement à d’autres formes d’associations plus contraignantes, ce contrat permet à chaque micro-entrepreneur de conserver son autonomie sur le plan juridique et financier, tout en définissant clairement les modalités de leur collaboration. Cette autre forme d'association entre auto-entrepreneurs est adaptée dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale.

À titre d’exemple, on pourra citer celui d’un apporteur d’affaires démarchant des clients pour le compte d’un autre micro-entrepreneur. Chaque collaborateur utilisera ses compétences dans le but d’atteindre un objectif commun. Toutefois les deux auto-entrepreneurs resteront autonomes sur le plan juridique et financier. Chacun fonctionnera également de manière indépendante, sans lien de subordination à l’égard de l’autre.

Il est donc primordial d’encadrer cette relation par un contrat, appelé contrat de partenariat. Lors de la rédaction d’un tel contrat, certaines clauses sont obligatoirement mentionnées :

La nature du partenariat où seront indiqués l’objet du contrat et l’identité des différents collaborateurs
La raison sociale et l’adresse enregistrée du partenariat
La nature de l’activité
Le contenu des prestations où seront détaillées les tâches de chacun des micro-entrepreneurs
Une clause de confidentialité
Les tarifs des prestations
Les modalités de paiement, en précisant si des acomptes, un échéancier ou des pénalités de retard seront mis en place
La durée du partenariat, s’il s’agit d’une collaboration sur un temps déterminé
Les modalités de règlement de litiges : comment le contrat peut être résilié et quel tribunal pourra appliquer le droit en cas de litiges entre les parties

La Société en Participation (SEP)

La SEP offre une solution flexible et simple pour les micro-entrepreneurs désirant collaborer dans le cadre d’un projet commun, sans avoir à constituer une société avec une personnalité juridique distincte. En optant pour cette forme d’association, les associés peuvent travailler ensemble sur un projet spécifique tout en conservant leur autonomie sur le plan juridique et financier. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’associer dans le cadre d’appels d’offres ou d’un regroupement de leur savoir-faire peuvent enfin faire le choix de la Société En Participation (SEP).

La Société En Participation est un modèle de souplesse car elle n'a pas de personnalité juridique : il s’agit d’un simple contrat de coopération entre les associés. Le coût de création est nul et les formalités réduites puisqu’il ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il n’y a par ailleurs pas de capital social minimum imposé.

Bien que les associés travaillent sur un projet commun, le lien les unissant n’est pas obligatoirement connu de leurs clients et fournisseurs.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sera votre organisme référent pour la constitution de votre dossier, l’élaboration de votre projet et vos questionnements liés à la création d’une SEP.

Information importante: Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Précautions à prendre

Quelle que soit l’option choisie, Groupement d’Intérêt Économique, partenariat commercial ou Société en Participation, vous devrez avant tout coopérer avec des partenaires fiables et de confiance. Pourquoi ? À la fois éviter les litiges et satisfaire votre client. Prenez donc le temps d’échanger avec votre futur collaborateur sur son expérience en tant que micro-entrepreneur, sur son projet et ses motivations.

Vous pourrez établir plus facilement des objectifs communs pour être sûr que vous vous dirigez dans la même direction.Vous pouvez également lui demander un extrait de Kbis pour vérifier l’immatriculation de son auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Toutes ces précautions sont nécessaires car ne l’oubliez pas, dans certains cas, votre responsabilité pourra être engagée ! Alors faites le bon choix ! Vous pouvez dès à présent vous associer en toute légalité !

En cas de besoin, les experts du Portail Auto-entrepreneur sont là pour vous accompagner et trouver la meilleure solution pour vous associer entre auto-entrepreneurs. Ils répondent à vos questions au sujet de l'impact sur votre chiffre d’affaires, sur vos seuils de TVA à respecter, etc.

Tableau comparatif des solutions d'association

Forme d'association	Avantages	Inconvénients	Adapté pour
Partenariat ponctuel	Simplicité, flexibilité, transparence	Risque de requalification si régulier	Collaborations occasionnelles
Groupement d'Intérêt Économique (GIE)	Maintien des avantages micro-entreprise, souplesse	Responsabilité solidaire, durée limitée	Coopération durable, mutualisation des dépenses
Contrat de partenariat commercial	Autonomie juridique et financière, développement commercial	Nécessite un contrat précis	Activités commerciales compatibles
Société en Participation (SEP)	Flexibilité, coût de création nul, formalités réduites	Pas de personnalité juridique, lien non connu des tiers	Projets communs, appels d'offres

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