Conditions de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une SARL pour un associé minoritaire

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être soit obligatoire, soit volontaire, et obéit à des règles strictes en matière de seuils, de procédure et de publicité. La SARL, forme juridique prisée par les PME, est soumise à des règles spécifiques en matière de contrôle légal des comptes. En principe, elle est facultative, sauf exceptions prévues par la loi.

Seuils déclencheurs de l’obligation de nomination dans une SARL

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la SARL dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 5 000 000 € (somme des montants nets des éléments d’actif) ;
  • chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Ces seuils ont été relevés par la directive comptable et le décret n°2024-152 du 28 février 2024. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de CAC en cours au 1er mars 2024 se poursuivent jusqu’à leur expiration.

Remarques pratiques sur le calcul des seuils

  • Le total du bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif.
  • Le chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées.
  • Le nombre moyen de salariés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; par dérogation, ce nombre doit être apprécié sur le dernier exercice comptable si celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.

Effet du dépassement de seuils et moment d’application

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. Lorsqu’un CAC a été nommé, l’obligation de nomination cesse si 2 des 3 seuils précités ne sont pas dépassés pendant les 2 exercices précédant l’expiration de son mandat.

SARL au sein d’un groupe : SARL contrôlante et SARL contrôlée

Une SARL qui contrôle d’autres sociétés doit désigner au moins un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse 2 des 3 seuils cumulés suivants : total de bilan : 5 M€ ; chiffre d’affaires hors taxes : 10 M€ ; nombre moyen de salariés : 50. La SARL « contrôlante » n’est toutefois pas tenue de désigner un CAC dans les cas suivants : l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle n’a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour 2 des 3 critères précités pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC ; elle est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC.

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Une SARL contrôlée directement ou indirectement par une société tenue de désigner un CAC est elle-même tenue de désigner au moins un CAC si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants : total du bilan : 2,5 M€ ; chiffre d’affaires hors taxes : 5 M€ ; nombre moyen de salariés : 25. La SARL n’est pas tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

Cas des comptes consolidés et nombre de commissaires aux comptes

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. Bon à savoir : les sociétés qui sont contraintes de par une obligation légale de publier des comptes consolidés doivent procéder à la désignation d’au moins 2 commissaires aux comptes titulaires. La nomination de 2 commissaires aux comptes est obligatoire dans les sociétés tenues de présenter des comptes consolidés. Il s'agit notamment des Sociétés anonymes (SA).

Modalités de nomination et majorité requise

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. La nomination du CAC relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. La décision est prise à la majorité simple des parts sociales, conformément aux règles statutaires. Toutefois, la SARL peut choisir de limiter à 3 exercices le mandat des CAC en cas de nomination obligatoire par une SARL contrôlante ou par une SARL contrôlée ou lorsque la SARL a volontairement nommé un CAC sans y être légalement tenue. En outre, lorsqu’un CAC a été désigné sur demande motivée d’associés représentant au moins le tiers du capital social, le mandat est obligatoirement limité à 3 exercices.

Lorsque le CAC titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, il faut désigner un CAC suppléant. Sauf désignation en justice, la nomination est décidée en assemblée générale ou lors d’une consultation écrite à la majorité simple, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Modes de nomination non obligatoires : décisions volontaires et demandes d’associés

  • La nomination d’un CAC peut résulter d’une décision volontaire, prise en assemblée ou par consultation écrite, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  • La nomination peut résulter d’une décision de justice sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social, étant précisé qu’il appartient au juge d’apprécier si cette demande est justifiée.
  • La nomination peut également résulter d’une demande motivée faite auprès de la société par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social, étant précisé que, si ces conditions sont réunies, la société est tenue de nommer un CAC.

Attention : même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital. Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.

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Début, durée et fin des fonctions

Le CAC entre en fonction au jour de sa nomination. S’il est nommé en cours d’exercice, il devra vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel il a été désigné. En revanche, il n’est pas tenu d’effectuer le contrôle des comptes de l’exercice clos avant sa nomination. Le mandat du CAC expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice. Toutefois, lorsque la nomination est volontaire, la durée peut être limitée à trois exercices.

Les fonctions de CAC s’achèvent dans les cas suivants : arrivée du terme de sa mission, récusation pour juste motif prononcée dans les 30 jours de sa nomination, démission pour motifs légitimes, révocation judiciaire pour faute, survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité, dissolution de la SARL (fin des fonctions à l’issue de la période de liquidation sauf, en cas de liquidation conventionnelle, clause statutaire ou décision des associés anticipant celle-ci) ou transformation en une forme sociale n’imposant pas la présence d’un CAC.

La cessation des fonctions d’un CAC doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que sa nomination. La nomination du CAC doit faire l’objet de diverses formalités de publicité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales et faire l’objet d’un dépôt auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour être opposable aux tiers, la nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de nomination de commissaire aux comptes. Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires.

Renouvellement, non-renouvellement et pouvoirs de l’associé minoritaire

Le mandat des CAC est indéfiniment renouvelable. Le renouvellement doit être décidé par décision des associés. Une reconduction tacite du mandat est inopérante et pourrait entraîner des sanctions identiques à celles encourues en cas de défaut de désignation. Le non-renouvellement du mandat venu à expiration n’a pas à être motivé. Toutefois, le CAC dont le renouvellement de mandat n’est pas proposé peut, s’il le demande, être entendu par les associés. L’ordre du jour de l’assemblée qui constate le non-renouvellement du CAC à l’expiration de son mandat doit prévoir la nomination de son successeur.

Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital. Un associé minoritaire dispose de moyens limités pour imposer la nomination du CAC : un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC, et des associés représentant au moins 1/3 du capital peuvent adresser une demande motivée à la société l’obligeant à nommer un CAC. En revanche, la désignation d’un commissaire aux comptes ne peut toutefois pas être demandée par un associé qui a réalisé des apports en industrie.

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Sanctions en cas de défaut de nomination et enjeux pour le gérant

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. Un emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000€ peuvent être prononcés contre un gérant qui n’aurait pas provoqué la désignation d’un CAC ou ne les aurait pas convoqués aux assemblées des associés. Les décisions collectives ordinaires sont nulles lorsqu’elles sont prises à défaut de désignation régulière d’un CAC titulaire ou sur le rapport d’un CAC nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions légales. Toutefois, ces décisions peuvent être expressément confirmées par une assemblée statuant sur le rapport d’un CAC régulièrement désigné. Dans ce cas, elles ne peuvent plus faire l’objet d’une action en nullité fondée sur les irrégularités précitées.

Le défaut de fiabilité des documents financiers et comptables de la SARL peut engager la responsabilité de son gérant. Pour limiter cette responsabilité, le gérant peut demander aux associés de doter volontairement la SARL d’un CAC afin qu’il contrôle ces documents et en certifie la fiabilité. Le recours à un commissaire aux comptes constitue une obligation légale pour certaines sociétés, groupes de sociétés et associations. Cette obligation dépend notamment de la forme juridique de l’entité concernée, ainsi que du franchissement de seuils financiers et d’effectif.

Rôle, missions et qualités attendues d’un commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes est de contrôler et de certifier les comptes des entités qu’il audite. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler et de certifier les comptes des entités qu’il audite. Il a pour obligation de mentionner toute anomalie ou irrégularité qu’il relève au cours de sa mission aux dirigeants de la société et aux actionnaires. Compréhension des enjeux spécifiques : chaque secteur d’activité a ses propres défis, réglementations et pratiques comptables. Un commissaire aux comptes qui connaît bien le secteur sera familiarisé avec ces particularités et pourra apporter une expertise précieuse lors de l’audit des comptes.

Connaissance des normes comptables sectorielles : certains secteurs ont des normes comptables spécifiques. Par exemple, les entreprises du secteur bancaire, des assurances ou de la santé peuvent avoir des réglementations comptables particulières. Réseau d’experts du secteur : un commissaire aux comptes spécialisé dans un secteur donné peut avoir développé un réseau d’experts et de professionnels du secteur. Analyse des risques appropriée : la connaissance approfondie du secteur permet au commissaire aux comptes de mieux comprendre les risques associés à l’activité de l’entreprise.

Cas particuliers et points d’attention pour l’associé minoritaire

  • La nomination d’un commissaire aux comptes ne peut toutefois pas être demandée par un associé qui a réalisé des apports en industrie.
  • La société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
  • Le commissaire aux comptes doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
  • Lorsque la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire en cours de vie sociale, elle doit être effectuée par l’assemblée générale ordinaire ou par l’organe exerçant une fonction analogue dans l’entité.
  • Pour être opposable aux tiers, la nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt auprès du CFE.

La modification des seuils de nomination des commissaires aux comptes

Tableau récapitulatif (SARL)

Situation Seuils applicables Nombre de CAC Décision / Nomination
SARL prise isolément 5 M€ bilan / 10 M€ CA / 50 salariés (2/3) 1 (ou 2 si comptes consolidés) AGO majorité simple
SARL contrôlante (groupe) Seuils cumulés 5 M€ / 10 M€ / 50 (2/3) 1 ou 2 si consolidé AGO ou organes compétents
SARL contrôlée 2,5 M€ bilan / 5 M€ CA / 25 salariés (2/3) 1 AGO
Nomination volontaire Sans seuil 1 Associés >50% ou demande 1/3 ou juge (10% selon cas)

Points pratiques pour l’associé minoritaire souhaitant agir

  • Si vous représentez au moins 10 % du capital, vous pouvez saisir le juge pour demander la nomination d’un CAC, mais le juge est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
  • Si vous représentez au moins 1/3 du capital, vous pouvez adresser une demande motivée à la société qui l’oblige à nommer un CAC lorsque les conditions statutaires sont réunies.
  • Vérifiez toujours les statuts : il incombe aux statuts de déterminer les conditions de désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant.
  • En cas de doute sur la procédure ou pour préparer une demande judiciaire, faites-vous assister par un conseil juridique afin d’évaluer la recevabilité et la pertinence de la demande.

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL, bien que facultative dans son principe, obéit à des règles précises dès lors que certains seuils sont atteints ou à la demande des associés. La réglementation vise à garantir la transparence et la régularité comptable dans les entreprises de taille significative, tout en ménageant une certaine souplesse pour les plus petites structures.

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