Comment déposer une demande de brevet auprès de l'INPI et des offices régionaux

Protéger son invention peut s'avérer être un processus difficile et long. Cet article vous guidera pas à pas à travers le processus pour déposer une demande de brevet et obtenir des informations sur la propriété industrielle en France.

Avant votre dépôt de brevet

La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.

Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences.

Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.

Vérifications préalables : les critères de brevetabilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle.

Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Les informations et les documents à fournir

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt.

Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.

Lors de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx (ou en PDF en cas d'anomalie) la description de votre invention ou un mémoire technique, ainsi que, le cas échéant, les figures s'y rapportant.

Les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d'une demande provisoire de brevet.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Aides pour réaliser le dépôt

De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Où effectuer votre dépôt ?

Vous êtes prêt à faire votre demande de brevet ? Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI pour réaliser vos démarches de propriété intellectuelle ou vos formalités d’entreprise.

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client).

Domaine sensible

Les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger par exemple) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes.

Consultez le guide des usages des acteurs de la propriété industrielle en matière de sécurité et de défense pour en savoir plus.

La requête d’accélération en vertu du PPH

Grâce aux nombreux accords PPH (Patent Prosecution Highway) signés par l’INPI, il est possible de demander l’accélération du traitement de la délivrance de son brevet déposé en France lorsqu’un office étranger partenaire a reconnu la brevetabilité des mêmes revendications (ou de revendications ayant un objet plus large), et réciproquement.

Comment déposer son brevet : guide pas à pas sur le portail

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.

Étape 1 : choix du type de demande

Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire (brevet et CU) et transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR).

Étape 2 : déclaration de sensibilité d’une invention

Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.

Étape 3 (optionnelle) : substitution de la description

De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt.

Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt.

Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française.

Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité.

Étape 4 : identification des intervenants

Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents : le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet) ; le mandataire, s’il y en a un ; le destinataire des correspondances ; le signataire ; l’inventeur ; la personne titulaire du compte e-procédures.

Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire).

Étape 5 : dépôt du contenu de la demande

Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.

S’ensuivent différentes étapes le cas échéant : revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt) ; demande de délivrance accélérée ; extension de protection (pour la Polynésie française) ; réduction des redevances ; fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés ; matière biologique.

Étape 6 : vérification des informations fournies

L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.

Étape 7 : paiement des redevances

Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande.

Le paiement de la redevance s'effectue par voie électronique par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Un reçu de paiement vous sera envoyé par courrier électronique.

#02 Comment obtenir un brevet ? Les grandes étapes pour déposer une demande de brevet.

Guide pas à pas (mode opératoire rapide)

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française » ;
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence ;
Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet ;
Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches) ;
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre demande de brevet

Votre dépôt de demande de brevet est fait !

Les brevets sont des actes officiels de propriété industrielle, qui octroient au demandeur un monopole d’exploitation sur son invention, pour une période maximum de 20 ans sur le territoire français.

Un brevet est une protection légale donnée à un inventeur pour lui permettre d’empêcher les autres personnes d’utiliser commercialement son invention sans sa permission pendant une période limitée (en France, jusqu’à 20 ans).

Conditions pour une demande d’inscription

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription.

Si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée. Si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre.

Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Se faire représenter

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment : Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ; Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ; Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays ; Une société établie dans l'Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ; Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes : pouvoir spécial ou pouvoir permanent.

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;

Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Comment faire une demande d’inscription au registre national des brevets

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des brevets. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide pas à pas pour l'inscription

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail des inscriptions. Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le deuxième pictogramme « Demande », puis sur « Demander une inscription ». La page pour réaliser la démarche s’ouvre. Répondez aux trois questions concernant la personne qui effectue la démarche d’inscription, puis cliquer sur « Débuter le formulaire ». Votre démarche commence !
« Résumé demandeur » : une page s’affiche avec les informations (nom, adresse, téléphone) sur le demandeur. Modifiez-les si elles ne sont pas correctes, puis cliquez sur « Suite ».
« Résumé destinataire » : même étape concernant les informations du destinataire. Cliquez sur « Suite ».
« Type d’inscription » : dans cette rubrique, choisissez le type d’inscription : « Inscriptions d’actes affectant la propriété ou la jouissance d’un titre ».
Commencez par identifier les autres parties à l’acte : complétez cette rubrique avec les coordonnées de la ou des autre(s) partie(s) mentionnée(s) dans l’acte, objet de la demande. La démarche est identique à celle du demandeur, et est à renouveler autant de fois qu’il y a de parties.
Sélectionnez le titre concerné par les inscriptions.
Sélectionnez la nature de l’opération (transmission totale ou partielle, saisie…) et la nature de l’acte (acte authentique…). Cochez les cases correspondant à votre demande et téléchargez les pièces nécessaires à votre demande d’inscription.
Indiquez la date de dépôt ou de réception, le numéro national ou de dépôt européen, le numéro de publication et la date de publication.
Un récapitulatif de votre demande d’inscription s’affiche.

Informations complémentaires sur les justificatifs

Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document, etc.), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance du brevet (exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés, factures, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.) ;
Concernant les décisions de justices, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est-à-dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation ;
Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit ;
Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Après la demande d’inscription

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur votre espace e-procédures.

Après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail des inscriptions sur votre espace e-procédures.

La demande provisoire de brevet

La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide grâce au dépôt d'une simple description technique de votre invention.

En cas de mise en conformité ultérieure, cette date sera retenue pour déterminer l'existence éventuelle d'antériorités à votre invention.

Le déposant dispose d'un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour la transformer en demande classique.

Pourquoi déposer une demande provisoire de brevet ?

Plus accessible qu'une demande de brevet classique, la demande provisoire est particulièrement utile pour : Déposer rapidement : en cas d'urgence, vous pouvez protéger votre invention sans avoir le temps de préparer une demande complète respectant le formalisme exigé ; Communiquer sur votre innovation : avec une demande provisoire de brevet, vous pouvez utiliser la mention « demande de brevet déposée » pour valoriser votre innovation auprès de partenaires, investisseurs ou clients potentiels.

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