Assujetti TVA exerçant deux activités : règles de facturation et gestion multi-activités

La TVA est un prélèvement indispensable qui s’applique à la plupart des opérations réalisées par les assujettis. Lorsqu’une entreprise cumule une activité principale et une ou plusieurs activités accessoires, elle peut être confrontée à des règles particulières de territorialité, de déduction et de facturation qui visent à garantir l’équité et la neutralité fiscale entre secteurs distincts.

Notion d’assujetti et champ d’application de la TVA

La notion d’assujetti désigne une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, sous quelque forme juridique que ce soit. En principe, toute activité économique entre dans le champ d’application de la TVA et est soumise, sauf exonérations prévues par le CGI. Le redevable est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public, mais il n’est pas nécessairement l’assujetti dans tous les cas: certains opérateurs, notamment lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, ne collectent pas la TVA mais restent assujettis.

Règles générales de facturation et mentions obligatoires

La facture doit porter les mentions obligatoires et être conforme au régime TVA applicable à chaque opération. En cas de franchise en base, la TVA n’est pas facturée, et la facture doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B CGI » pour les opérations exonérées ou le libellé équivalent selon le régime concerné. La bonne pratique impose une rédaction précise des libellés pour chaque prestation afin d’éviter des sanctions en cas de contrôle.

Le régime de la franchise en base et le cumul d’activités

La franchise en base de TVA exonère les petites entreprises de facturation et de déclaration de TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux, lesquels varient selon la nature des activités (commerces, hébergement, prestations de services, etc.). Le seuil peut être calculé au prorata temporis pour les entreprises qui débutent ou qui changent d’activité en cours d’année. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise devient redevable de la TVA à partir du premier jour du mois suivant ou, selon les seuils, à compter du jour où le seuil est atteint, avec des modalités de reprise de TVA et de régularisations.

Section distincte d’activités et secteurs séparés

Par ailleurs, la constitution de secteurs distincts est de droit lorsque l’entreprise exerce simultanément une activité principale et des activités accessoires qui peuvent être séparées sur le plan comptable et fiscal. Les secteurs distincts assurent une répartition de la TVA, de la déduction et des obligations spécifiques par activité. Certains investissements ou actifs peuvent être détenus en commun, mais les flux et les règles de déduction restent distincts selon l’architecture sectorielle mise en place.

Lire aussi: Exonérations TVA pour les médecins

< tagimg>Schéma de sectorisation TVA et exemple de répartition des activités

Détermination du droit à déduction et du coefficient de déduction

Le droit à déduction de la TVA dépend du lien entre les biens et services acquis et les opérations imposables. Le coefficient d’assujettissement et les coefficients de déduction permettent de traduire le principe selon lequel seule la valeur ajoutée est taxée. Le coefficient de déduction est le produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission et s’arrondit à la deuxième décimale. Des règles précisent lorsque des subventions non imposables ne doivent plus être prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation.

< tagimg>Tableau illustrant les coefficients: assujettissement, taxation et déduction

Cas des secteurs séparés au sein d’une même entité

Un groupe peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, qui peuvent être exercées au sein d’une SASU multi-activités ou d’une société à plusieurs associés. Dans ce cadre, il est crucial de ventiler correctement les chiffres d’affaires et les charges par activité, afin de déterminer pour chaque secteur le droit à déduction et le traitement TVA applicable. Le modèle de facturation doit permettre de distinguer clairement les prestations ou ventes par nature d’activité sur une même facture lorsque cela est pertinent.

< tagvideo>Vidéo expliquant la sectorisation TVA et les implications pratiques

Cas pratiques et exemples de cumul d’activités

Exemple: une activité de conseil et de vente de produits professionnels dans une SASU multi-activités. Il est possible de réaliser les deux activités dans une seule structure, à condition d’organiser la facturation et la comptabilité par activité, et d’appliquer les règles de TVA spécifiques à chaque catégorie.
Exemple: une activité de formation professionnelle associée à des prestations de conseil. La formation peut bénéficier d’exonérations spécifiques ou d’un traitement TVA distinct selon les conditions, ce qui nécessite une évaluation précise des seuils et des exemptions.
Exemple: un prestataire qui cumule du conseil et de l’e-commerce. Le taux de TVA applicable dépendra des biens ou services vendus et des règles de franchise en base si les seuils ne sont pas dépassés.

Règles spécifiques liées à la facturation lorsque deux activités coexistent

Pour chaque facture émise par une entité multi-activités, il faut identifier clairement la nature de l’opération et, lorsque nécessaire, détailler les lignes par activité afin d’éviter les ambiguïtés et d’assurer une bonne traçabilité pour le fisc. Si une partie de l’activité échappe au champ d’application de la TVA ou bénéficie d’un régime d’exonération, il faut que cette portion soit distinctement indiquée et traitée séparément dans la comptabilité et sur les documents fiscaux.

Spécificités liées à la facturation d’activités exonérées et option pour TVA

Dans certains cas, les assujettis exonérés peuvent opter pour la TVA, afin de récupérer la TVA déduite sur leurs achats et d’être dispensés du paiement des salaires dans certains cas. Cette option peut être avantageuse selon la nature des activités et les flux financiers. Pour certaines activités comme l’enseignement ou les prestations de services spécifiques, des modalités d’exonération existent mais nécessitent des attestations ou des conditions précises pour être valables.

Vigilance et bonnes pratiques

Rédiger un objet social évolutif et suffisamment large pour couvrir les activités envisagées, tout en restant cohérent avec l’activité principale et les ressources de l’entreprise.
Mettre en place une comptabilité analytique et un tableau de suivi du chiffre d’affaires par activité dès le départ pour faciliter le reporting et le contrôleFiscal.
Adapter les factures: mentionner clairement chaque opération, les taux de TVA applicables le cas échéant, et distinguer les activités lorsque cela est nécessaire.
Surveiller les seuils de franchise et anticiper les éventuelles cessations ou modifications de régime TVA en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires.
Informez votre assureur et mettez à jour les contrats et CGV lorsque vous ajoutez une activité réglementée ou sensible.
Maintenir une traçabilité rigoureuse des achats, stocks et flux pour chaque activité afin de limiter les risques de redressement lors des contrôles.

Objectifs stratégiques pour la SASU multi-activités

La SASU multi-activités peut offrir des avantages de simplification et de lisibilité commerciale, mais elle nécessite une organisation juridique et comptable adaptée. La clé réside dans une distinction claire entre activités, une ventilation précise des revenus et des coûts, et une adaptation continue du cadre contractuel et des mentions de facturation. Le cas échéant, il peut être pertinent d’envisager la création de sociétés distinctes pour des activités présentant des risques importants ou des modèles économiques très différents, afin de compartimenter les risques et d’optimiser les régimes fiscaux et sociaux.

Lire aussi: Comprendre la TVA en RDC

balises: