Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil : Guide Complet pour les Entreprises
En tant que chef d'entreprise à Créteil, vous êtes amené à effectuer de nombreuses démarches auprès du greffe du tribunal de commerce. Cet article vous fournit les informations essentielles pour gérer au mieux votre société, en optimisant votre temps et vos ressources.
Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?
En France, 134 greffes de tribunaux de commerce sont répartis sur le territoire. Chaque entreprise est rattachée à un greffe spécifique. Le greffe du tribunal de Créteil a pour mission de gérer, archiver, trier et authentifier tous les documents juridiques relevant du tribunal de commerce de Créteil pour les entreprises de sa zone géographique.
Le greffe de Créteil assure des fonctions similaires à celles du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est donc essentiel de connaître ses missions et procédures.
Missions Principales du Greffe de Créteil
- Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
- Délivrer les extraits K et Kbis, certifiant la légalité d'une entreprise.
- Conserver les documents comptables, notamment les comptes annuels certifiés (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
- Gérer les liquidations, cessations d'activité, mises en sommeil, changements de code NAF et toutes les démarches administratives des sociétés.
- Archiver l'intégralité des actes et déclarations des entreprises de Créteil, y compris les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
Registres Tenus par le Greffe
- Le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), y compris sa version numérique sur le site Infogreffe.
- Le Registre des Agents Commerciaux, listant tous les agents commerciaux exerçant sur le territoire.
- Le Registre des Privilèges et des Nantissements, indiquant l'état d'endettement d'une entreprise et les créances existantes.
Horaires d'Affluence et Dématérialisation des Démarches
Compte tenu de l'affluence au greffe de Créteil, il est recommandé de réaliser en ligne toutes les démarches dématérialisables. Le site Infogreffe permet de déposer des actes ou les comptes sociaux de votre entreprise en ligne.
Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour télécharger un KBIS numérique, consultez notre guide.
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Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Créteil ?
S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Créteil revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.
Pour ce faire, vous pouvez :
- réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;
- vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.
Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Créteil ?
Pour régler les frais, vous pouvez :
- adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;
- payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.
Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Créteil ?
Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne.
Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.
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Comment saisir le tribunal de commerce de Créteil ?
Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.
Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire.
Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.).
Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Créteil dans un délai de 5 ans après les faits.
L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €).
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C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.
Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.
Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Créteil, en personne ou par courrier.
Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.
Tarifs et Formalités
Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce, mise à jour annuellement. Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe.
Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Créteil. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Créteil est de 2 jours, pouvant être rallongé à 3 jours en période de vacances scolaires.
Tarifs d'Immatriculation
Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie :
| Forme Juridique | Tarif |
|---|---|
| Entreprise Individuelle | [Tarif] |
| EURL | [Tarif] |
| SARL | [Tarif] |
| SASU | [Tarif] |
| SAS | [Tarif] |
Démarches Spécifiques
Obtention d'un Extrait Kbis
Si votre société est immatriculée à Créteil, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.
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Dépôt des Comptes Annuels
Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.
Déclaration des Bénéficiaires Effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit inclure :
- pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;
- pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.
Mise en Sommeil, Dissolution et Radiation
Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise peuvent mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.
La dissolution d'une entreprise, à l'initiative de la justice ou des associés, déclare la fin de l'activité de l'entreprise et entraîne sa liquidation comptable. La radiation intervient après la dissolution et la liquidation.
Les documents nécessaires pour la radiation incluent :
- une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
- le formulaire M4 complété ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
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