Définition de l'Assujettissement à la TVA en France

L’article 256 A du Code général des impôts (CGI) pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". Cela signifie que la personne réalise une opération soumise à la TVA ou au contraire qu’elle en est exonérée.

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Ainsi, une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer (pas de CA12 ni de CA3) ni à facturer de TVA (ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Pour retenir cette qualification, trois critères doivent être réunis :

Critères d'Assujettissement à la TVA

L’exercice d’une activité économique : qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens). Il faut entendre :
- activités de nature industrielle ou commerciale ;
- activités libérales ;
- activités agricoles ;
- activités civiles et extractives.
Exercée de manière indépendante : c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité.

Une personne est assujettie à la TVA:

qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,
qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

Il peut s'agir d'une activité :
- de vente,
- d'une location,
- d'une prestation de service.

Les secteurs d'activité concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA :

Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
Activités agricoles
Activités civiles

Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.

Qui n'est pas assujetti à la TVA ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

L'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Attention, les personnes morales dirigeantes de société sont toujours supposées agir de manière indépendante dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe.

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujettis à la TVA.

Schéma récapitulatif de la TVA

Assujettis vs. Redevables : Quelle Différence ?

L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.

Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

Le Droit à Déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique.

Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable.

Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

Obligations d’un Assujetti à la TVA

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer :

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.

Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.

L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !

Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Seuils de la franchise en base de TVA en 2023

Opérations Exonérées de TVA par Nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ;
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.

Prestation de service (PS)

Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).

Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.

En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

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