Statut social du président non rémunéré d’une SASU : risques, enjeux et solutions

Le statut de dirigeant de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande flexibilité, notamment en matière de rémunération et, par extension, de protection sociale. Mais une question cruciale se pose souvent au lancement de l’activité ou en cas de difficultés financières : quel est le régime social d’un dirigeant de SAS non rémunéré ?

Régime social applicable au président de la SASU

Le président d’une SASU, qu’il soit simultanément associé unique ou non, dispose du statut d’assimilé-salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à quelques exceptions près. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société par actions simplifiée voit son salaire grevé de charges importantes : le coût pour la société est d’autant plus élevé. En payant des cotisations sociales, le dirigeant de SAS rémunéré en salaire est assimilé salarié. Ce dirigeant de société est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, et bénéficie de la même protection sociale que le salarié - à l’exception de l’assurance chômage.

Le président de SASU cotise à l’assurance-maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Le président de SAS, même rémunéré, ne peut en aucun cas bénéficier de l’assurance chômage, car il ne verse aucune cotisation à cet effet dans le cadre de son régime de protection sociale.

Conséquences de l’absence de rémunération

La réponse est simple et directe : il n’a aucune protection sociale. Le président de SAS, même s’il est l’associé unique (SASU), est considéré comme un assimilé-salarié uniquement s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Si le dirigeant ne se verse pas de salaire, il ne cotise pas.

• Zéro couverture maladie : Le dirigeant ne peut pas faire valoir sa protection sociale liée à son activité professionnelle pour ses frais médicaux.
• Perte de droits retraite : le cas de la non perception de salaire induit obligatoirement l’invalidation de trimestre de retraite.
• Absence d’indemnités journalières et autres prestations liées aux cotisations : sans cotisations, pas d’indemnités ou de droits liés au régime des assimilés-salariés.

Le président de SAS non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales (dividendes non soumis aux cotisations sociales) et ne bénéficie alors d'aucune couverture sociale au titre de son mandat. Il n'est affilié ni au régime général de la Sécurité sociale, ni à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

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Motivations et limites du choix de ne pas se rémunérer

Au moment de créer une société comme une SAS ou une SASU, les actionnaires ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour se rémunérer, eux-mêmes ou leur dirigeant. Pendant les premières années du démarrage de l’activité, de la même manière, les associés peuvent être contraints d’économiser sur ce poste budgétaire lourd. La non-rémunération permet d’économiser à la SAS le poids des cotisations sociales, tout en conservant le bénéfice de sa protection sociale, à condition d’exercer une activité rémunératrice annexe.

Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priori d’aucune protection sociale. A noter : autre inconvénient à rémunérer le dirigeant uniquement en dividendes, la distribution des bénéfices n’a lieu qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels.

Solutions pour maintenir ou obtenir une protection sociale malgré l'absence de salaire

1) Conserver les allocations chômage (ARE) ou opter pour l’ARCE

Un président de SAS ou de SASU non rémunéré peut conserver ses allocations chômage s’il remplit les conditions de France Travail contrairement au président d’une SASU rémunéré par exemple. Cela lui permet de tester son activité sans perdre ses droits, tant qu’il ne se verse aucun salaire.

Le maintien de l’ARE : le créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’allocation de retour à l’emploi. L’option pour l’ARCE : au lieu de toucher ses allocations chômage à une fréquence mensuelle, le créateur d’entreprise choisit de recevoir 45 % du montant total de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre sous forme de capital. La 1ère part est versée à la création de la SAS, la 2nde dans un délai de 6 mois à compter du démarrage de l’activité. Attention, le bénéfice de l’ARCE est conditionné par l’attribution préalable de l’ACCRE.

2) Exercer une activité rémunératrice annexe

Le président non rémunéré peut conserver sa protection sociale s’il exerce une activité salariée en parallèle. Le salarié d’une entreprise, par exemple, perçoit ses salaires et cotise au régime général : il est protégé. Le président d’une SAS peut très bien cumuler son mandat social avec un contrat de travail salarié pour prétendre à l'assurance-chômage. Cette solution est particulièrement pertinente en début d’activité.

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3) Recourir à la PUMA ou être ayant-droit

Pour le dirigeant non rémunéré qui n’a pas d’autre source de revenus ou qui n’est pas couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint, la PUMA (Protection Universelle Maladie) peut être une solution. Il s’agit d’un dispositif qui garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne qui peut justifier d’au moins 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. Mais attention : cette affiliation ne permet de bénéficier que de la seule couverture « frais de santé ».

En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle - assurance maladie. Cette solution n’est pas envisageable si le statut d’ayant-droit n’est pas ouvert, mais le président peut néanmoins se rapprocher de la mutuelle de son conjoint.

4) Opter pour un statut différent ou cotiser volontairement

Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) : le TNS cotise sur la base d’un minimum forfaitaire, qu’il perçoive ou non une rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale minimale. Afin que le président d’une SASU puisse opter pour le statut de Travailleur Non Salarié, l’entité doit être une entreprise individuelle ou une société à responsabilité limitée et le dirigeant doit être gérant majoritaire : certaines formes juridiques ne permettent pas ce choix.

Un dirigeant rattaché au régime des indépendants peut se verser une rémunération, mais il n’a pas de salaire à proprement parler, et donc pas de fiche de paie. Il peut aussi compléter sa protection sociale via des contrats de prévoyance ou des assurances Madelin, afin d’anticiper les problèmes de santé, une invalidité ou un décès, mais aussi pour préparer son départ à la retraite.

Aspects fiscaux et pratiques liés à la rémunération

D’un point de vue fiscal, le président de la SASU est assimilé à un salarié lorsque sa rémunération est qualifiée de salaire. Sa rémunération est imposable dans la catégorie des "traitements et salaires". La somme qu’il se verse est imposable à l’impôt sur le revenu. La rémunération du président de la SASU est une charge déductible pour la société. Quant aux dividendes, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax s’applique : 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

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Les cotisations patronales et salariales représentent globalement 82 % de la rémunération nette versée au dirigeant (ou 65 % de sa rémunération brute). Les cotisations sont acquittées par l'entreprise et donc déductibles de son résultat fiscal. Les charges sociales peuvent peser lourdement sur les dépenses de la société, d’où la tentation de privilégier les dividendes.

Cas pratique : dividendes vs salaire

La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Ainsi, les versements en dividendes ne confèrent au président aucun droit à une couverture sociale et n’obligent pas la société à payer des cotisations sociales pour le dirigeant.

Aspects statutaires et nomination du président

La plupart du temps, ce sont les statuts qui prévoient la rémunération dont peut bénéficier le président de la SASU. Les statuts doivent également préciser la durée de son mandat. Le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts ; il est impossible de le nommer dans un acte séparé comme c’est le cas pour l’EURL par exemple.

Une personne étrangère à une SASU peut la représenter et occuper les fonctions de président. Des règles spécifiques s’appliquent dans ce cas de figure car l’associé unique n’exerce pas les fonctions de direction de la société qu’il possède. Le président non-associé n’a toutefois pas droit aux dividendes, car il n’a pas la qualité d’associé. Ses revenus comprennent uniquement sa rémunération.

Comparaison synthétique : TNS vs assimilé-salarié

Recommandations pratiques

• Évaluer la trésorerie initiale et la stratégie de rémunération avant la création : la détermination du mode de rémunération du président doit intervenir dès la création de la SASU.
• Si le dirigeant choisit de ne pas se verser de salaire, prévoir une solution de protection sociale alternative : maintien de l’ARE, ARCE, PUMA, activité salariée annexe ou assurances privées.
• Considérer l’impact fiscal : la rémunération salariale est déductible pour la société, les dividendes subissent la flat tax.
• Si la protection sociale est prioritaire, privilégier le versement d’un salaire même modeste pour activer l’affiliation au régime général.
• Se rapprocher d’un conseil (expert-comptable / avocat / service de création d’entreprise) pour modéliser les scénarios financiers et sociaux.

En conclusion, la non-rémunération du président de la SASU peut être une solution attractive pour diminuer les coûts de fonctionnement de la société et tester l’activité. Toutefois, elle implique l’absence de couverture sociale liée au mandat et nécessite la mise en place de dispositifs alternatifs pour préserver la santé, la retraite et la protection en cas d’arrêt ou d’accident.

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