Charpente Menuiserie Générale Gratecap EURL — historique, cessions et liquidation

CHARPENTE COUVERTURE MENUISERIE GRATECAP a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la ville de Bernay sous le numéro Siren 477 905 178 et exploitait un fonds de commerce et artisanal de Charpente, couverture, menuiserie générale à Appeville-Annebault (27290), 23, route de Bourneville, connu sous le nom ENTREPRISE GRATECAP identifié sous le numéro Siren 477 905 178 00026.

Création, activité et siège social

La société dénommée CHARPENTE COUVERTURE MENUISERIE GRATECAP, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à Appeville-Annebault (27290), 23, route de Bourneville, identifiée sous le numéro Siren 477 905 178 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la ville de Bernay, exploitait un fonds de commerce et artisanal de Charpente, couverture, menuiserie générale.

Opérations de cession

Suivant acte reçu par Maître Benoît LAMY, notaire à Yvetot, le 1er avril 2019, enregistré au Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1, le 12 avril 2019, dossier 19119 référence 2019 N 00974, la société CHARPENTE COUVERTURE MENUISERIE GRATECAP a cédé un fonds de commerce et artisanal de Charpente, couverture, menuiserie générale exploité à Appeville-Annebault (27290), 23, route de Bourneville, connu sous le nom ENTREPRISE GRATECAP.

A cédé au profit de : la société dénommée OWOOD, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Appeville-Annebault (27290), 23, route de Bourneville, identifiée sous le numéro Siren 849 298 666 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la ville de Bernay.

La cession a eu lieu moyennant le prix principal de quatre vingt-dix mille euros (90 000 euros) s'appliquant : aux éléments incorporels pour : soixante-trois mille trois cent trente euros (63 330 euros) ; au matériel et mobilier commercial (agencements inclus) pour : vingt-etun mille six cent soixante-dix euros (21 670 euros) ; le stock pour cinq mille euros (5 000 euros).

L'entrée en jouissance du cessionnaire a été fixée au jour de la signature de l'acte de cession par la prise de possession réelle.

Achat et mise en activité suite à achat

Acte Authentique en date du 01/04/2019. Mise en activité de la société. Mise en activité d'une société suite à achat. Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 90000 EUR.

Type d'établissement : Etablissement principal. Activité : Charpente, couverture, menuiserie. Descriptif : Acte Authentique en date du 01/04/2019. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 23 Route de Bourneville 27290 APPEVILLE-ANNEBAULT. Adresse du nouveau propriétaire : 23 Route de Bourneville 27290 APPEVILLE-ANNEBAULT. 27290 Appeville-Annebault.

Dissolution anticipée et liquidation amiable

Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2019, Il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er avril 2019 et sa mise en liquidation amiable.

M. Denis GRATECAP demeurant 18, chemin des Bruyères, 27400 Louviers, a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Les oppositions et toutes correspondances devront être adressées, s’il y a lieu, au domicile du liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution et la liquidation sera effectué au greffe du Tribunal de commerce de Bernay.

Clôture de liquidation

SARL en liquidation Au capital de 20 000 euros Siège social : 23, route de Bourneville 27290 APPEVILLE ANNEBAULT 477 905 178 RCS Bernay CLÔTURE DE LIQUIDATION Suivant décision unilaterale de l’associé unique en date du 10 septembre 2019, Ont été approuvés les comptes de liquidation.

Il a également été donné quitus au liquidateur, et déchargé de son mandat, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 10 septembre 2019. Les comptes de la société seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Bernay.

LE POINT SUR LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Radiation et formalités finales

09/01/2020 Radiation du RCS Commentaire : Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution et la liquidation sera effectué au greffe du Tribunal de commerce de Bernay. Les oppositions seront reçues en l'Etude de Maître Jean-Philippe LAMIDIEU, notaire à Pont-Audemer (27500), 14, boulevard Pasteur, où domicile a été élu à cet effet, dans les dix jours suivant la dernière en date de la présente insertion et de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Mandataires et dates clés

01/04/2019 : prise d'effet de la dissolution anticipée et nomination de M. Denis GRATECAP comme liquidateur amiable.
01/04/2019 (Acte) / 12/04/2019 (enregistrement) : cession du fonds au profit d'OWOOD.
10/09/2019 : approbation des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation.
09/01/2020 : radiation du RCS.

Tableau récapitulatif des montants de la cession

Élément	Montant (EUR)
Éléments incorporels	63 330
Matériel et mobilier commercial	21 670
Stock	5 000
Prix principal total	90 000

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

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