Dépassement du Seuil de TVA : Conséquences et Implications pour le Régime Simplifié
Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA, plusieurs conséquences se manifestent, impactant ses obligations fiscales et comptables. Cet article détaille les implications de ce dépassement et les mesures à prendre.
Obligations en Matière de Facturation et de Comptabilité
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous avez le choix entre deux solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Vos factures devront obligatoirement indiquer la TVA.
Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comme le mentionne le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), « Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe. »
Exemple : Si le 20 septembre, vous facturez un client et vous dépassez le plafond de tolérance (27 500 € peu importe votre activité), alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Si vos clients sont eux-mêmes des professionnels, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez.
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Conservation des Tickets d'Achats
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, vous devez conserver tous vos tickets d’achats. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Comment Reverser la TVA aux Impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant :
Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et la TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.
Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA. Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA. Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.
Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ?
Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?
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Activité Mixte et Franchise en Base de TVA
Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance :
- Le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 85 000 € et 93 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 37 500 € et 41 250 €.
Dépassement du Seuil de Tolérance et du Chiffre d’Affaires
En cas de dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous avez également la possibilité de créer une société.
Facturation de la TVA l'Année Suivante
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.
Déduction de la TVA sur les Achats Professionnels
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :
Lire aussi: Auto-entrepreneur: que faire en cas de dépassement du plafond?
- Les frais de transport domicile-lieu de travail
- Les frais de repas
- Les déplacements professionnels
- Les frais de formation
- Les frais de locaux et d’équipements professionnels
Notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.
Pour aller plus loin : Sur quels achats déduire la TVA ?
Période pour Commencer à Facturer la TVA
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Conséquences sur la Micro-Entreprise
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
Exemple : Vous êtes artisan avec le statut auto-entrepreneur et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 euros. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.
Calcul du Seuil de Franchise en Base de TVA pour une Entreprise Récemment Créée
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.
Exemple : Vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Il sera de 13 750 euros. Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple : Vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (27 500 € HT) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.
Option pour le Paiement de la TVA Avant le Dépassement du Seuil
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les Différents Taux de TVA
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| Normal (20 %) | La plupart des biens et services |
| Intermédiaire (10 %) | Restauration, produits alimentaires préparés, rénovations, médicaments non remboursés, transports |
| Réduit (5,5 %) | Produits de première nécessité, boissons sans alcool, eau, produits alimentaires, gaz, électricité, agriculture, transports de voyageurs, spectacles, édition |
| Super réduit (2,1 %) | Médicaments remboursés, animaux de boucherie, redevance télévision, certains spectacles, presse |
Possibilité de Revenir en Franchise en Base de TVA
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance.
- Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise.
Vous l’avez compris, pour éviter les mauvaises surprises, il est important de garder un œil sur vos déclarations à l'aide d'outils dédiés.
Régime Réel Simplifié de TVA : Évolution Future
L'actuel régime réel simplifié de déclaration en matière de TVA prévoit des seuils distincts selon la nature des opérations réalisées. En revanche, le nouveau régime réel simplifié, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, offrira un seuil unique, pour toutes les natures d'activités.
La notion de chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer si ce régime est applicable doit être appréciée très largement puisque des achats donnant lieu à autoliquidation de la TVA devront également être intégrés au calcul.
Enfin, il sera possible d'opter pour une périodicité mensuelle des déclarations, et de révoquer une telle option.
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