Association Loi 1901 : Impôts et Obligations Fiscales

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Cependant, la fiscalité des associations exerçant des activités lucratives se rapproche de celle des entreprises. En effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).

Il est essentiel pour une association loi 1901 de comprendre ses responsabilités fiscales. Selon la nature des activités de l’association, elle peut être assujettie à différents types d’impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires, entre autres. Des obligations supplémentaires incombent aux associations qui reçoivent des subventions publiques ou qui réalisent un chiffre d’affaires excédant le seuil défini.

Ainsi, pour comprendre quelles sont les obligations fiscales des associations, il convient de définir les éléments essentiels comme la nature, la structure et l’activité de l’association. Ces obligations peuvent cependant varier en fonction de nombreux facteurs.

Les Principes de Base de la Fiscalité des Associations

Le fonctionnement d’une association loi 1901 est soumis à peu d’obligations. C’est une convention par laquelle deux personnes au minimum, mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités.

Les statuts sont le socle de cette activité. Tous les membres doivent les approuver, tout comme le caractère désintéressé de la gestion et l’administration de l’association. Un règlement intérieur vient parfois compléter ces statuts.

La fiscalité des associations permet de bénéficier d’une franchise d’impôt. Cette franchise s’applique aux associations loi 1901 en raison du caractère désintéressé de la gestion et du fait que ses activités non lucratives soient significativement prépondérantes.

Cet aspect, la prépondérance du non lucratif, est apprécié en fonction de la part des recettes commerciales sur la globalité des moyens de financement de l’association. Ainsi, le montant des recettes ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile. Lorsque ce seuil est dépassé, les associations sont susceptibles de payer des impôts commerciaux.

Dans ce calcul, il faut préciser qu’un certain nombre d’avantages sont accordés aux associations. Si le cadre de cette franchise est respecté, cela permet aux associations de ne pas subir les impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la CET (contribution économique territoriale).

Lorsque les associations sont des employeurs (par exemple une association d’aide et d’accompagnement aux personnes en situation de handicap ou de travail adapté), elles sont soumises à la taxe sur les salaires. Chaque année, les dirigeants des associations doivent déclarer tous les revenus générés.

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Conditions d'Exonération des Impôts Commerciaux

Une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Même si l’association a une activité considérée comme lucrative, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Tout d'abord, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? Ensuite, l’association fait-elle concurrence aux entreprises du même secteur marchand ?

Les activités non lucratives restent "significativement prépondérantes", c’est-à-dire que la majorité des activités de l’association sont à but non lucratif. Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés (IS).

En effet, cette règle permet de déterminer si une association peut ou non bénéficier d’une franchise d’impôts. Pour qualifier une activité lucrative d’accessoire ou un activité non lucrative, l’administration fiscale utilise une méthode particulière : la règle des 4P.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

Produit proposé par l'association
Public visé
Prix pratiqués
Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.

Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

L'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.
Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.
Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.

Manifestations de Bienfaisance

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

Exemple :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité,
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

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Responsabilités des Dirigeants

Il est obligatoire pour une association d’avoir un dirigeant. Ce rôle est généralement endossé par le président de l’association, mais les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction comme un conseil d’administration.

En général, le dirigeant est le représentant légal de l’association vis-à-vis des partenaires comme les banques, la justice et l’administration. Il est également responsable du bon fonctionnement de l’association, de la présidence des assemblées générales ou le conseil d’administration et doit s’assurer que l’association respecte les mentions dans les statuts.

Être dirigeant d’une association loi 1901, c’est endosser une responsabilité juridique. C’est à vous qu’il incombe de veiller à respecter les obligations fiscales. Garder à l’esprit que la bonne santé financière de votre association dépend en grande partie de votre capacité à gérer ses obligations fiscales.

Les dirigeants d’une association loi 1901 sont les premiers responsables du respect des obligations fiscales. Qui dit non-respect des obligations fiscales, dit sanction.

Une association est habituellement gérée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Une personne physique peut être désignée pour diriger une association que ce soit à titre bénévole ou en tant que salarié (bénéficiant dans ce cas d’une rémunération).

En tant que dirigeant direct, la personne physique est responsable en cas de fautes professionnelles comme la violation des statuts, le détournement de fonds ou les infractions légales. Une personne morale quant à elle, agit par l’intermédiaire de représentants légaux ou par les mandataires.

Cependant, sa responsabilité civile peut être engagée lorsqu’une faute est commise par ses représentants. En cas de faute, ces derniers peuvent aussi être responsables pour réparation du préjudice (Cass.

Les dirigeants d’une association que ce soit une personne morale ou physique sont responsables en cas d’infractions relatives à l’administration de l’association. Ces fautes concernent en général le non-respect des mesures de sécurité lors des activités, causant des dommages.

Par ailleurs, l’association peut être responsable en cas de fautes commises par ses membres, même pour les activités relatives à l’objet de l’association. Cass. 1ère civ., du 31-5-88, n° 86-14534.

En général, le président ou autre dirigeant n’est pas responsable des dettes de l’association, sauf en matière fiscale. Néanmoins, un dirigeant peut être responsable financier de l’association à la suite d’une décision judiciaire. C’est notamment le cas de redressement ou de liquidation judiciaire. (Cass.

Le prix à payer en cas de faute de gestion est lourd. Sur le plan juridique, le gestionnaire fautif peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’association. En outre, sur le plan fiscal, l’association peut perdre certains avantages fiscaux, tels que l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée.

Une faute de gestion désigne un acte ou une omission dans la gestion d’une association qui va à l’encontre des règles de conduite prudente et diligente. Elle peut être commise par un dirigeant de l’association. Ainsi, un non-respect des obligations fiscales ou un défaut de déclaration de revenus peuvent être envisagés comme des fautes de gestion. Le président d’une association est habituellement responsable du bon fonctionnement et de la transparence financière de la structure.

Veillez à bien connaître et comprendre les obligations fiscales de votre association. Assurez-vous de la bonne tenue des comptes de l’association. Limitez les dépenses non justifiées ou inadéquates.

En résumé, le risque de commettre une faute de gestion est bien présent pour les associations loi 1901.

Pour assurer la pérennité d’une association loi 1901, une gestion fiscale rigoureuse est indispensable. Il convient tout d’abord de rappeler combien une bonne gestion fiscale est centrale dans le fonctionnement d’une association loi 1901. Il ne s’agit pas simplement de remplir ses obligations légales, mais aussi de maximiser les ressources de l’association et de préserver sa réputation.

Avec une bonne gestion fiscale et une stratégie de prévention efficace, votre association pourra se concentrer sur sa mission tout en respectant ses obligations légales.

Tableau récapitulatif des seuils et exonérations

Type d'activité	Seuil de recettes	Conditions d'exonération
Activités non lucratives prépondérantes	78 596 €	Gestion désintéressée, activités non concurrentielles
Manifestations de bienfaisance	Aucun seuil	Max. 6 par an, appel à la générosité publique
Activités lucratives accessoires	78 596 €	Gestion désintéressée, majorité des activités non lucratives

Attention : sectoriser les activités d’une association est une opération complexe.

Questions Fréquentes

Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?

Une association loi 1901 peut réaliser des bénéfices sans perdre pour autant perdre son caractère non lucratif. A cette fin, la gestion doit rester désintéressée et les bénéfices ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.

A quel moment une association devient-elle imposable ?

Une association devient imposable dès lors qu'elle réalise des activités lucratives. Dans cette conjoncture, elle est redevable de l'IS, de la TVA et de la CET.

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