Subvention Totale du Gouvernement : Définition et Enjeux
On parle beaucoup des aides aux entreprises, mais il n’y a de consensus ni sur leur périmètre ni sur leur montant total. Au-delà de l’estimation du coût total, l’enjeu est la multiplicité des dispositifs, pour la plupart non évalués, avec à la clé un problème d’information et de lisibilité, pour les entreprises comme pour les citoyens, ce qui constitue également un enjeu démocratique.
Cet article explore la définition de la subvention totale du gouvernement, les différents types d'aides, et les enjeux liés à leur attribution.
Définition et Types de Subventions
Si on retient la définition juridique européenne, les « aides d’État » en France s’élevaient à 45 milliards d’euros en 2022 (ou 25 milliards sans les mesures Covid). Une seconde approche retient un périmètre plus large, englobant quatre catégories de mécanismes : les subventions, les dépenses fiscales et les aides financières et certaines exonérations de cotisations sociales.
Le total des aides aux entreprises en France s’élève alors à près de 112 milliards d’euros. Les subventions recensées en 2023 comptent pour 39,4 milliards, avec trois dispositifs totalisant 9 milliards (aides à l’apprentissage, soutien au photovoltaïque et rénovations du réseau ferroviaire). Les dépenses fiscales représentent 52 milliards d’euros, dont 23 milliards pour l’impôt sur les sociétés et 23 milliards pour les réductions de TVA.
Ce périmètre peut être encore élargi. D’autres sources de financement public font l’objet de débat sur leur qualification même d’aides aux entreprises. Sur les 74 milliards d’euros de dépenses sociales recensées en 2023, plus de 70 milliards correspondent aux réductions générales de cotisations sociales, qui s’appliquent à toutes les entreprises. Il y a aussi les aides des collectivités locales (7 milliards) et les subventions européennes (10 milliards).
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Les Subventions aux Associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.
L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
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L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Enjeux et Défis Actuels
Après avoir tenté de nous faire croire que la nouvelle procédure de délivrance des subventions publiques (Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010) serait la panacée pour le secteur associatif, les discussions actuelles autour du projet de loi d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) annoncent le grand retour des « doxosophes ». La définition légale de la subvention suffira-t-elle à inverser la tendance actuelle ?
L’étude portant sur « Le paysage associatif français » (2005-2011) montre que la situation est urgente et qu’il convient dès à présent d’afficher un volontarisme politique sans faille pour tenter de sauvegarder un modèle économique actuellement en grande difficulté. Entre 2005 et 2011, « les commandes publiques ont crû à un rythme considérable : 73% en 6 ans, soit une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 10%. Le rythme de baisse des subventions est également important : - 17% en six ans, soit - 3% par an. » Depuis 2011, aucun élément ne peut laisser penser que ce processus s’est inversé. Bien au contraire.
Aujourd’hui, les mêmes tentent de nous rassurer en essayant de nous faire croire que la définition légale de subvention va pallier tous les maux. Peine perdue. Incontestablement, et au-delà de certaines données statistiques confirmant le dynamisme du secteur associatif, le gouvernement actuel semble avoir pris conscience de la situation de grande précarité dans laquelle est placée une bonne partie du secteur associatif.
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Enfin, et surtout, parce que la généralisation des comportements induits par la culture d’appels à projets sera difficile à combattre, dès lors que les financeurs publics auront pris l’habitude de mettre en concurrence les associations entre elles dans le cadre de procédures d’octroi de subventions publiques.
Dès lors, plus que de symboles, c’est d’un véritable discours programmatique dont ont besoin aujourd’hui les associations afin d’être en capacité de faire émerger des projets d’intérêt général et/ou d’utilité sociale et connaître le rôle qui leur est dévolu dans la gestion du bien commun.
Dans une première étape, il conviendrait de favoriser la co-construction du rapport Etat-Régions-Associations visant à l’élaboration de projets d’utilité sociale et/ou d’intérêt général : en application de la loi d’ESS, seraient ainsi automatiquement reconnus comme tels, les projets élaborés à partir du consensus exprimé par l’ensemble des parties prenantes, peu importe la dimension nationale ou locale de ceux-ci.
Enfin, il conviendrait d’assurer le financement de ces projets : pour cela, la future loi d’ESS pourrait contraindre l’Etat et les collectivités locales à recourir systématiquement à la subvention en présence de ce type de projets et dès lors que les critères d’absence de contreparties et d’initiative seront respectés.
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