L'Impôt sur le Revenu en France : Analyse et Enjeux

L’impôt sur le revenu est la « star » de la fiscalité. Pourtant, les 90 milliards d’euros qu’il rapporte chaque année ne représentent que 7 % de l’ensemble des impôts et taxes, d’un total de 1 200 milliards. La TVA, que l’on paie sur nos achats, vaut à elle seule plus du double. Mais l’impôt sur le revenu est le plus sensible car, chaque année au printemps, on déclare à l’État ce que l’on gagne.

La déclaration en 2024 des revenus générés en 2023 a concerné 41 millions de foyers fiscaux. Parmi eux, seuls 19 millions (45 %) se sont acquittés d’un impôt net positif, soit un nombre de foyers en hausse (+ 2,4 %), alors que celui des non-imposés est resté stable. Le revenu total net déclaré s’est élevé à 1 466 Md€ en 2023 (52 % du PIB), il croît sensiblement plus que l’inflation (+ 5,4 %, contre + 4,8 % pour l’indice des prix hors tabac) grâce notamment au dynamisme des revenus salariaux et des pensions.

Le montant total de l’impôt sur le revenu (IR) figurant sur les avis d’imposition au titre de l’année 2023 n’a pourtant progressé que de + 1,8 %, atteignant 83 Md€. Cette évolution est proche de celle observée l’année précédente (+ 1,5 %) mais reste inférieure à la tendance annuelle moyenne sur la période 2014-2022 (+ 2,0 % par an). Elle est notablement plus faible en 2023 que la progression du revenu net déclaré (+ 5,4 %).

Cette déconnexion s’explique principalement par l’effet du relèvement du barème et d’une croissance plus faible du revenu dans les tranches d’imposition supérieures - les 10 % des foyers les plus aisés contribuant à 76 % de l’impôt net. Les réductions et crédits d’impôt (RICI) accordés ont aussi progressé plus fortement (+ 6,5 %) que l’impôt brut.

L'impôt sur le revenu, c'est quoi ? - TOUT savoir sur l'impôt sur le revenu - Ep.1 🎓

Fonctionnement de l'Impôt sur le Revenu

L’impôt sur le revenu est celui qui réduit le plus les inégalités, car il est progressif. Il existe trois grands types d’impôts :

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Forfaitaire : Chacun paie la même chose.
Proportionnel : Le taux est identique pour tous.
Progressif : Le taux du prélèvement augmente avec le revenu.

Avec le troisième type, l’impôt progressif, le taux du prélèvement augmente avec le revenu. L’impôt sur le revenu a été mis en place en 1914 en France. De longue date, on a compris que plus on est riche, moins l’argent fait le bonheur.

En France, l’impôt sur le revenu comprend quatre taux : 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Pour comprendre son fonctionnement, prenons le cas d’un célibataire qui gagne 30 000 euros par an.

Son revenu est imposé progressivement par tranches. Jusqu’à 11 497 euros, notre célibataire n’est pas taxé. De 11 498 euros à 29 315 euros (donc sur 17 817 euros), il est imposé à hauteur de 11 %, soit 1 960 euros d’impôt au titre de la première tranche. De 29 316 euros à 30 000 euros (sur 684 euros), le taux est de 30 %, il paie donc 205 euros supplémentaires. Son impôt total est de 1 960 euros + 205 euros = 2 165 euros. Le taux de 30 % ne porte que sur une faible partie de ses ressources. En moyenne, il paie 7 % d’impôt sur le revenu.

Barème de l'impôt sur le revenu 2024

Contrairement à une idée assez répandue, avec ce système, il n’existe pas de « saut » entre les tranches de revenus imposées. En pratique, moins de 0,2 % des foyers français (61 000 seulement sur 41 millions) entrent dans la tranche supérieure de 45 %, selon le ministère de l’Économie. Seule une poignée de contribuables verse, en moyenne, 45 % de ses revenus en impôt sur le revenu.

Au total, les 10 % les plus riches du pays ont déclaré 62 700 euros de revenus annuels par personne en 2023, ils paient en moyenne 17,5 % d’impôt. Logiquement, les plus riches versent une bien plus grande fraction de l’ensemble de leurs recettes à l’État : le 0,2 % du sommet finance 14 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu et le 1 % le plus riche, un tiers. N’oublions pas que l’on ne parle que de 7 % du total des impôts perçus et qu’il s’agit de revenus très très élevés.

Pourquoi ne développe-t-on pas davantage cet impôt s’il est plus juste que les autres ?

Premièrement, parce que c’est quasiment le seul que l’on verse soi-même au ministère des Finances en déclarant ses revenus chaque année. De ce fait, on y est très sensible. Personne ne se dit « tiens, je viens de payer mes impôts ! » après être passé à la caisse d’un supermarché, dont le propriétaire va reverser la TVA à l’État. L’autre grand impôt sur le revenu est la contribution sociale généralisée (CSG) qui figure sur la fiche de paie des salariés et taxe à 9,2 % tous les revenus.

Deuxièmement, parce qu’on ne comprend pas comment il fonctionne. Comme on l’a vu, le système de tranches présente des taux qui semblent élevés, alors que les taux réels sont bien plus faibles.

Troisièmement, parce que l’impôt sur le revenu porte surtout sur les plus riches, qui font tout pour éviter de payer plus avec des moyens de communication imposants. Par exemple, en relayant à grand renfort de sondages le fait que « les Français veulent payer moins d’impôts ».

Réforme et Perspectives de l'Impôt sur le Revenu

Face à l’endettement de notre pays et à l’ampleur des besoins en services publics - qu’il s’agisse de sécurité, de soins ou d’éducation par exemple -, il est possible de réduire certaines dépenses, mais on n’évitera pas de faire tous un effort. Pas uniquement les ultra-riches. Pour cela, l’impôt sur le revenu est le meilleur outil, le plus juste. Il aurait besoin au passage d’une révision d’ensemble pour supprimer les niches fiscales, revoir les taux et le relier à la CSG qui fonctionne comme un taux de base.

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L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif en France, dont le taux augmente avec la valeur de ce qui est taxé. Il en existe deux autres, de moindre importance. L’impôt sur les successions, versé par les héritiers dont le taux s’accroit avec le montant de l’héritage et varie en fonction du lien de parenté. L’impôt sur la fortune immobilière, dont le taux progresse avec le niveau du patrimoine.

Au bout du compte, les impôts progressifs concentrent les commentaires, mais ne représentent qu’une très faible partie des impôts, moins de 10 %.

La bataille de l’impôt qui s’organise confronte deux grandes approches, chacune se déclinant en propositions plus ou moins modérées ou radicales. D’un côté, celle des partisans des politiques néolibérales et des conservateurs, qui veulent en finir avec ce qu’ils ont historiquement toujours combattu : les impôts directs et la progressivité du système fiscal. De l’autre, celle des progressistes, consistant à financer un « modèle social » par un système fiscal plus progressif et des recettes sociales équitablement réparties.

Mesurer l’impact des baisses de prélèvements dans la hausse de la dette publique est nécessaire au débat. Face à l’austérité budgétaire, d’autres choix sont possibles et souhaitables. Sans tomber dans la facilité consistant à dire que taxer davantage les ultra-riches serait l’unique solution, notre rapport montre qu’un rééquilibrage global du système fiscal est une nécessité impérieuse. Il s’agit non seulement de dégager des recettes pour financer l’action publique et la transition écologique, mais aussi de réduire les inégalités.

Focus sur la CSG (Contribution Sociale Généralisée)

La CSG est prélevée sur une assiette plus large que celle de l’IR. Par exemple, certains revenus de placement (plans d’épargne logement…) sont soumis à la CSG et non à l’IR. En outre, la CSG s’applique à des revenus bruts alors que l’IR s’applique à des revenus nets des cotisations sociales (pour les salaires…) ou après des abattements spécifiques (pour les retraites…).

La CSG est elle-même déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 points. La CSG n’est pas prélevée sur l’ensemble des revenus du ménage en appliquant un barème commun mais sur les revenus de chaque personne en appliquant, dès le premier euro, un taux qui dépend de la nature de ce revenu.

Le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite dépend du revenu fiscal de référence du ménage et du nombre de parts de quotient familial (exception au caractère individuel de la CSG). Pour un célibataire sans enfant, il est nul (exonération) en 2025 si ce revenu est inférieur à 12 817 € ; il est de 3,8 % si ce revenu est compris entre 12 818 € et 16 755 € ; il est de 6,6 % si ce revenu est compris entre 16 755 € et 26 002 € et le taux normal de 8,3 % est appliqué au-delà de cette limite (8,8 % avec la CRDS).

Élasticité de l'Impôt sur le Revenu

A législation inchangée, le produit de la CSG augmente comme le revenu des ménages et, à peu près, comme le PIB alors que celui de l’IR augmente plus vite. Son « élasticité au PIB », rapport de sa croissance à celle du PIB en valeur, est de presque 2,0. En effet, le barème de l’IR étant indexé chaque année sur l’inflation, toute augmentation des revenus supérieure à l’inflation entraîne une hausse du taux moyen d’imposition et donc une augmentation de l’impôt supérieure à celle des revenus.

La France faisait partie, jusqu’à 2017, des pays européens où le rapport des impôts sur le revenu au PIB était le plus faible. Le taux marginal supérieur des impôts sur les revenus de 51,5 % en France (hors contribution exceptionnelle) est le quatrième le plus élevé de l’Union européenne. Si la contribution exceptionnelle était ajoutée, la France serait au deuxième rang derrière le Danemark.

Redistribution et Inégalités

Seule la « redistribution verticale » entre ménages de revenus différents est examinée ici. Elle résulte de la « progressivité » de l’impôt, c’est-à-dire du fait que son taux moyen croisse avec le revenu, et de son rendement. Ce taux moyen est négatif pour les ménages du premier et du deuxième quintile du fait des crédits d’impôts.

Dans une note de 2023, l’institut des politiques publiques montre que les impôts sur le revenu (IR et prélèvements sociaux non contributifs) deviennent dégressifs pour les 1 / 10 000 ménages les plus aisés, par rapport à leur revenu fiscal de référence.

La fiche relative à « l’incidence » des prélèvements obligatoires montre qu’ils ont toujours un coût économique, sous la forme d’une baisse des quantités échangées, d’une diminution du prix perçu par les vendeurs et d’une hausse du prix supporté par les acheteurs. Ce résultat suppose que l’offre de travail ou d’épargne diminue lorsque les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail ou de l’épargne augmentent.

Les études empiriques sont peu conclusives en partie parce que certains effets négatifs sur l’activité de taux d’imposition élevés sur les revenus sont difficiles à mesurer. Ils peuvent conduire certaines personnes à renoncer à se former, à améliorer leurs performances ou à prendre des risques. Ils peuvent inciter d’autres personnes à s’expatrier ou à exercer des activités non déclarées. Or il est difficile de mesurer les performances ou les risques, les estimations de l’ampleur de « l’exil fiscal » sont très incertaines et l’économie souterraine est par définition mal connue.

Comme le souligne le Premier ministre François Bayrou, l’argent manque cruellement dans les caisses de l’État. Fin 2024, notre dette s’élevait à 3 305 milliards d’euros et le déficit public à 169 milliards d’euros. S’en étonner constitue une énorme hypocrisie : depuis des années, les gouvernements qui se sont succédé ont gaspillé l’argent public en diminuant les impôts et les prélèvements sociaux. Ils ont fait fondre les recettes sans que ces mesures aient d’effet important sur l’activité économique.

Au sein de l’association Attac, nous avons tenté de chiffrer l’addition. Résultat, une perte sèche de 450 milliards, entre 2014, sous la présidence de François Hollande, et 2023, avec celle d’Emmanuel Macron. Pour faire ce travail, nous ne nous sommes pas cantonnés à additionner la perte sèche pour la collectivité. Nous avons aussi pris en compte les effets provoqués par les baisses de prélèvements.

Prenons l’exemple de la taxe d’habitation sur la résidence principale, taxe que versaient les propriétaires et locataires en fonction de la valeur de leur logement. Sa suppression a élevé les revenus des ménages qui la payaient, ce qui a pu avoir un effet sur la consommation et, du coup, entraîner une augmentation du rendement de la TVA, donc de nouvelles recettes pour l’État : ce que l’on appelle un « retour d’impôt ».

Au final, la différence entre d’un côté le coût brut des baisses et de l’autre côté, les recettes générées par les mesures prises et leurs résultats en termes d’emplois et d’activité (nos « retours d’impôt »), permet de dégager un solde net, un coût budgétaire net. Nous l’évaluons à 450 milliards d’euros si l’on comptabilise les mesures prises depuis 2014.

Cette estimation est confortée par celle de la Cour des comptes, qui estime que les baisses d’impôts qui ont été progressivement mises en œuvre ont provoqué un manque à gagner de 62 milliards d’euros sur la seule année 2024 (soit l’équivalent du budget de l’Éducation nationale hors enseignement supérieur).

Pour comprendre l’impact des diminutions d’impôts, prenons deux exemples. La suppression de la taxe d’habitation s’est étalée sur plusieurs années. Pour un manque à gagner qui est passé, selon nos estimations, de 2,9 milliards d’euros en 2018 à 18 milliards d’euros en 2023. Sur l’ensemble de la période, pas moins de 69,8 milliards d’euros ont manqué aux recettes des collectivités locales bénéficiaires de cet impôt. Il est vrai que les contribuables qui payaient cet impôt ont réalisé des économies du fait de sa suppression. On peut légitimement penser que, dans leur majorité, ces économies ont été consommées et non épargnées. Cette consommation a donc débouché sur des recettes, via la TVA. Notre rapport en tient compte.

De son côté, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait le patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire, immeubles de placement), financier (valeur des actions et des obligations) et mobilier (yachts, voiture de luxe, etc.). Il a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel n’impose plus que le patrimoine immobilier. Il en résulte un montant collecté au titre de l’IFI très inférieur à celui de l’ISF. Si ce dernier avait été maintenu, il aurait rapporté entre 3,2 et 4,85 milliards d’euros net de plus que l’IFI chaque année entre 2018 et 2023.

La même logique a été appliquée aux autres mesures. Par exemple aux baisses de cotisations sociales. Même si elles ont été particulièrement coûteuses, elles ont tout de même permis de créer des emplois.

Répartition du produit de la CSG par assiette
Assiette	Pourcentage
Revenus d'activité	Environ 60%
Revenus de remplacement (retraites, chômage)	Environ 30%
Revenus du capital	Environ 10%

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