Conditions et modalités de domiciliation d’une association : adresse, logement social et HLM

La domiciliation d’une association est une étape indispensable dans la création d’une structure associative. Il est essentiel de choisir minutieusement l’adresse du siège social d’une association. Ainsi, pour créer une association, il est nécessaire de lui attribuer une adresse administrative. La domiciliation d’une association revient à établir et définir un siège social. Le siège social d’une association est une mention obligatoire, qui doit figurer dans les statuts.

Qu’est-ce que la domiciliation et pourquoi est-elle nécessaire ?

La domiciliation d’une association consiste à lui attribuer une adresse officielle, appelée siège social, utilisée pour toutes les démarches et communications administratives. Cette adresse sert aussi à déterminer la juridiction compétente (préfecture, tribunal) et à centraliser la réception du courrier. A l'instar des sociétés, pour immatriculer une association, il faut que celle-ci ait une adresse de domiciliation. Pour une association loi 1901, il est obligatoire d’avoir un siège social.

Le siège social d’une association figure sur tous les documents officiels de celle-ci. Son choix est donc déterminant. Il permet notamment de déterminer la préfecture ou la sous-préfecture de rattachement, la juridiction territorialement compétente. En effet, c’est grâce à cette formalité qu’elle peut obtenir un siège social, gage de sa crédibilité.

Cadre juridique et formalités

Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel. Bon à savoir : Pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique, une association doit être rendue publique. Comme une entreprise, une association doit déclarer lors de la rédaction de ses statuts une adresse de siège social. Attention toutefois, cette adresse ne doit pas correspondre à une simple boîte postale !

Si la domiciliation de l’association change, il est impératif de mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse. Les différentes étapes sont : convocation d’une assemblée générale extraordinaire ; rédaction du procès-verbal de l'AG mentionnant la décision de domiciliation ; modification des statuts ; dépôt du dossier auprès du greffe des associations du département qui se trouve à la préfecture dont dépend le siège social. Si l’association est immatriculée, il faut également déclarer le changement de domiciliation à l’INSEE.

Options possibles pour domicilier une association

Comme une entreprise, une association peut être domiciliée de plusieurs manières. La domiciliation d'une association peut s'effectuer au domicile personnel du Président, dans un local loué par l'association, dans une maison d'association ou en passant par les services d'une société de domiciliation. Le choix dépendra de vos besoins et de vos moyens financiers.

Domiciliation au domicile d’un membre (président ou autre dirigeant)

Il s’agit d’une option fréquemment utilisée. En effet, il est possible de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un des membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Cette solution offre l’avantage de la facilité, mais elle n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans. De plus, si la personne déménage ou quitte l’association, il est nécessaire de modifier les statuts avec une nouvelle adresse.

Si vous êtes propriétaire de votre logement et qu'il ne se trouve pas dans une copropriété, vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile. Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire. En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Si vous êtes propriétaire de votre logement et qu'il se trouve dans une copropriété, cela entraîne le respect de certaines règles. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile. Ce n'est pas le cas, si seules les réunions de l'organe de direction ont lieu à votre domicile.

La principale conséquence, c’est que l’adresse personnelle du représentant légal est rendue publique. En effet, l'adresse du siège social de l'association est son adresse officielle, elle figure sur tous les documents : statuts, courriers, supports de communication, contrats, etc.

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Le membre doit être d’accord et formaliser cet accord par écrit pour que son domicile serve de siège social à l’association ; le logement doit être stable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’une résidence secondaire ou d’un logement temporaire ; le logement doit être conforme aux règles d’urbanisme (pas d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou associative à cette adresse).

Domiciliation chez un locataire

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire. Attention toutefois, le logement doit bien rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

Dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et causer des troubles de voisinage. La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Domiciliation en mairie ou maison des associations

Dans certaines villes, les mairies proposent aux associations des locaux où elles peuvent établir leur siège social. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir domicilier votre association en mairie : accord de la mairie, chaque municipalité ayant ses propres critères d’attribution de locaux ; nature de l’association, souvent celles qui agissent pour l’intérêt commun des habitants sont privilégiées ; disponibilité de locaux.

La procédure se déroule en plusieurs étapes : prise de contact avec la mairie ; dépôt d’une demande si vous rentrez dans les critères ; complétude du dossier (statut de l’association, justificatif d’identité du président en sa qualité de représentant légal, plan de financement prévisionnel s’il y a lieu, document de présentation de l’association, de son objet et de ses actions) ; étude du dossier par la mairie ; signature d’une convention en cas d’accord (devoirs et obligations, règlement, modalité de résiliation, tarif).

La domiciliation dans une maison des associations est une solution intéressante. Ces structures sont également gérées par la mairie, mais présentent des avantages supérieurs à la domiciliation dans un simple local : locaux (bureaux, salles de réunion, espaces de stockage) ; services qui varient selon les ressources financières et humaines municipales (accompagnement administratif, juridique et comptables, formation, Wi‑Fi, etc.) ; un réseau d’associations favorisant les échanges et la co-construction d’actions locales. Bon à savoir : en plus des services proposés, les loyers sont souvent très modérés au sein des maisons des associations.

Sociétés de domiciliation et domiciliation commerciale

Recourir aux services d’une société de domiciliation est une option stratégique pour développer son activité. Cette solution implique que l’association paye une redevance mensuelle plus ou moins élevée en fonction de la société choisie. Pour une solution pérenne qui ne dépend pas d’une politique municipale ou du domicile de l’ancien président, vous pouvez choisir d’établir le siège social de votre association à l’une des adresses proposées par une société de domiciliation comme Kandbaz.

Les avantages sont multiples : les formules proposées sont flexibles et s’adaptent à la taille et aux besoins de chaque association ; l’adresse personnelle du président reste confidentielle ; votre association bénéficie d’une image professionnelle ; vous disposez d’une palette de services annexes accessibles sous forme d’abonnement ou à la carte (secrétariat, location de bureaux et de salles de réunions, gestion de votre téléphonie, assistance administrative, juridique et comptable). Bon à savoir : une adresse prestigieuse renforce la crédibilité de votre association.

Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre spécifique et aides

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSA, CMU, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…). La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux, et de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique. Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Organismes habilités et procédure

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.).

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Aspects financiers, assurances et risques

Les tarifs varient énormément en fonction de la solution choisie, entre gratuit au domicile du président à plusieurs centaines d’euros pour un local pro. La domiciliation peut se faire au domicile d’un représentant de l’entreprise. Le principe concernant l’exercice d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation est que cela est possible sous certaines conditions.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Le loyer fixé doit être raisonnable. Il faudra se fonder sur le prix du marché de la location de l'ensemble du bien et calculer un loyer au prorata de la surface occupée. Les loyers facturés doivent figurer dans la catégorie "Revenus fonciers" de la déclaration de revenu de la personne mettant son domicile à disposition de l'association.

Il est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si vous accueillez du public ou si vous organisez des manifestations. Si vous occupez des locaux, il faudra également souscrire une assurance multirisque professionelle pour couvrir les risques d’incendie, de dégâts des eaux, de vol, de vandalisme, de bris de glace, etc. Le dirigeant et l'association doivent également prendre contact avec leurs assureurs respectifs pour prévoir les conséquences pour chacun en matière d'assurance et signer un avenant à leurs contrats, même s'il s'agit uniquement de tenir des réunions.

La conclusion d'un bail entre l'association et l'un de ses dirigeants présente-t-elle des risques fiscaux ? L'association court le risque de voir remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion puisque l'un de ses dirigeants tire un revenu, le loyer, de l'activité de l'association. Il convient également d'éviter les conflits d'intérêts en concluant un bail ou une convention d'hébergement qui précisera particulièrement la partie du domicile exclusivement occupée par l'association, les conditions d'utilisation des éventuelles parties communes et le partage des charges.

Démarches pratiques et documents à fournir

Les documents nécessaires peuvent varier en fonction de la situation. En général, il vous faudra : un justificatif de domicile au nom de la personne qui héberge le siège social ; un bail commercial si vous louez un local ; un contrat de domiciliation si vous faites appel à un domiciliataire ; les statuts de l’association. Plusieurs documents sont possibles selon le mode de domiciliation choisi pour l’association : bail pour un local commercial ; contrat de domiciliation pour une société spécialisée ; quittance de loyer ou facture énergétique pour un particulier ; convention signée avec la mairie pour les locaux dont elle a la gestion.

La déclaration du changement de domiciliation est une obligation légale. Vous disposez d’un délai de trois mois après le déménagement effectif pour réaliser les démarches. Les conséquences de la non-déclaration du changement de domiciliation d’une association peuvent être de plusieurs sortes : perte de courriers importants, notamment officiels ; problème d'image de l’association qui perd en crédibilité ; retards au niveau des échéances fiscales si l’association est concernée ; non-conformité juridique des statuts, et éventuellement de l’avis de situation Sirene émis par l’INSEE, pouvant entraîner des contentieux ; sanctions administratives ; amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

Accompagnement, ressources et bonnes pratiques

Les outils d’accompagnement à la domiciliation comprennent des groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.

Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

FAQ synthétique

La domiciliation d’une association est-elle obligatoire ? Oui, une association doit avoir une adresse administrative pour être immatriculée et déclarée.
Peut-on domicilier une association au domicile d’un dirigeant locataire ? Oui, un contrat de location ne peut pas interdire l’exercice d’une activité associative, mais le logement doit rester le lieu d’habitation.
Quels sont les risques de domicilier chez un dirigeant ? L’adresse personnelle devient publique, et un bail ou un changement d’occupation peut entraîner des conséquences contractuelles ou fiscales.
Quelles alternatives au domicile personnel ? Mairie, maison des associations, local privé (coworking), société de domiciliation.
Documents à fournir ? Justificatif de domicile, bail, contrat de domiciliation, statuts de l’association.

Tableau récapitulatif : avantages/inconvénients des modes de domiciliation

Mode	Avantages	Inconvénients
Domicile d’un membre	Gratuit/faible coût, simple à mettre en place	Adresse publique, durée limitée, risques liés au bail ou copropriété
Mairie / Maison des associations	Coûts modérés, services et réseau	Disponibilité et critères d’attribution variables
Société de domiciliation	Adresse prestigieuse, confidentialité, services	Coût régulier (redevance)
Local privé / Coworking	Locaux adaptés, réception du public	Coût, bail et obligations contractuelles

En choisissant la domiciliation la plus adaptée, tenez compte de la pérennité, des obligations légales, des coûts et de l’image souhaitée pour votre association. La domiciliation d’une association est-elle obligatoire ? Oui, au même titre que pour une entreprise, vous pouvez domicilier une association Loi 1901 avec les services de sociétés spécialisées, ou opter pour des solutions publiques ou privées suivant vos besoins.

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