Association MONTBAREIL et numéro de TVA intracommunautaire : statut, établissements et projet d’apport partiel d’actifs
L'association « MONTBAREIL », régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 16, rue Notre-Dame à Saint-Brieuc (22000), déclarée en préfecture le 16 juin 1993 et publiée au Journal Officiel le 7 juillet 1993, identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W224002400, ayant pour objet de collaborer, dans la mesure de ses possibilités, à une politique daccompagnement humain et spirituel des personnes âgées et du retardement du vieillissement au regard des principes énoncés par la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Statut administratif et inscriptions
Inscrite (Insee) le 01/01/1994. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1994. Elle a été mise à jour le 23/09/2025.
Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).
Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, MSS, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Ministère des Solidarités et de la Santé. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).
Identifiants et numéros fiscaux
SIRENS, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
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Activité, effectifs et catégories
Son domaine d’activité est : hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a). Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 100 à 199 salariés, en 2023.
La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Labels, déclarations et conformité
ESS - Économie Sociale et Solidaire. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire.
Finess - Établissement Sanitaire et Social. Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS).
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Égalité professionnelle. Cette structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes.
Établissements : siège et secondaires
Cette structure possède 3 établissements.
| Type | SIRET | Adresse | Création | Fermeture | Activité |
|---|---|---|---|---|---|
| Siège social | 393 930 326 00011 | 16 RUE NOTRE-DAME 22000 SAINT-BRIEUC | 01/01/1994 | 30/06/2025 | hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a) |
| Établissement secondaire | 393 930 326 00029 | 92 RUE DE LA REPUBLIQUE 22000 SAINT-BRIEUC | 01/01/2009 | 30/06/2025 | hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a) |
Fermetures d'établissements
Établissement ASSOCIATION MONTBAREIL à SAINT-BRIEUC fermé le 30/06/2025. Cet établissement, immatriculé sous le siret 393 930 326 00029, est fermé. Il a été créé le 1 janvier 2009, il y a 18 ans. Il a été fermée le 30 juin 2025, il y a 1 an. C’est un établissement secondaire de l’association ASSOCIATION MONTBAREIL, qui possède 2 autre(s) établissement(s).
Établissement ASSOCIATION MONTBAREIL à SAINT-BRIEUC fermé le 30/06/2025. Cet établissement, immatriculé sous le siret 393 930 326 00011, est fermé. Il a été créé le 1 janvier 1994, il y a 33 ans. Il a été fermée le 30 juin 2025, il y a 1 an. C’est le siège social de l’association ASSOCIATION MONTBAREIL, qui possède 2 autre(s) établissement(s).
Une association est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’association et les fiches de ses établissements.
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Projet d’apport partiel d’actifs (article 9 bis)
Avis de projet d’apport partiel d’actifs regi par larticle 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. Létablissement particulier de la Congrégation des Surs de lHospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, autorisée par décret impérial du 16 juillet 1810, dénommé « Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve », dont le siège social est situé 29, rue Charles Cartel à Lamballe (22400), ayant pour objet daccompagner les personnes fragilisées par la maladie, lâge, le handicap ou laddiction, Ont, aux termes dun acte sous seing privé en date du 23 avril 2025 à Saint-Brieuc, établi un projet dapport partiel dactifs placé sous le régime prévu par larticle 9 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Aux termes de ce projet, lassociation MONTBAREIL ferait apport à lHospitalité Saint-Thomas de Villeneuve de la branche dactivité de gestion et dexploitation détablissements médico-sociaux en ce compris tous les éléments dactif et de passifs qui y sont attachés, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et incluant le cas échéant lensemble des opérations qui auront pu être réalisées entre la date darrêté des comptes et la date de prise deffet de lapport.
Les apports évalués à leur valeur nette comptable font apparaître au 31 décembre 2024 un actif de 5 526 125 euros et un passif de 5 631 626 euros et ont fait lobjet dun rapport établi par un commissaire aux apports.
En contrepartie de ces apports, lHospitalité Saint-Thomas de Villeneuve sengage à poursuivre, de façon illimitée, les missions inscrites à lobjet de lAssociation et les projets détablissements et de service dans lintérêt des usagers ; à conserver les priorités dentrées dans lEHPAD et les autres établissements et services gérés par lAssociation telles quelles ont été instituées par elle ; à continuer lensemble des contrats souscrits par lAssociation pour lexercice de lactivité apportée et à obtenir les agréments et autorisation éventuellement nécessaires à cette fin ; à prendre lensemble des biens et droits apportés dans leurs consistances et leurs états à la date de lapport sans pouvoir exercer un quelconque recours pour quelque cause que ce soit ; à se considérer débitrice des créanciers de lAssociation sans que cette substitution nentraîne novation à leur égard, y compris pour tout passif découvert après la date de lapport de lactivité ; reprendre à son compte conformément à larticle L 1224-1 du code du travail, lensemble du personnel employé par lAssociation à la date de lapport avec les mêmes éléments de contrat de travail, et à maintenir en poste les salariés présents à la date de lapport.
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, lapport prendra effet au 30 juin 2025 à minuit avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les organes délibérants ont prévu de se réunir le 30 juin 2025 pour approuver lopération. Dans lintervalle, le traité et ses annexes sont tenus à la disposition des membres des deux parties en leurs sièges respectifs.
Aspects pratiques pour la TVA intracommunautaire
N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. Pour une association comme MONTBAREIL, l'absence de numéro de TVA intracommunautaire signifie qu'elle n'est pas identifiée à la TVA au niveau intracommunautaire auprès de la DGFiP et ne peut pas effectuer de livraisons intracommunautaires taxées ou bénéficier des mécanismes de déduction/transfert sans immatriculation TVA.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Dès lors que des opérations internationales ou des transferts d'actifs impliquent des services ou biens déplacés au-delà des frontières, il convient de vérifier l'immatriculation EORI et la situation TVA de l'entité réceptrice.
Documents et justificatifs
Justificatif(s) d’existence. Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, MTPEI, MSS. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Ministère des Solidarités et de la Santé.
Contexte sectoriel
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse détaillée du marché des maisons de retraite médicalisées en France : augmentation de la population vieillissante, hausse de la dépendance des personnes âgées, évolution des capacités d'accueil, enjeux de financement et de recrutement, positionnement des leaders comme Korian, Orpéa et DomusVi.
Informations pratiques pour les membres et partenaires
- Le traité et ses annexes sont tenus à la disposition des membres des deux parties en leurs sièges respectifs.
- En cas d’opérations intracommunautaires ou d’échanges de biens, vérifier la validité du N° TVA Intracommunautaire et du N° EORI auprès des administrations compétentes.
- Les apports ont fait l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux apports.
Pour toute recherche complémentaire, consulter la fiche résumé de l’association et les fiches de ses établissements sur les bases publiques : Sirene (Insee), RNA (Ministère de l’Intérieur) et les services fiscaux pour la TVA intracommunautaire.
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