Livraison Intracommunautaire et Autoliquidation de la TVA : Fonctionnement et Obligations
L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Cet article présente les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.
I. Acquisitions Intracommunautaires
La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
A. Pays concernés
Les pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».
Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.
B. Importations et Exportations
- Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
- Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :
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- les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
- Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.
II. Numéro de TVA Intracommunautaire
Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :
- le code FR ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.
III. Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEB)
Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
IV. Numéro d'Immatriculation EORI
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
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Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.
V. Autoliquidation de la TVA
La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état. Quand vous travaillez avec des fournisseurs basés en dehors de la France mais au sein de l’Union Européenne, et que vous êtes soumis à la TVA, vous bénéficiez d’une simplification qui a été mise en place pour faciliter les transactions entre les États membres de l’UE. En effet, en temps normal, le vendeur étranger devrait collecter et reverser la TVA à l’état Français. Mais évidemment, ce vendeur ne pourra pas faire cela, puisqu’il est installé à l’étranger et la démarche serait trop complexe pour lui.
Intervient donc un mécanisme qui s’appelle l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : le vendeur étranger ne collecte pas la TVA requise, et l’acheteur doit déclarer le montant de son achat et payer la TVA correspondante directement au fisc français.
A. Comment réaliser cette autoliquidation ?
Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA correspondant auprès du Trésor public.
Attention : un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par un cabinet comptable.
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B. Qui est concerné par cette autoliquidation ?
Les entreprises Françaises soumises à la TVA qui:
- Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
- Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
- Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
- Réalisent une livraison pour elles-mêmes
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C. Cas spécifique de la micro-entreprise
Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire si vous le souhaitez.
Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci. Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.
VI. L’autoliquidation de la TVA à l'importation
Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.
A. Obligations et fonctionnement
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
VII. L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :
- rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
- génie civil ou public,
- équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
- réparation, réfection et entretien,
- nettoyage de travaux.
A. Obligations et fonctionnement
Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.
En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser. En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.
VIII. Achat de Biens
Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
A. Comment déclarer la TVA ?
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
B. Entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
1. Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.
a. Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
b. Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.
Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE.
Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.
2. Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
a. Montant annuel inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française.
Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
b. Montant annuel supérieur à 10 000 €
Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours.
Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe.
Exemple :
Les AIC d'une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1. Au cours du premier trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si, durant le 3e trimestre de cette même année, elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 €, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura excédé le seuil de 10 000 €.
Par conséquent, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises à la TVA.
L'imposition de ces AIC n'est cependant que ponctuelle. Elle ne fait pas perdre à l'entreprise concernée le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA au titre des autres opérations qu'elle réalise. Elle n'acquiert donc pas le droit de déduire la taxe acquittée à l'occasion de cette imposition.
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