Imposition et fonctionnement de la cotisation d’assurance chômage: qui la paye, comment elle est calculée et déclarée

La cotisation d’assurance chômage est une cotisation du régime général qui permet de financer les allocations chômage des salariés en cas de perte involontaire de leur emploi. Si elle était supportée à la fois par l’employeur et le salarié, depuis le 1er janvier 2019, cela a changé avec la suppression de la cotisation d’assurance chômage pour le salarié. Elle est aujourd’hui supportée seulement par l’employeur.

Qu’est-ce que la cotisation d’assurance chômage et qui la paie ?

La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage et est assise sur le salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis 2019, seuls les employeurs y cotisent ; les salariés n’en supportent plus la part. Elle est financée par les cotisations sociales et plus particulièrement la cotisation d’assurance chômage, également appelée cotisation Pôle emploi, prélevée directement sur les salaires et collectée par l’URSSAF.

Les salariés concernés par les prestations d’assurance chômage sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. La cotisation d’assurance chômage n’est pas due au président d’une SAS puisqu’il est "assimilé salarié". En complément, la cotisation AGS peut être évoquée lorsque l’on parle de cotisations liées à l’assurance chômage. Elle est financée uniquement par l’employeur et permet de garantir, par le biais d’une avance, un paiement de salaire ou une indemnité dans le cadre d’une entreprise en difficulté.

Comment calculer la cotisation d’assurance chômage ?

Le montant de la cotisation d’assurance chômage est calculé en multipliant l’assiette de cotisation d’assurance chômage avec son taux. L'assiette de la cotisation est identique à celle des autres cotisations de Sécurité sociale : la rémunération brute perçue par le salarié dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (16 020 € en 2026).

La rémunération brute prise en compte dans l’assiette comprend le salaire, les indemnités sauf les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les revenus de remplacement, les avantages en nature, etc. Si un salarié perçoit une rémunération brute mensuelle supérieure à 16 020 €, la cotisation d'assurance chômage en 2026 ne sera pas calculée sur la part excédant ce montant.

Lire aussi: Tout Savoir sur la Franchise Kilométrique en Assurance Auto

Concernant le taux, il est égal à 4,00 %. Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d’assurance chômage dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (2 916,85 € bruts mensuels en 2026). De plus, il existe une augmentation du taux pour certains CDD d’usage conclu avec des ouvriers docker occasionnels (4,55 %).

Bon à savoir sur le calcul et les taux

• Pour les déclarations et paiements, les cotisations sont effectuées auprès de l’URSSAF et les dates de paiement sont alignées sur les dates DSN (5 ou 15 du mois).
• Pour la cotisation d’assurance chômage, le code type de personnel (CTP) 772 est utilisé sur les éléments déclaratifs et le libellé « Assurance chômage » figure sur le bulletin de paie.
• Le taux pivot standard est de 4,00 % ; des mécanismes de bonus-malus modulent ce taux selon la consolidation des fins de contrat et la séparation de l’entreprise.

Bonus-malus et modulation du taux

Définition et cadre: Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un bonus-malus module le taux de contribution pour les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à certains secteurs. Le bonus peut réduire le taux à 2,95 % et le malus peut l’élever jusqu’à 5,00 %, le taux pivot restant à 4,00 %. Le calcul du taux de séparation a évolué au 1er mars 2026: il s’appuie désormais sur le nombre de fins de contrats de moins de 3 mois rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Les fins de contrats supérieurs à 3 mois, les fins saisonnières, et certaines ruptures spécifiques ne sont plus prises en compte dans le calcul du taux de séparation.

Bon à savoir: l’augmentation du taux peut s’appliquer pour certains cas et des seuils de 2,95 % à 5,00 % restent en vigueur dans le cadre du bonus et du malus. Le taux standard demeure 4,00 % et demeure le taux de référence si aucun bonus ou malus ne s’applique.

Déclaration et paiement de la cotisation

Pour la cotisation d’assurance chômage, il s’agit de l’URSSAF pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Les dates de paiement et les déclarations s’effectuent dans le cadre de la DSN et les montants apparaissent sur les bulletins de paie.

Note: Les jours de transaction et les preuves de paiement doivent être conservés et vérifiés pour éviter tout écart lors des déclarations.

Prélèvement à la source et allocations chômage

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les revenus, y compris les allocations chômage, sont soumis au prélèvement à la source. France Travail (anciennement Pôle emploi) collecte l’impôt sur les allocations de sécurisation professionnelle (ASP) et sur les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les demandeurs d’emploi perçoivent des allocations nettes d’impôt et l’impôt sur le revenu est recalculé après la déclaration annuelle.

Lire aussi: Obligation Assurance Auto Entrepreneur

Le prélèvement à la source sur les allocations chômage est effectué chaque mois et peut être personnalisé ou individualisé selon la situation du foyer. Le fisc peut proposer une modulation du taux si les revenus baissent significativement, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Cependant, la déclaration annuelle demeure obligatoire et les allocations chômage restent imposables dans leur catégorie salariale.

Comment déclarer les allocations chômage et quels montants déclarer ?

Les allocations chômage sont imposables et doivent être déclarées dans la déclaration de revenus, dans les cases correspondantes (1AP à 1DP pour chômage total; 1AJ à 1DJ pour chômage partiel). Le montant à déclarer est le revenu imposable indiqué sur l’attestation fiscale annuelle fournie par France Travail, et non le montant versé sur le compte bancaire.

Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025, les allocations versées par France Travail ex Pôle emploi doivent être déclarées comme revenus imposables, soumis au prélèvement à la source. L’attestation fiscale est accessible dans l’espace personnel du demandeur d’emploi et précise le montant imposable, le prélèvement à la source et les périodes couvertes.

Exemples d’éléments à vérifier dans l’attestation fiscale

• Vérifier l’identité, les périodes et le montant imposable.
• Comparer le montant imposable avec le revenu déclaré dans la déclaration.
• Consulter France Travail en cas d’anomalie avant de valider la déclaration sur impots.gouv.fr.

Les allocations chômage, bien que nettes d’impôt après prélèvement, restent des revenus imposables et peuvent influencer le quotient familial et le taux d’imposition du foyer.

Tableau récapitulatif (éléments clés)

Contenu lié et données publiques

Les dépenses et recettes de l’Assurance chômage peuvent être consultées en open data, et l’Unédic réalise des prévisions financières trois fois par an (février, juin, octobre) pour piloter le régime. En 2024, une émission sociale a été réalisée sur les marchés financiers avec des fonds dédiés à l’ARE et ARE-F.

Lire aussi: Faut-il choisir une franchise auto élevée ?

Ressources et précision sur les situations particulières

Les indemnités de chômage sont imposables et doivent être déclarées, mais certaines indemnités liées à la rupture du contrat peuvent revêtir un régime spécifique (indemnités de licenciement, rupture conventionnelle). Le traitement fiscal des indemnités de préretraite est généralement assimilé à celui des pensions, avec des exceptions éventuelles selon la réglementation en vigueur.

balises: #Impot

Articles populaires:

• L'ascension de Giquello
• Guide complet pour le dépôt de brevet à l'INPI
• Quel est le coût d'une assurance responsabilité civile professionnelle chez Assurup ?
• Guide des codes NAF pour les métiers de la pâtisserie
• Tout savoir sur la TVA et les baux commerciaux