L'assurance Auto-Entrepreneur en Cas d'Arrêt Maladie: Vos Droits et Démarches

Accident de vélo, grippe, surmenage ? Personne n'est à l’abri d’un souci de santé. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! En tant qu'auto-entrepreneur, votre protection sociale est essentielle, particulièrement en cas de maladie qui vous empêche de travailler. Mais connaissez-vous vraiment vos droits et les démarches à effectuer lorsque votre état de santé nécessite un arrêt de travail ?

Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas d'accident ou arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur.

L'arrêt maladie est-il possible en auto-entreprise ?

Les Caractéristiques d’un Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Quels Sont les Droits de l’Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie ?

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés.

Oui, un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) peut prétendre au versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie. En effet, un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres auprès de l’URSSAF. Ces cotisations sociales lui assurent donc une protection sociale.

Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale, indépendamment du fait que vous ayez ou non une mutuelle de micro-entrepreneur. Une mutuelle a uniquement pour rôle de compléter les remboursements de vos frais de santé.

Pour autant, les indemnités en cas de maladie en micro-entreprise sont soumises à des conditions de revenus et varient en fonction de l’activité exercée.

Les Conditions d'Accès aux Indemnités Journalières

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs

Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

Cas 1 - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale).

Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018.

En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident).

Les personnes ayant début leur activité avant 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale. Ces micro-entrepreneurs sont aujourd'hui affiliés à la Cipav.

Cas 2 - Vous êtes affilié à la Cipav

Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav.

Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :

Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS)
Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail

Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la Cipav pour leur protection sociale.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.

En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de moins de 6 mois

Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :

Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils)
Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de plus de 6 mois

Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :

Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Calcul des indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs

Modalités de Calcul des Indemnités Journalières

Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général

Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années.

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.

Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.

Calcul pour les micro-entrepreneurs artisans et commerçants

L’indemnité journalière versée aux micro-entrepreneurs artisans ou commerçants est déterminée selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 1/730 du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années

En micro-entreprise, le RAAM correspond au chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 ans, après application d’un abattement forfaitaire. Cet abattement varie selon la nature de l’activité :

71 % pour les activités de vente (BIC - bénéfices industriels et commerciaux)
50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (également BIC)

Le RAAM = (CA moyen sur 3 ans) - (abattement forfaitaire)

L’indemnité journalière ne peut pas dépasser 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). 64,52 € bruts par jour

En 2025, le PASS est fixé à 47 100 €, ce qui limite l’indemnité journalière à 64,52 € bruts maximum.

Exemple Mathilde, créatrice de bijoux 💍, a réalisé les chiffres d’affaires suivants : 2022 : 18 000 € 2023 : 22 000 € 2024 : 27 000 €

Étape 1 - Calcul du chiffre d’affaires moyen : (18 000 + 22 000 + 27 000) / 3 = 22 333 €

Étape 2 - Application de l’abattement forfaitaire : Mathilde exerce une activité de prestations de services artisanales, donc abattement de 50 % : 22 333 € × 50 % = 11 166,50 € ➡️ c’est son RAAM

Étape 3 - Calcul de l’indemnité journalière : 11 166,50 € / 730 = 15,29 € par jour

💶 Mathilde percevra donc 15,29 € bruts par jour au titre de l’indemnité journalière en 2025.

🦠 En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le gouvernement avait mis en place des aides aux micro-entrepreneurs. Ainsi, les revenus 2020 peuvent être écartés si le calcul de l’indemnité journalière est plus favorable en tenant compte des années précédentes. Cette mesure vaut également pour le calcul de l’indemnité de congé maternité en micro-entreprise.

Calcul pour les micro-entrepreneurs professions libérales

Le montant de l’indemnité journalière des professions libérales est déterminé de la même manière que pour les autres statuts :

Indemnité journalière = 1/730 du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années

Les professions libérales relèvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). À ce titre, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel moyen pour déterminer le RAAM.

Le RAAM = (CA moyen sur 3 ans) - 34 %

Pour les auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 22 € et 169,05 € par jour. Pour les autres professions libérales, le montant des indemnités est le même que pour les artisans et commerçants, soit maximum 64,52 € en 2025.

⚠️ L’indemnité ne peut pas excéder le plafond même si le revenu est supérieur au PASS (47 100 € en 2025).

Exemple Léo, développeur web 👨‍💻, a réalisé les chiffres d’affaires suivants : 2022 : 35 000 € 2023 : 45 000 € 2024 : 50 000 €

Étape 1 - Calcul du chiffre d’affaires moyen : (35 000 + 45 000 + 50 000) / 3 = 43 333 €

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