Le Code Général des Impôts (CGI) et la TVA: Définition et Applications
Le Code Général des Impôts (CGI) a été créé par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. Il regroupe toutes les règles fiscales applicables en France. La fiscalité des personnes physiques et morales est donc régie par des lois très strictes contenues dans ce code. On y retrouve ainsi toutes les lois concernant l'assiette et le recouvrement de l'impôt en France.
Plus précisément, le CGI traite de tous les prélèvements obligatoires et toutes les différentes taxes, et indique quelles sont leurs assiettes et leurs règles de recouvrement. Pour plus de clarté et alléger le CGI ont été créés le livre des procédures fiscales ainsi que le BOFiP. Le premier regroupe les règles concernant les contentieux de l'assiette et du recouvrement. Le second a été mis en place en 2012 par l'administration fiscale. Il s'agit d'une base documentaire unique regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale opposable. On y trouve ainsi l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiées par la direction générale des finances publiques.
De manière générale les règles du CGI sont complexes. De ce fait il est rare que les particuliers le consultent. Ils se tourneront plutôt vers l'administration fiscale ou des professionnels du milieu (comptables, fiscalistes…) afin de connaître leurs obligations et situations vis-à-vis du paiement de l'impôt, que ce soit pour une société, une entreprise ou simplement le paiement des prélèvements et taxes de tout à chacun (IR, taxe foncière, etc…).
Le CGI a une incidence limitée mais néanmoins primordiale en assurance, en effet c'est à partir de ce dernier que sont calculés les montants imposables suite à différentes opérations réalisées avec des produits d'assurance. C'est le cas notamment pour l'assurance-vie, que ce soit pour les produits d'assurance-vie ou d'assurance décès ces derniers seront soumis à un certain moment ou après certaines opérations à plusieurs obligations fiscales vis-à-vis de l'Administration Publique. Ces règles sont donc contenues dans le CGI et leurs interprétations dans le BOFiP.
De par la nature générale des règles présentes dans le CGI ce dernier impactera donc plus ou moins le monde des assurances puisqu'il faudra s'y référer pour connaître les obligations fiscales concernant certains produits. De plus, la jurisprudence en assurance intervient pour clarifier l'application de ces règles et résoudre les litiges éventuels.
Lire aussi: Article 757 B du CGI : Analyse Complète
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
Si vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement.
Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Associations et Impôts Commerciaux
L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Lire aussi: Conditions de l'Article 293 B expliquées
En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Autres Impôts et Taxes
- Impôt sur les Sociétés (IS): Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. Les associations peuvent être imposées au titre de ces revenus, sans pour autant être considérées comme exerçant une activité lucrative.
- Contribution Économique Territoriale (CET): Cette contribution est prévue par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447).
- Taxe d'Apprentissage: Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224).
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires qui varient en fonction de la nature de son activité. Voici un tableau récapitulatif :
| Type d'Activité | Seuil N-1 (Année Civile Précédente) | Seuil N (Année Civile en Cours) |
|---|---|---|
| Activité Commerciale et d'Hébergement | ≤ 85 000 € | ≤ 93 500 € |
| Activité de Prestation de Services | ≤ 37 500 € | ≤ 41 250 € |
| Activité Libérale (sauf avocat) | ≤ 37 500 € | ≤ 41 250 € |
| Avocat (Activités Réglementées) | ≤ 50 000 € | ≤ 55 000 € |
| Avocat (Activités Non Réglementées) | ≤ 35 000 € | ≤ 38 500 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (Livraisons d'œuvres et cession de droits d'auteurs) | ≤ 50 000 € | ≤ 55 000 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (Autres activités) | ≤ 35 000 € | ≤ 38 500 € |
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Lire aussi: Conseils comptabilité auto-entrepreneur
Exemple de Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Conséquences de la Franchise en Base de TVA
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.