La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Micro-Entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est comme une taxe d’habitation, mais version entreprise. Elle constitue l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle.

Cet article répond à toutes vos questions pour que vous soyez incollable sur le sujet CFE & micro-entreprise, notamment quel est le montant de cette taxe, s'il est possible d’y échapper, et quand et comment la payer.

La CFE est un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. Elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec un autre impôt : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Nous vous rassurons tout de suite : en micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné·e par la CVAE !

La CFE en Micro-Entreprise : Une Obligation

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises. Avant 2014, il existait bien une exonération pour les micro-entrepreneurs mais cette dernière a disparu. Aujourd'hui, tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE.

Autre précision à garder en tête : cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

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En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

1. La Date de Création de Votre Activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

Exemple : Lou a créé son activité de maçonnerie en 2024. Elle n’a pas encore encaissé de chiffre d’affaires et ne prévoit de le faire qu’en janvier 2025 pour la première fois. Son année de création sera donc 2025. Elle ne paiera pas la CFE en 2025. Elle paiera la CFE pour la première fois en 2026 mais seulement la moitié de la cotisation due.

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2. Votre Chiffre d’Affaires

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

3. Les Activités Exonérées en Micro-Entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

• Les artisans ;
• Les enseignant·es ;
• Les artistes ;
• Les photographes ;
• Les agriculteurs et agricultrices ;
• Les loueurs et loueuses en meublé ;
• Les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique).

Important : Les conditions varient pour chaque activité.

4. La Localisation de Votre Micro-Entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

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• Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• Les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• Le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
• Les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

Quel est le Montant de la CFE d’un Micro-Entrepreneur ?

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local.

Si Vous Avez des Locaux

Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune. Les biens immobiliers en question sont ceux utilisés pour votre activité professionnelle en N-2.

Si Vous Travaillez Depuis Chez Vous

Vous êtes freelance (copywriter, développeur ou développeuse web, graphiste...) et vous travaillez depuis votre domicile sur un coin de table ? Vous êtes quand même redevable de la CFE.

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il Dispose d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Il Exerce Depuis Chez Lui ou Chez Ses Clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Comment Demander une Exonération de CFE pour la Première Année d'Activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Déclaration Initiale de CFE

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

Si tu n’as jamais rempli ce formulaire, ce n’est pas dramatique.

Paiement de la CFE

Attention : il n’y a plus d’avis papier. Vous ne recevrez donc rien par la poste.

Décembre : vous pourrez payer votre CFE dès la réception de cet avis. La date limite de paiement de la CFE est située au 15 décembre.

Pour payer votre CFE, vous devrez vous rendre sur le site des impôts. La toute première étape est de créer un espace professionnel (et non un espace particulier). C’est depuis cet espace que vous pourrez accéder à votre avis d’imposition à la CFE dans la rubrique « avis CFE ». Vous n’aurez plus qu’à payer en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la rubrique « payer ». Le paiement s’effectue en ligne. Vous pouvez payer la CFE à échéance ou sous forme de mensualités prélevées tous les mois.

Les 5 Infos Clés à Retenir

1. La CFE concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
2. Il existe cependant de nombreuses exonérations de CFE.
3. Le montant de la CFE à payer dépend de votre localisation avec des variations importantes selon les communes, mais aussi du fait que vous ayez ou non un local professionnel.
4. Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE lors de la première année d’activité de votre micro-entreprise.
5. Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre.

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