Liste des Assujettis TVA en RDC : Comprendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité. En République Démocratique du Congo (RDC), l'Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République, semble être le fruit de l’implication des partenaires en la matière.

Il sied donc d’en étudier les buts, les contenus théorique et pratique ainsi que les possibles applications et implications sur les sociétés minières assujetties à cette taxe.

Carte de la République Démocratique du Congo

Principes Fondamentaux de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée [TVA] est donc un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services. La TVA est un impôt sur la consommation et un impôt unique.

En effet, alors que l’ICA est un impôt cumulatif qui frappe toute vente de produits à chaque fois qu’elle survient, augmente d’autant plus le prix facturé au consommateur final que le nombre d’intermédiaire. La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu’un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu’il facture à ses clients.

Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites " en cascade ". Dans le calcul de la TVA, L'assiette de l'impôt - à chaque stade de la dépense - est uniquement la seule valeur ajoutée à ce stade. Elle ne peut s'appliquer à la valeur ajoutée d'un quelconque stade antérieur.

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Ainsi, les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement. Ce mécanisme garantit la « neutralité économique » de la TVA.

Critères d'Assujettissement à la TVA

Il sied de préciser pour les personnes physiques ou morales que pour être assujettis, il est tenu en compte le chiffre d’affaires annuel. En effet, les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais. Toute personne morale et physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteint en cours d’année le seuil d’assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA.

Notons qu’il existe aussi des cas particulier des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA. Ici, il faut signaler que ces principes sont analysés au regard de l’Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA.

Exonérations de la TVA

Les exonérations sont uniquement justifiées par des considérations d’ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de biens et d’importation ci-après :

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les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ;
les ventes et les importations réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
les ventes et les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l’article 13, alinéa 3 de ladite ordonnance ;
les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés ;
les ventes et les importations des équipements agricoles ;
les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits d’enregistrement ;
l’importation et la livraison des organes et du sang humains par les institutions médicales ou organismes agréés ainsi que l’importation et les fournitures des prothèses ;
l’importation et la vente de bateaux et filets de pêche ;
l’importation et l’acquisition des produits pharmaceutiques, intrants pharmaceutiques et des matériels médicaux ;
l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration et à la recherche minière et pétrolière ;
l’importation des échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;
biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l’usage personnel d’une personne ou des membres de famille qui sont amenés en RDC en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;
biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en RDC, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;
récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en RDC, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;
cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d’ornement qui les accompagnent ;
produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;
dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;
bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière, ainsi que les ventes d’œuvres d’art originales par l’artiste créateur.

Déductions et Obligations Déclaratives

Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné.

La facture est donc indispensable car pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti. Au regard de ce formalisme obligatoire qu’adviendrait-il en cas d’erreur de bonne foi sur la facture et en cas des factures fictives? Disons qu’un assujetti peut effectuer des erreurs sur la facture, de bonne foi. Dans ce cas, le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l’émettrice de la facture erronée est démontrée. Mais pour les cas de mauvaise foi, la situation est autre. En effet, il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA.

Actuellement, il existe des sanctions très lourdes en cas de non respect des obligations liées à la facture. L'absence d’une facture ou d’un document en tenant lieu entraîne une amende fiscale égale au double du montant des droits compromis.

Remboursement de la TVA

Pour les entreprises de la catégorie A présentant un risque faible, la demande de remboursement n’est soumise qu’à un contrôle formel. En ce qui concerne les entreprises de la catégorie B présentant un risque moyen, la demande de remboursement est soumise à un contrôle sur pièces avant tout remboursement. Quant aux entreprises de la catégorie C présentant un risque élevé, la demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’un contrôle sur place.

Le crédit d’impôt reconnu à ces entreprises est utilisé pour le calcul de l’IBP de l’exercice comptable 2011 au titre de charge d’exploitation.

Mesures Spécifiques et Suspension de la TVA

Les conditions d’agrément du représentant fiscal d’un redevable de la TVA établi ou domicilié hors de la RDC sont définies dans l’Arrêté ministériel No 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la TVA sur certains produits de première nécessité.

Par cet Arrêté, dans le souci de maintenir les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel, dans le champ d’application de la TVA, en attendant l’introduction des dispositions spécifiques les concernant dans la législation en la matière, il a été décidé la suspension jusqu'à nouvel ordre, la perception de la TVA à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel.

APPLICATION DE LA TVA EN RDC :FORCES ET FAIBLESSES…

Défis et Complexités de l'Application de la TVA en RDC

Depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice. En effet, le concept de la TVA est, en principe, efficace du point de vue de l’administration fiscale ; mais son efficacité s’arrête là. Apparemment élémentaire, la TVA s’avère extrêmement compliquée dans son application.

En dépit de la simplicité des principes fondamentaux, il semble difficile d’établir un tel impôt de sorte qu’il puisse être adapté aux formes diverses de l’activité économique sans qu’il n’exige un appareil administratif considérable.

Parmi les raisons qui ont militées pour l’institution de la TVA en RDC, est le fait qu’il est un impôt social qui assure une certaine justice sociale dans la mesure où la TVA n’est prélevée que lorsqu’il y a un acte de consommation. Or les ménages les plus aisés sont ceux qui consomment le plus. En effet, par définition, la TVA pèse d’autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Ainsi, cet impôt pèse plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus. Ce n'est pas un impôt « redistributif » : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus.

Pour un pays dont plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de la pauvreté, n’aurait-il pas été juste d’envisager les impôts progressifs dans le sens des taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux « de luxe » pour d'autres biens ?

Si l’on y prend garde, cette injustice ou application erronée de la TVA par certains operateurs et/ou le fisc risque d’ouvrir brèche à des pratiques d’évasion et de fraude à la TVA comme les ventes sans facture, (faites “au noir”), payées en liquide, afin de minorer le chiffre d'affaires déclaré et d'échapper à cet impôt ou la fraude carrousel qui est une autre forme de fraude qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives.

Au finish, la TVA pourrait s’apparenter à une forme d’incitation à l’économie parallèle. Car, malgré toutes les difficultés à contourner cet impôt, plus le taux de TVA grevant les biens et les services est élevé, plus les tentatives de soustraction et de fraude fiscales se multiplient. Dans un pays ou l’incivisme fiscal est presque quotidien, les contribuables pourront avoir tendance à recourir à des moyens d’évitement, notamment en réalisant leurs transactions sur le marché noir.

Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la RDC qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et/ou appliqué.

La direction générale des impots (DGI) a été exhortée à établir un répertoire des assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conçu comme système informatique en matière d’assiette fiscal en République démocratique du Congo . C’est une des recommandations phares des participants au séminaire des directeurs de la Direction générale des impôts.

« Nous avons pris la résolution d’implémenter le répertoire des assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme système informatique et sa publication dans le site web de la régie, l’intensification du contrôle ponctuel de la TVA, organisation des missions du contrôle fiscal de la TVA séparément des autres impôts en matière d’assiette fiscal », ont recommandé les participants à ce séminaire des directeurs.

Ces derniers ont également recommandé la résolution des échanges des informations. Cet échange doit être basé sur des contacts avec le ministère des Finances pour l’organisation des rencontres bipartites ministère des finances, Affaires étrangères qui a la charge de contentieux locaux, des missions diplomatiques ainsi que des représentations de l’organisation internationale et la DGI, en vue du recouvrement de l’impôt professionnel sur les revenus (IPR).

La généralisation de gestion de la TVA à tous les centres d’impôt synthétique restant de Kinshasa et aux centres des impôts synthétiques provinciaux notamment Kolwezi, Lubumbashi, Kabemba, Bunia, Butembo et Watsa, ont-t-ils déclaré.

Les directeurs ont obligé aux services opérationnels et aux assujettis à la TVA de joindre à leurs déclarations mensuelles de la TVA les annexes en version numérique.

En matière de recouvrement, ils ont résolu d’inventorier les problèmes liés à l’utilisation du logiciel « RYGI » en vue de leur transmission aux comités techniques de suivi et évaluation des réformes.

Et d’ajouter que l’obligation a été faite aux receveurs des impôts de recouvrer au moins 50% du solde débiteur.

Pour sa part le Directeur général de cette régie financière en charge des impôts, Barnabé Muakadi, ce séminaire de quatre jours a permis à l’administration fiscale, d’arrêter des résolutions et de dégager des actions pertinentes, en vue de la mise en œuvre des priorités stratégiques de la direction générale des impôts pour l’années 2023 en matière de mobilisation des recettes, d’assiette fiscale, d’obligations déclaratives, de recouvrement, de contentieux fiscal, d’appui technologique, de moyens humains, matériels et financiers ainsi que de communication et de sensibilisation.

Il a sollicité la libération des interventions économiques inscrites en sa faveur dans la loi des Finances pour l’exercice 2023, afin de lui permettre d’acquérir des matériels informatiques, mobiliers de bureau, matériels roulants et autres équipements indispensables au fonctionnement optimal des services.

Le directeur général a recommandé à tous les directeurs de restituer ces différentes résolutions à leurs collaborateurs respectifs et de prendre toutes les dispositions utiles pour leur mise en œuvre, en vue de réaliser, voire dépasser les prévisions budgétaires assignées à sa régie financière.

Par ailleurs, le secrétaire général aux Finances, Jean Gaston Manya, qui a représenté le ministre des Finances, a noté des avancées significatives enregistrées dans la préparation de la mise œuvre de la souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l’impôt professionnel sur les rémunérations par les employés à l’échéance du 30 mars 2023.

Il a fait savoir que le ministre des Finances a promis de les accompagner pour la réussite de cette échéance. Il les a, de ce fait, invités à mettre en place tous les dispositifs techniques et organisationnels préparatoires à la mise en œuvre effective de la réforme de la fiscalité directe dont le projet de loi est en cours d’examen au niveau de l’Assemblée nationale.

Contrat de Performance entre la Haute Direction et la Direction de Grandes Entreprises

La haute direction de la DGI et la direction de grandes entreprises (DGE) représentées respectivement par le Directeur général et le directeur ont signé un contrat de performance fixant les objectifs à atteindre par cette direction de grandes entreprises pour l’année 2023.

Ce contrat détermine également les moyens pour lesquels la haute direction de la direction générale des impôts s’est engagée à mettre à sa disposition pour ce faire.

Le contrat de performance a révélé que la direction de grandes entreprises a pris l’engagement de réaliser les assignations de recettes de 11.795.691.836.191,60 FC (Onze mille sept cent quatre-vingt-quinze milliards, six cent quatre-vingt-onze millions, huit cent trente-six mille cent quatre-vingt-onze, soixante centimes) pour l’exercice budgétaire 2023.

Le document a révélé également que pour permettre à la direction des grandes entreprises d’atteindre les objectifs lui assignés et de réaliser les indicateurs de performance, la haute direction s’est engagée à mettre à sa disposition les moyens nécessaires et à effectuer mensuellement des évaluations au cour des réunions de la commission instituée à cet effet.

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