Les Médecins et la TVA : Régime Fiscal et Exonérations

La question de la TVA dans les activités médicales est souvent négligée, voire ignorée. Lorsqu’on est médecin libéral, on pense souvent - à juste titre - que la TVA n’est pas une préoccupation. En effet, les actes médicaux à visée thérapeutique sont exonérés de TVA. Cependant, cette règle générale est affectée par des exceptions législatives de plus en plus fournies et touchant de nombreuses pratiques et activités courantes du médecin libéral.

La plupart des praticiens de santé telles que les médecins, les infirmiers ou les dentistes ne sont pas soumis à la TVA, car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé n’est pas un commerce. Néanmoins, certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA. Il est donc important de comprendre dans quelles situations un médecin peut être assujetti à la TVA.

Exonération de TVA pour les Actes Médicaux

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

En matière de médecine et de chirurgie esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français.

Professions paramédicales et TVA

L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains diplômes. Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. S'applique également aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R., ainsi qu'aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D.

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Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.

Activités Annexes Soumises à la TVA

Certaines prestations réalisées par un médecin libéral ne relèvent pas de cette logique de soin, et sont donc considérées comme imposables à la TVA. Cela suppose un suivi rigoureux de vos recettes accessoires. Par ailleurs, de nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d’exonération à la TVA. Et se trouvent ainsi en position d’être soumis, souvent en toute ignorance de cause, à cet impôt.

Si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. Oui, vous pouvez être exonéré de TVA si vos recettes accessoires restent inférieures à 39 100 € HT sur l’année (seuil 2025).

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400€.

Seuils de TVA pour les Entreprises Individuelles

Si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA ou que vous décidez volontairement de facturer la TVA, vous devrez choisir un régime d’imposition adapté :

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Le régime réel simplifié: il s’applique automatiquement pour les recettes taxables comprises entre 39 100 € et 254 000 € HT.
Le régime réel normal: il s’applique au-delà de ce seuil ou sur option. Les déclarations de TVA sont alors mensuelles ou trimestrielles (CA3).

Le choix du régime doit être cohérent avec votre activité réelle, vos flux de trésorerie et le volume de TVA à collecter ou à déduire.

Vous pouvez déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

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Comment Déclarer la TVA ?

Voici les étapes pour déclarer la TVA :

Cocher la case déclarer TVA et payer TVA + messagerie (un petit plus quand vous avez besoin d’une réponse du centre des impôts).
Sous 2 semaines vous recevrez une confirmation par courrier postal.
Une fois ce courrier reçu vous pourrez finaliser le paramétrage TVA sur votre espace impot.gouv.

Régime Micro-BNC et Versement Libératoire

Dans le cadre du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est possible de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale permet de payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au fur et à mesure des encaissements du chiffre d’affaires, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial. Si vous démarrez une activité, vous devrez choisir cette option lors de la création de votre entreprise en ligne sur le site du Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), dans les trois mois suivant la création.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez indiquer le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) sous la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Barème de l'Impôt sur le Revenu

L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Voici le barème établi par la loi de finance de 2020 :

Fraction de revenu (une part) (euros)	Taux (%)
Inférieur à 10 064	0
De 10 064 à 27 794	14
De 27 794 à 75 517	30
De 74 517 à 157 806	41
Supérieur à 157 806	45

Si vous changez de tranche, vous n’êtes redevable au taux supérieur que sur la part de revenu qui dépasse la tranche, et non sur l’ensemble du revenu. Tous les revenus du foyer sont additionnés et divisés par le nombre de parts, calculé selon le nombre, l’âge et la situation des personnes composant votre foyer.

🔥 Attention MAJ 2025 : nous vous recommandons vivement de consulter notre nouvel article pour être sûr de respecter la réglementation en vigueur. Vous y trouverez les dernière précisions, les démarches administratives et les seuils applicables.

Notre approche est pragmatique, sectorielle, et pensée pour les professionnels de santé. Nous faisons du flou fiscal une opportunité de sécurisation et d’optimisation. Mieux vaut prévenir que subir : faites le point avec un expert.

Olivia Azérad est juriste au sein du service de Protection juridique de la MACSF depuis plus de 12 ans. Elle est titulaire d’un Master en Droit privé et Sciences Criminelles et d’un Master en Droit Fiscal Approfondi.

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