Définition de l'Assujettissement à la TVA en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une composante essentielle du système fiscal français. Comprendre qui est assujetti à la TVA et quelles sont les implications de cet assujettissement est crucial pour les entreprises. Cet article vise à éclaircir la notion d'assujetti à la TVA, en abordant les critères, les obligations, et les exceptions.
Qu'est-ce qu'un Assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. Ces activités s'entendent de toutes celles de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Pour retenir cette qualification, trois critères doivent être réunis :
- L’exercice d’une activité économique qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens).
- Exercée de manière indépendante, c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité.
Les activités économiques concernées incluent :
- Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
- Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
- Activités agricoles
- Activités civiles
- Activités extractives
La TVA et la notion d’assujetti : les différences entre assujettis et redevables. L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.
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Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.
Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…
Qui N'est Pas Assujetti à la TVA ?
Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :
- Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
- Les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
- Les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.
Distinction entre Assujetti et Redevable
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
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Un assujetti est une personne qui réalise des opérations économiques. Mais cela ne signifie pas forcément qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients.
La TVA et la notion d’assujetti : le droit à déduction. Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).
Régimes d'Exonération de TVA
Plusieurs régimes permettent à une entreprise d'être assujettie sans être redevable de la TVA :
- Franchise en base de TVA: Ce régime dispense les professionnels de facturer la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
- Opérations exonérées de TVA par nature: Certaines activités, comme les soins médicaux, l'enseignement, certaines opérations bancaires, et les exportations, sont exonérées de TVA.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !
Bon à savoir: Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
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Obligations des Assujettis à la TVA
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Attention: Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
Tableau Récapitulatif : Assujetti vs. Redevable
| Caractéristique | Assujetti à la TVA | Redevable de la TVA |
|---|---|---|
| Définition | Personne exerçant une activité économique indépendante | Personne devant payer la TVA à l'État |
| Obligation de facturer la TVA | Non, si bénéficie d'une exonération (ex: franchise en base) | Oui, sauf exonération spécifique |
| Droit à déduction | Oui, si réalise des opérations taxées | Oui, dans le cadre de son activité taxable |
| Exemples | Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Grande entreprise facturant la TVA |
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