Fonctionnement et critères d'éligibilité du fonds de soutien des commerçants et artisans

La question de l'accès au fonds de solidarité pour les commerçants et artisans a été soulevée en raison de critères d'éligibilité perçus comme trop restrictifs et de procédures parfois trop complexes pour les plus petites entreprises. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat appelle de toute urgence à une amélioration des conditions d'accès afin d'éviter que le dispositif ne manque son objectif qui est justement d'éviter la défaillance des entreprises.

Objectifs et périmètre du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions et 400 millions d'euros par les compagnies d'assurance, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %.

Ces mesures renforcées s'appliquent également aux activités amont ou aval des secteurs les plus touchés si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai). Conformément aux annonces d'Édouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État.

Deux volets distincts et modalités d'accès

Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer en date du 2 août 2020, plus de 5,5 milliards d'euros d'aides à plus de 4,1 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide.

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Volet 1 - aide directe forfaitaire

Le premier volet consiste en une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 euros destinée à préserver la trésorerie des entreprises les plus touchées.

Volet 2 - aide complémentaire régionale

Le deuxième volet du fonds a été ouvert à partir du 18 mai 2020 aux entreprises sans salarié ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Il est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 et lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque.

Chacune de ces conditions a été définie afin que cette aide complémentaire soit ciblée en priorité vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Procédure de demande et simplification recherchée

Afin de répondre à l'urgence à laquelle les petites entreprises sont confrontées, y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges, ce second volet du Fonds de solidarité est instruit par les régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l'État (Préfectures). Il a été conçu comme un instrument facile d'accès pour les demandeurs avec une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région.

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C'est aussi un dispositif souple dans ses modalités de demande avec uniquement des informations déclaratives et l'absence de justificatifs à fournir. Ainsi, et afin que les services de la région puissent examiner la demande, il est demandé à l'entreprise de joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours avec le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Enfin, ce dispositif se veut rapide dans son exécution avec un processus de décision accéléré. Les entreprises bénéficiaires de l'aide au titre du volet 2 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent en outre se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité.

Adaptations pour les conjoints collaborateurs et seuils de revenus

Afin de tenir compte de la situation des conjoints collaborateurs, le critère relatif au bénéfice imposable qui ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre a été porté, à compter du mois d'avril 2020, à 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

Mesures complémentaires : reports, exonérations et prêts garantis

Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement.

Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

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De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois.

Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020.

Rôle des banques, médiation et autres dispositifs d'appui

Il apparaît impératif que les banques et assurances soient clairement aux côté des entreprises (en particulier les plus fragiles) et qu'elles s'inscrivent dans une démarche facilitatrice. De trop nombreux exemples reviennent d'agences bancaires qui demandent des garanties, des cautions personnelles, des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au prêt garanti d'État (PGE), ou encore dans l'application des taux ou la facturation de frais.

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution de financement, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en particulier en leur sein les CRP (Commissaires aux Restructuration et à la Prévention des difficultés) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l'entreprise et proposer des financements nouveaux (notamment les prêts FDES, les avances remboursables, les prêts participatifs).

À la demande du Gouvernement, les banques pourront également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 6 mois aux petites et moyennes entreprises, et jusqu'à 12 mois pour les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client.

Transparence et suivi des PGE

Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr.

A la date du 20 juillet, 113 milliards d'euros de PGE ont été accordés par les banques à plus de 548 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Le taux de refus des prêts s'élève à 2,7 %.

Aides spécifiques pour les travailleurs indépendants, commerçants et artisans

Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées.

Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet.

Compléments : subventions, aides locales et dispositifs de financement pour l'artisanat

De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Les aides financières aux artisans peuvent être économiques, fiscales ou sociales.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) propose de nombreuses aides et financements pour les artisans. Le financement d’une entreprise artisanale se fait principalement grâce à des fonds propres, un prêt bancaire ou des subventions.

Les subventions pour l’artisanat permettent aux artisans d’obtenir un soutien financier pour développer leur activité. Les aides financières pour l’artisanat en France sont offertes à différentes échelles : locale, régionale, nationale et européenne.

Sur le plan local, les municipalités peuvent proposer des aides spécifiques pour favoriser l’installation d’artisans dans certaines zones. Au niveau régional, les conseils régionaux disposent de fonds dédiés au soutien de l’artisanat, souvent en lien avec le développement économique et la préservation du patrimoine. A l’échelle nationale, le ministère de l’Économie et des Finances offre des aides pour les artisans à travers des programmes spécifiques. Au niveau européen, le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient également des projets artisanaux.

Comment maximiser ses chances d'obtenir un financement ou une aide ?

Pour obtenir un prêt professionnel pour son entreprise artisanale, la banque évalue le niveau de risque pris par l’entrepreneur, ainsi que la solidité des prévisions financières. Voici quelques conditions à remplir pour faciliter l’accord de prêt pour votre entreprise artisanale :

• Créer un business plan réaliste. Vous devez maîtriser votre projet et montrer sa rentabilité.
• Des éléments financiers (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, etc.) bien construits.
• Des garanties solides : la banque demande souvent des garanties sur le patrimoine professionnel, une caution personnelle ou une garantie bancaire.
• Un apport conséquent jouera favorablement pour l’obtention de votre financement bancaire.
• Obtenir un prêt bancaire en auto-entrepreneur est plus compliqué qu’en société ; présentez les derniers bilans et un chiffre d’affaires en croissance.
• Soignez le calcul du besoin en fonds de roulement (BFR) : votre trésorerie devra permettre de payer vos fournisseurs avant d'être payé par vos clients.

Choisissez une banque qui comprenne réellement votre projet artisanal et qui vous fasse confiance (d’où l’importance d’un projet solide financièrement). En cas de difficultés, des interlocuteurs peuvent vous aider : le médiateur du crédit, le CODEFI, l’URSSAF et son dispositif d’accompagnement Help !, ou encore des dispositifs locaux et associatifs comme l'ADIE et Initiative France.

Parcours pour obtenir une subvention

1. Définition précise du projet.
2. Évaluation des critères d'éligibilité des dispositifs ciblés.
3. Préparation du dossier de candidature (objectifs, coûts, plan de mise en œuvre).
4. Soumission du dossier dans les délais requis.
5. Évaluation et sélection par l'agence ou le fonds.
6. Suivi et évaluation pendant la mise en œuvre du projet.

Points de vigilance et demandes d'amélioration

L'annonce consistant à augmenter le fonds de solidarité est bien entendu perçue comme une bonne nouvelle. Encore faut-il que ce fonds, même fortement augmenté, profite à tous ceux qui en ont le plus besoin, à commencer par les entreprises artisanales qui structurent et font vivre nos territoires.

Il est également plus que souhaitable que la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité puisse être revue à la hausse puisque la diminution d'un certain nombre de sinistres liés à la période du confinement leur en donne la possibilité. Il apparaît enfin impératif que les banques et assurances s'inscrivent dans une démarche facilitatrice pour éviter que des demandes de garanties, cautions personnelles ou pièces inutiles ne bloquent l'accès aux aides et aux prêts.

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