Procédure de cessation de paiement et reclassement pour inaptitude professionnelle des fonctionnaires

Reprendre son poste peut être impossible après un problème de santé. Lorsqu’un aménagement de poste (horaires, matériel adapté, télétravail, etc.) ne suffit pas à compenser les difficultés de santé d’un agent, la loi prévoit la possibilité d’un reclassement fonction publique inaptitude. Tout fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’un dispositif de reclassement. Quel est le but de ce dispositif ? Quels sont les droits de l'agent ?

Champ d’application et principes généraux

Un fonctionnaire qui deviendrait, par suite d’altération de son état de santé, inapte à l’exercice de ses fonctions, a droit, lorsque l’adaptation du poste est impossible, à un reclassement. L’ensemble des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) est concerné. Le reclassement fonction publique inaptitude ne dépend pas uniquement de la volonté de l’agent ou de l’administration. Il arrive que, malgré la recherche de solutions, aucun reclassement fonction publique inaptitude ne soit possible dans l’immédiat.

Acteurs de la procédure : médecine du travail et médecine statutaire

Deux acteurs principaux interviennent dans la procédure : le médecin de prévention et le comité médical (médecine statutaire). Le médecin de prévention est le médecin du travail dans la fonction publique. Le médecin exerçant la santé au travail intervient dans le cadre de la procédure de reclassement d’un fonctionnaire devenu partiellement ou totalement inapte à l’exercice de ses fonctions. La notification sur les « contre-indications médicales à l’activité professionnelle » relève aussi de ses missions.

La médecine statutaire est assurée par des médecins agréés désignés par l’administration. Le comité médical départemental a un rôle central dans la procédure. C’est une instance consultative composée de médecins, chargée de donner des avis médicaux sur la situation des agents publics. Le comité médical est une instance consultative, composée de médecins agréés désignés par l’administration, qui donne un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie.

Rôle de la Commission de Réforme et effets de ses avis

Dans une procédure de reclassement fonction publique inaptitude, la Commission de Réforme est une instance médicale et administrative chargée d’éclairer l’administration par ses avis. Les avis de la Commission de Réforme sont consultatifs : l’administration n’est pas légalement obligée de les suivre. ⚠️ Si l’administration prend une décision contraire à l’avis rendu, elle doit pouvoir la justifier.

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire. Elle est composée des membres du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Elles donnent un avis avant que l’administration ne se prononce sur l’imputabilité au service des accidents de service déclarés, les dossiers de maladies professionnelles, le taux d’IPP et l’allocation temporaire d’invalidité, la retraite pour invalidité lorsque l’agent a moins de 25 ans de service, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, etc.

Constat d’inaptitude : qui décide et quelles conséquences ?

L'inaptitude temporaire ou définitive d'un fonctionnaire est déterminée exclusivement par le médecin du travail. Avant de prononcer une inaptitude, le médecin du travail doit effectuer au moins un examen médical de l'agent et étudier les caractéristiques de son poste de travail. Quand un fonctionnaire est déclaré inapte physiquement ou mentalement, la première étape est de le reclasser.

Il est important de noter que l'administration territoriale a une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'elle doit mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour reclasser l'agent, mais elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. L’inaptitude d’un agent ne doit donc pas être confondue (ou amalgamée) avec son inadéquation au poste (par exemple un agent qui ne posséderait pas certaines compétences inhérentes au poste qu’il occupe).

Période de préparation au reclassement (PPR) : déroulement et droits de l’agent

La procédure de reclassement d’un fonctionnaire inapte débute par une période de préparation au reclassement (PPR), d’une durée maximale d’un an. Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, ou celui ayant obtenu une telle reconnaissance, a droit à une PPR, avec traitement d'une durée maximale d'1 an. Cette période est assimilée à une période de services effectifs.

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. La PPR peut comporter, dans l'établissement de l'agent ou dans toute administration ou établissement public, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

L'autorité investie du pouvoir de nomination établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. L'employeur notifie à l'intéressé le projet au plus tard 2 mois après le début de la PPR afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conjointement avec l'agent.

Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d’emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu. Il conserve également les primes et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions.

Début, report et fin de la PPR

La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle cette autorité a sollicité l'avis du conseil médical. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la limite d'une durée maximum de deux mois. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou d'un des congés liés aux charges parentales, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions de l'agent.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de 3 mois.

Modalités de reclassement : intégration, détachement, concours

Le reclassement peut être réalisé par l’intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou du même emploi. Le reclassement peut être réalisé par l’intégration dans un autre grade du même corps du même cadre d’emplois, ou, le cas échéant, du même emploi. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du reclassement dès que l’administration a sollicité l’avis du conseil médical. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

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Un reclassement par la voie du détachement est également possible : il peut être procédé au reclassement du fonctionnaire par la voie du détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur. Au bout d'1 an, le fonctionnaire détaché dans ces conditions peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.

Des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé. Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps ou d’un autre cadre d’emplois doit se voir proposer par son employeur plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Cas particuliers : maintien d’indice, reclassement prioritaire et inaptitude définitive

Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Les services accomplis par l'intéressé dans son corps ou son cadre d’emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d'intégration.

Le reclassement dans un autre corps intervient après avis du comité médical, dans le cas où l’état physique du fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. À l'issue de la PPR, si l'agent est toujours inapte à son poste initial, l’autorité territoriale doit rechercher un poste dans un autre corps ou cadre d'emplois, en priorité au sein de la même administration.

Quand le reclassement échoue : mise en disponibilité et licenciement

Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions.

La mise en disponibilité est prononcée quand un agent a épuisé ses droits à congé, congé ordinaire, CLM ou CLD. À l’expiration de la dernière période de CLM ou CLD, l’agent ne pouvant reprendre son service, il en revient soit son reclassement dans un autre emploi, soit sa mise en disponibilité, soit son admission à la retraite après avis de la Commission de Réforme. La mise en disponibilité est accordée pour une période maximum d’un an ; elle peut être renouvelée deux fois, soit trois ans en tout, et exceptionnellement une 4ème année.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire est une mesure envisagée uniquement lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées ou que l’agent a refusé d’être reclassé. Le licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire à temps non complet suit une procédure rigoureuse. Le licenciement intervient à l’issue d’un congé de maladie, grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d’adoption ou de la période de disponibilité d’office pour raisons de santé.

Comme dans la fonction publique d’État et territoriale, l’administration ne verse pas d’indemnité lors de ce licenciement. Exemple : L’administration peut licencier un agent administratif territorial définitivement inapte à tout poste, trop jeune pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Le fonctionnaire IRCANTEC doit être reconnu définitivement inapte : à toutes fonctions, ou à ses fonctions, avec une impossibilité d’être reclassé.

Aides et dispositifs complémentaires

Lorsque l’état de santé empêche de reprendre son poste, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut devenir un atout majeur pour faciliter un reclassement fonction publique inaptitude. Vous accédez à des aides financières pour aménager votre poste de travail (matériel ergonomique, outils adaptés, organisation du temps de travail). Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé Cap Emploi / SAMETH.

Obligations formelles et voies de recours

L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à l'intéressé le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement. S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue c’est-à-dire décider, après un entretien avec l'intéressé de lui proposer des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la CAP dont l'agent relève. Avant de prendre une décision de licenciement, l’autorité territoriale est tenue d’informer l’agent de la mesure envisagée et de lui permettre de consulter son dossier individuel.

Cadre réglementaire et évolutions récentes

Les dispositions régissant le reclassement des fonctionnaires inaptes des trois versants de la fonction publique ont été récemment modifiées par trois décrets du 22 avril 2022. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État prévoit plus particulièrement : la possibilité de reclassement entre les trois versants de la fonction publique, ce qui favorise le maintien de l’intéressé dans son bassin de vie ; la faculté pour l’employeur, à titre dérogatoire, et après un entretien avec l’agent, d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent.

La procédure de reclassement est conduite au plus tard dans les 3 mois qui suivent la demande de l'agent. La situation du fonctionnaire détaché est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical, qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Présentation de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) - FPT

Rappels pratiques pour l’agent

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte, votre poste de travail peut être adapté lorsque cela est possible.
Vous avez droit à une PPR d’une durée maximale d’un an, pendant laquelle vous percevez votre traitement habituel.
Vous devez, à l’issue de la PPR, présenter une demande de reclassement ; sinon l’administration peut engager des propositions de détachement après entretien.
Vous pouvez être accompagné lors des entretiens par un conseiller en évolution professionnelle ou un représentant syndical.
En l'absence d'offre de détachement, l'administration doit motiver par écrit son impossibilité.

Points de vigilance

L’avis du comité médical ou de la commission de réforme est souvent requis et conditionne certaines décisions (reprise après CLM/CLD, temps partiel thérapeutique, etc.).
Si l’administration prend une décision contraire à un avis médical consultatif, elle doit la justifier.
La PPR peut être reportée, modifiée ou écourtée selon des modalités bien définies et des évaluations régulières.

Afin de répondre à vos attentes, cet article présente, de manière détaillée, le contexte réglementaire relatif aux questions d’aptitude et d’inaptitude au travail et a pour objectif de vous apporter des réponses concrètes sur vos droits et la procédure de reclassement.

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