Assurance responsabilité civile professionnelle du notaire : cotisation, montant et garanties

Famille, immobilier, fiscalité, patrimoine, entreprise… Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit. En tant que professionnel agissant au compte de l’Etat, il engage sa responsabilité auprès de ses clients. Focus sur ses obligations en matière d’assurance.

Obligations légales et fondements de la responsabilité

Selon l’article 1382 du code civil, les notaires ont une responsabilité vis à vis des fautes qu’ils peuvent réaliser, lorsqu’ils accomplissent leur mission et portent atteinte à leur client. S’ils ne respectent pas leur devoir de conseil, il en est également de leur responsabilité contractuelle, comme indique l’article 1147 du code civil. En vertu de l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.

Cette obligation vise à couvrir les dommages causés à leurs clients du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. En effet, pour engager la responsabilité du notaire, il ne suffit pas que ce dernier ait commis une faute. Il revient à la victime de prouver l’erreur du notaire et le préjudice subi en lien de causalité directe avec la faute du notaire.

Double assurance : individuelle et collective

Nouveau ! Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette double obligation s’explique par le fait que les notaires ont la responsabilité de produire des actes authentiques.

La garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. L’obligation de solidarité entre notaires se traduit par la cotisation obligatoire à une garantie collective visant à couvrir les éventuels dommages relevant de la responsabilité civile.

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Fonctionnement de la garantie collective et caisses de garantie

Une caisse régionale de garantie est mise en place dans chaque région pour permettre aux notaires de faire face aux conséquences financières qui ne seraient pas prises en compte par leurs assurances responsabilité civile professionnelle. La Caisse Centrale de Garantie peut également prendre le relais si les dommages financiers sont trop importants.

En bref, si l’assureur ne prend pas en charge le dommage (exclusions de garanties, limitation du plafond d’indemnisation, etc.), alors la Caisse régionale de garantie ou la Caisse nationale de garantie peuvent aussi intervenir. En cas de faute ou de négligence intentionnelle, la Caisse régionale de garantie ou la Caisse centrale de garantie prendront en charge les dommages.

Cotisation à la garantie collective : calcul et taux

La cotisation due par les notaires au titre de cette garantie collective a été prévue par un décret du 29 février 1956. Elle est calculée pour chacun sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l’échéance des cotisations. Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires.

Un arrêté du 15 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 18 janvier 2019, fixe le montant de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective de responsabilité professionnelle pour l’année en cours. Il est par ailleurs indiqué dans l’arrêté que certains membres de la profession sont susceptibles d’être totalement exonérés : il s’agit de ceux dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137.204 euros.

D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 176.231 euros et 157.022 euros. Chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective, un dispositif unique en son genre chez les professions juridiques.

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Pour l’année 2024, le taux de la garantie collective s’élevait ainsi pour chaque notaire à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022. Le taux de la cotisation due par chaque titulaire d’office au titre de la garantie collective s’établit à 0,20 % en 2026, contre 0,13 % en 2025.

Cas pratiques : quand la garantie intervient

Ces dommages doivent avoir été causés aux tiers et résulter d’une faute, d’une négligence ou d’une erreur. Vous faites une erreur dans le calcul des frais de succession pour l’un de vos clients. Ce dernier se retrouve lésé et subit une perte financière importante. Lors de la rédaction d’un acte de vente, vous omettez des éléments, ce qui entraîne son annulation.

Si les erreurs ou négligences sont peu courantes, leurs conséquences peuvent être très lourdes, en raison des sommes élevées qui sont engagées dans ce métier. Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession.

Procédure en cas de sinistre

En cas de dommage, le client doit informer rapidement le notaire de la situation et faire une déclaration de sinistre à l’assureur. En bref, si l’assureur ne prend pas en charge le dommage (exclusions de garanties, limitation du plafond d’indemnisation, etc.), alors la Caisse régionale de garantie ou la Caisse nationale de garantie peuvent aussi intervenir.

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Coût de l’assurance individuelle et autres protections

Plusieurs critères sont pris en compte pour fixer le coût de la prime d’assurance professionnelle annuelle du notaire. Souscrire une RC Pro est une obligation pour votre métier de notaire. Cette assurance vient en complément de la garantie collective exigée par l'Ordre des Notaires.

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Souscrire une assurance multirisque professionnelle est une bonne idée, particulièrement si vous avez des locaux à assurer. En fonction de votre situation spécifique, d’autres contrats peuvent également être judicieux.

La MATMUT propose des assurances RC pro à partir de 10,33 € par mois. Les prix de l’assurance RC pro au CRÉDIT MUTUEL sont entièrement personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Il n’est donc pas possible de vous donner un prix indicatif.

Points pratiques à retenir pour le notaire

  • Oui, les notaires sont obligés de cotiser à l’assurance RC pro collective.
  • Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires).
  • La grosse est la copie exécutoire d’un acte notarié.
  • L’expédition est une copie authentique de l’acte notarié.
  • Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Tableau récapitulatif : taux et conditions connues

Année / élément Taux / condition
Taux 2024 0,13 % de la moyenne des produits 2021-2022
Taux 2025 0,13 % (indiqué comme taux en 2025)
Taux 2026 0,20 %
Exonération possible Moyenne produits 2016-2017 < 137.204 €
Décotes 25% si moyenne ≤ 176.231 €, 50% si moyenne ≤ 157.022 €

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