Comment remplir la déclaration de TVA CA3 pour les importations en France

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Cet article vous guide à travers les étapes et les spécificités de la déclaration de TVA CA3 pour les importations, en abordant les aspects essentiels tels que l'autoliquidation, les régimes fiscaux suspensifs et les changements induits par le Brexit.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise. Les modalités de paiement de la TVA sont un peu différentes que pour l’acquisition d’une marchandise en provenance de France.

En effet, dans ce dernier cas, vous payez le montant brut de la marchandise ainsi que le montant de la TVA (le TTC). Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, la TVA que vous aurez payé lors du paiement de la facture sera déduite. Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là.

En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA. Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Comment déclarer la TVA à l'importation sur la CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l'importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques).

Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

Votre déclaration de TVA a ainsi évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations. Afin de faciliter vos démarches :

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La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Un service, disponible sur l'espace professionnel du portail de la DGDDI, douane.gouv.fr, permet, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Ce pré-remplissage est réalisé le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation exigible au titre du mois de mars de l’année N seront pré-remplies sur la déclaration de TVA, le 14 avril de cette même année N.

L’exigibilité de la TVA à l’importation est déterminée, quant à elle, au niveau de la déclaration en douane, par l’obtention d’une date de bon à enlever (BAE).

Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible. Les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin.

Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération :

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Précisions sur la population des importateurs

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

Passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Précisions sur les régimes fiscaux suspensifs (RFS)

À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs relève de la compétence de la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI). Des simplifications sont prévues :

Les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation).
Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis obligatoirement.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA.

TVA à l'importation : quel compte utiliser ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Formalités douanières et numéro EORI

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane).

Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts. Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Incoterms et TVA à l'importation

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires.

Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi. L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais…

Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit sur la TVA à l'importation

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne. L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane.

Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA (CA12) doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal (CA3) lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.

Les contribuables qui ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français, doivent se rapprocher de leur SIE pour en obtenir un.

À l’exception des régimes concernant la Guyane et Mayotte qui demeurent de la compétence de la DGDDI.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS sont effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane.

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