Assurance emprunteur et arrêt maladie professionnelle dans le cadre d’un crédit immobilier

Conformément au code de la consommation, vous pouvez, à tout moment de la vie de votre crédit immobilier, souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix. Toutefois, le contrat d’assurance externe que vous nous proposerez doit satisfaire les exigences générales du Crédit Foncier pour la couverture d’un crédit immobilier selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre lieu de résidence, votre situation professionnelle et votre âge.

Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de prêt immobilier sera émise en intégrant ce contrat. En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe du Crédit Foncier ou de proposer un nouveau contrat externe.

Les garanties essentielles et le rôle de l’assurance emprunteur

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. L’assurance emprunteur permet de couvrir les remboursements de vos échéances de prêt ou du capital restant dû au prêteur si vous n’êtes plus en mesure de les honorer, pour plusieurs raisons.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de délégation d’assurance et, depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt sans frais ni justification. Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur. En cas de maladie de l’assuré (sous réserve des dispositions contractuelles), cette assurance peut intervenir pour prendre en charge tout ou partie des mensualités de votre prêt.

Pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’une affection longue durée (ALD), le fonctionnement peut varier : l’ALD est souvent considérée comme un risque aggravé et peut entraîner des surprimes ou des exclusions, mais des solutions existent via la convention AERAS. Si l’ALD survenue avant souscription est déclarée, l’assureur peut appliquer une surprime ou exclure la maladie; si l’ALD survient après la souscription, l’assurance emprunteur prend en charge le remboursement du prêt selon les clauses du contrat.

Arrêt maladie et garanties ITT/IPP/IPT

La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) couvre le remboursement du prêt en cas d’incapacité temporaire totale de travail, sous conditions et avec une durée maximale souvent de 3 ans (1095 jours). La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) couvre une incapacité partielle entre 33% et 66%, entraînant une réduction des revenus, et la IPT (Invalidité Permanente Totale) couvre l’incapacité totale à exercer une activité professionnelle. Le contrat peut prévoir le remboursement du capital restant dû ou des échéances à hauteur de la quotité assurée.

La prise en charge est conditionnée par le respect des délais et des franchise: le délai de carence ou de franchise démarre au premier jour de l’arrêt et peut varier, par exemple de 15 à 180 jours selon le contrat. En cas d’arrêt maladie, l’assureur verse les indemnités directement à l’organisme prêteur selon les clauses contractuelles. Dans certains cas, l’assurance peut exclure certaines pathologies ou limiter les garanties, notamment en présence d’ALD ou de cancer.

Maladies professionnelles et assurance emprunteur

Une maladie professionnelle peut engendrer une invalidité et impacter la capacité de remboursement. Les maladies professionnelles placent les personnes concernées dans une situation de risque aggravé de santé et peuvent influencer les garanties offertes par l’assurance emprunteur. Il est possible d’obtenir le remboursement de son prêt immobilier malgré une maladie professionnelle, à condition d’anticiper et de prévoir les garanties liées à l’invalidité (IPP ou IPT) dans le contrat.

Après reconnaissance par la CPAM, la pathologie peut être prise en compte pour adapter le contrat, et certaines exclusions prévues par le contrat peuvent être rachetées ou modifiées.

Procédures et conseils pratiques

Pour obtenir le remboursement de vos mensualités par votre assurance emprunteur, informez rapidement votre assureur de votre situation médicale et fournissez les documents requis (certificat médical, justificatif de la Sécurité Sociale, etc.). Cette déclaration de sinistre doit être réalisée dans les délais prévus par votre contrat. En cas d’arrêt maladie ou d’incapacité, contactez votre banque prêteuse et votre assureur dès le début pour discuter des options, comme une suspension ou un étalement temporaire des remboursements.

Le contrat d’assurance emprunteur peut prévoir différentes quotités: 100%, 50% ou d’autres répartitions selon votre situation et les clauses du contrat. La franchise et le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) varient selon les assurances et les garanties choisies. Lorsque l’arrêt maladie est déclaré, l’assureur peut prendre en charge tout ou partie des échéances, selon les conditions et la quotité.

Assurance emprunteur: souscrire au contrat de son choix et vérifier les garanties ITT/IPP/IPT et les exclusions liées à l’ALD ou au cancer.
Respect des délais: carence et franchise précisés dans le contrat.
Déclaration rapide: informer l’assureur dès le début de l’arrêt et fournir les documents requis.
Possibilité de délégation d’assurance ou de changement en cours de prêt selon la législation.

Cas particuliers et limites

Si vous avez entre 60 et 80 ans, vous ne pouvez souscrire qu’à la garantie Décès dans certains contrats du Crédit Foncier. Pour les assurés âgés ou sans emploi au moment du sinistre, certaines garanties peuvent ne pas s’appliquer. Le montant maximal couvert peut varier (exemple: 8000 euros mensuels dans certains cas, et seulement pour des emprunteurs de moins de 65 ans dans les options spécifiques). L’assurance emprunteur peut également proposer des garanties spécifiques liées à l’ALD et aux cancers, avec des conditions particulières selon le contrat et l’assureur.

Croisement des informations et choix éclairé

La délégation d’assurance et les possibilités offertes par la convention AERAS permettent d’obtenir une couverture adaptée à des profils atypiques et à des risques aggravés de santé. La souscription à ces produits peut être soumise à conditions et à l’étude du dossier par la caisse régionale, mais offre des perspectives de protection renforcée contre les aléas de santé.

Garantie	Décès	ITT	IPP	IPT
Couverture	Oui	Oui	Oui	Oui
Franchise type	N/A	Franchise possible	Franchise possible	Franchise possible
Durée maximale	-	3 ans	Variable	Variable

Le Crédit Foncier propose une assurance de prêt complète couvrant prêt locatif ou accession, et adaptée lors de déplacements à l’international. La base de calcul de la cotisation se fait sur le capital initial et reste fixe tout au long du prêt. Des conditions spécifiques existent pour les emprunteurs âgés et pour les cas d’ALD, avec possibilité de modification du contrat après remboursement d’un prêt lié à une maladie professionnelle.

balises: