Transformer une association en EURL : procédure et alternatives

Est-il réellement possible de transformer une association en entreprise ? Juridiquement, il n'est pas possible de transformer directement une association en société. Par principe, une association ne peut pas être directement transformée en société civile ou commerciale (SARL, SAS, SCI...) sans perdre sa personnalité morale.

Cadre général et impossibilité juridique

Par principe, il est impossible qu’une association puisse se transformer en une société et s’immatriculer au RCS. Une association ne peut se transformer directement en une société. En dehors de ces cas, aucune disposition légale ne prévoit la transformation d'une association en une société. Il convient de créer une entreprise et de transférer les activités de l’association à cette nouvelle entité. Il s’agit alors de pratiquer les prix du marché.

Il est possible d’opérer un transfert d'activité de l'association vers la société nouvellement constituée. En effet, il est possible d’opérer un « transfert » d’activité d’une association vers une SARL. Mais pour cela, la dissolution de l’association et le respect de conditions strictes sont indispensables. Préalablement à cette dissolution, il est nécessaire de créer la SARL (société à responsabilité limitée). Cette démarche implique que l’association devra vendre à cette société l’ensemble de ses biens matériels et immatériels (bureautique, informatique ou encore la clientèle) avec une valeur nette comptable.

Conséquences fiscales et patrimoniales du transfert

La dissolution suivie d'un transfert d'actif net vers le nouveau groupement entraîne des conséquences fiscales lourdes (taxation immédiate des bénéfices et des plus-values réalisées, soumission des biens transférés aux droits d'apport en fonction de leur nature, perte de l'abattement sur la taxe sur les salaires, etc.). Le patrimoine doit être remis à une collectivité publique ou à d'autres associations (sous réserve du droit de restitution des apports). Il est donc nécessaire de prendre en compte ces conséquences fiscales et patrimoniales avant toute opération.

Solutions alternatives et structures possibles

Une association peut toutefois réaliser une activité lucrative à titre habituel. Il convient de noter la possibilité pour une association de réaliser une activité lucrative à titre habituel. Le couplage entre une association et une entreprise a été mis en place par la pratique. Assez peu répandu, il vise à articuler un projet d'utilité sociale porté par une association avec un projet économique porté par l'entreprise.

Dans cette hypothèse, l'association continue à exister mais cède une branche complète et autonome d'activité à une société commerciale constituée à cet effet et au capital de laquelle elle participe avec également, le cas échéant, les personnes physiques à l'initiative du projet. L'association peut envisager de créer une filiale attitrée pour ses activités commerciales. Cette forme s’inscrit dans la continuité du fonctionnement de l’association.

La filialisation (création d’une société fille)

Il est possible d’opérer un transfert d'activité d'une association vers une société nouvellement constituée. Dans cette hypothèse, l'association continue à exister mais cède une branche complète et autonome d'activité à une société commerciale constituée à cet effet et au capital de laquelle elle participe. La filialisation bénéficie d'un régime fiscal attractif par application du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actif.

Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Le GIE n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres. Le GIE doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum. Un GIE ne peut exercer qu'une activité civile, commerciale et agricole.

Généralement, les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en GIE. Si le GIE est constitué avec un capital, aucun montant minimal n'est exigé. En outre, de nombreuses formalités sont simplifiées : les statuts déterminent librement les modalités de souscription et de libération des apports, les apports en nature n'ont pas besoin d'être évalués par un commissaire aux comptes, les fonds apportés n'ont pas besoin d'être déposés. L'immatriculation du GIE au Registre du Commerce et des Sociétés est requise.

Les sociétés coopératives : SCOP et SCIC

La société coopérative est le prolongement naturel du statut associatif. La transformation de l'association en coopérative nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou de l'organe désigné par les statuts. Pour que la transformation de l'association soit possible, l'activité de la société coopérative doit être identique à celle de l'association. Avant même la transformation, il est nécessaire que l'association soit structurée comme une coopérative.

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Généralement les statuts adoptés lors de la création de l'association ne prévoient pas la possibilité de se transformer en société coopérative. La plupart du temps, les salariés de l'association ne sont pas adhérents, aussi faudra-t-il s'assurer qu'au moins l'un d'entre eux le soit (pour un passage en SCIC) et au moins deux d'entre eux (pour un passage en SCOP). La SCIC requiert au moins un salarié associé, un bénéficiaire associé et un troisième autre associé tandis que la SCOP nécessite au moins deux salariés associés.

Caractéristique	SCOP	SCIC
Principaux associés	Salariés-associés	Salariés, usagers, collectivités, associations...
Part du capital	51% des parts minimum détenues par les salariés	Capital ouvert à divers acteurs
Secteurs fréquents	Services, éducation, santé, action sociale	Projets multi-acteurs d'utilité sociale

Dans une coopérative ayant pris le statut de SARL, le capital minimal est de 30 € (15 €) par associé. Dans une coopérative ayant pris le statut de SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. En revanche, les réserves et les fonds propres constitués antérieurement à la transformation de l'association en coopérative ne peuvent pas être distribués aux associés ou incorporés au capital.

Passer d'une activité associative à une entreprise individuelle ou EURL

Il est possible dans certains cas de coupler le projet associatif d’une association avec le projet économique d’une entreprise. Une telle situation peut par exemple survenir lorsqu’un des membres de l’association crée une micro-entreprise et vend ses services à l’association. En effet, les deux structures étant indépendantes, leur gestion doit être différenciée.

Il convient de créer une entreprise et de transférer les activités de l’association à cette nouvelle entité. Passer de EI à EURL constitue parfois un passage obligé dans le cadre du développement de l’entreprise. Pour passer de EI à EURL, il suffit de procéder à la création d’une société nouvelle et à la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle. Les actifs de l’EI sont apportés à la société nouvelle dans le cadre de cette démarche.

Plusieurs raisons peuvent amener l’entrepreneur à passer de EI à EURL. Grâce à la transformation de l’EI en EURL, le gérant peut choisir une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise. Le passage de l’EI à EURL est plus intéressant pour l’entrepreneur individuel s’il souhaite transformer son entreprise en société tout en continuant de gérer l’activité seul. L’EI est surtout intéressante pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale : sa création est simplifiée et aucun capital minimum n’est demandé.

Formalités et coûts

En principe, le coût de la transformation d’une EI en EURL est assez élevé, car il est engendré par de nombreuses démarches. Le prix de la création de l’EURL est assez élevé parce que la procédure occasionne un certain nombre de frais. La fermeture de l’EI est peu coûteuse. La transmission d’entreprise peut entraîner diverses impositions que ce soit pour l’EI que pour l’EURL.

Dans le cadre de la transmission d’entreprise, il peut être nécessaire de réaliser un audit comptable pour mieux déterminer les conséquences juridiques et fiscales de la cession. Au sujet des droits à payer, il arrive qu’ils représentent jusqu’à plus de la moitié de la valeur du fonds de commerce. Ils se calculent sur la part nette du donataire.

Procédures de changement de forme juridique pour une société existante

Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée. Attention l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle et que vous souhaitez opter pour une société, vous devez obligatoirement créer votre société.

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect de deux conditions : un accord collectif des associés et le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique. L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.

La décision de transformation doit être publiée dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

Le rôle du commissaire à la transformation

Vous dirigez une SARL ou une SAS : pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée. En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Pourquoi choisir le statut de la SARL ? - Formation vidéo juridique 3 -

Précautions pratiques et recommandations

Il serait tentant d’exercer une activité économique sous la forme d’une association pour « tâter » le terrain, pour ensuite se diriger vers une entreprise. Mais cela n’est pas si simple, il faut voir ce transfert entre deux entités distinctes, et non une simple modification de la forme juridique. Le fisc est très regardant, il est donc interdit de faire une vente symbolique (1 euro par exemple).

Réaliser des profits pour une association est tout à fait possible, d’ailleurs ces dernières deviennent de réelles concurrentes aux sociétés de par les moyens mis en œuvres et les personnes ciblées. La législation à respecter est la même tout comme les impôts. Il est conseillé de bien s'entourer (avocat, expert-comptable) pour analyser les conséquences juridiques, fiscales et sociales de toute opération. Vous avez des questions ou besoin de précisions ? Le Cabinet AVOCATS et PARTENAIRES est à votre écoute !

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