Assurance franchise et règlement amiable après expertise: cadre, procédures et contre-expertise

L'expertise contradictoire est une étape clé dans le processus d'indemnisation des sinistres par les assureurs. Dans cet article, nous allons passer en revue ces changements majeurs et voir dans le détail ce que prévoit cette nouvelle réglementation pour l'expertise contradictoire dans le secteur des assurances. L'expertise contradictoire est une procédure juridique prévue dans la plupart des contrats d'assurance. Chaque partie désigne alors un expert indépendant qui va mener ses propres investigations et analyses pour chiffrer le coût de réparation ou de remplacement des biens endommagés. Si leurs conclusions divergent, un tiers expert est nommé pour trancher. L'expertise contradictoire repose donc sur le principe du contradictoire, où chacun peut faire valoir son point de vue, et sur l'impartialité des experts. Elle constitue une étape clé avant d'envisager une éventuelle procédure judiciaire.

Publiée fin 2023, la nouvelle Convention d'Expertise Amiable Contradictoire 2024 apporte plusieurs évolutions par rapport au texte précédent datant de 2019. La visio-expertise révolutionne la gestion des sinistres en offrant une expérience client améliorée et un processus d'expertise optimisé. Rapidité et efficacité : la visio-expertise simplifie la planification des expertises, réduit les délais d'attente et facilite les échanges de documents, rendant le processus plus fluide. Productivité et réduction des coûts : moins de déplacements signifient une meilleure organisation du travail et permettent de traiter davantage de dossiers par jour. Confort et accessibilité : les clients peuvent plus facilement participer aux réunions d'expertise, poser des questions et apporter des clarifications en temps réel. Eurexo, société d'expertise pour le compte des assurances et mutuelles, offre une expertise indépendante pour gérer les sinistres et déterminer les causes et montants des dommages. La Convention insiste sur la nécessité d'une "liaison vidéo permettant une vision d'ensemble et des zooms sur les zones d'intérêt". L'expert distant doit donc pouvoir disposer des mêmes éléments d'appréciation que ses homologues sur place. Le PV doit ensuite être signé par toutes les parties ayant participé à l'expertise, y compris celles l'ayant fait par visioconférence. Prendre connaissance et se lapproprier sera essentiel pour tous les acteurs concernés par les expertises de sinistres.

Le délai d'indemnisation de vos sinistres auto figure dans les conditions générales de votre contrat. L'expert en assurance auto est un professionnel indépendant qui bénéficie d'un agrément. Votre assureur le mandate pour examiner l'état de votre véhicule suite à un accident ou à un accrochage et estimer les frais de réparation. A partir de son expertise, il vous fait une proposition d'indemnisation. Il se base également pour ce faire sur les garanties de votre contrat. L'expert examine le véhicule sinistré et évalue les dommages et leurs causes.

Lorsque les dommages sont peu importants et limités, par exemple, à la carrosserie il peut réaliser son expertise à distance (EAD). Lorsque l'EAD est possible, et l'expert vous envoie un lien de connexion. L'expertise à distance n'est en revanche pas possible à la MAIF si la grêle ou une catastrophe naturelle sont à l'origine du sinistre). Il en va de même, si les sinistres sont plus importants. L'expertise doit aussi se faire chez le garagiste si votre véhicule n'est plus en état de rouler. Vérifiez auprès de votre assureur si les réparations doivent se faire chez un garagiste partenaire, ou si cela est facultatif. A la MAIF, l'expert transmet un "rapport en estimation" à partir des travaux que le garagiste estime nécessaires pour remettre le véhicule en état. Ce rapport prend en compte un forfait main d'oeuvre. Pour faciliter leurs démarches, la MAIF propose à ses sociétaires de racheter leur véhicule non réparables, ou dont la valeur est inférieure aux coûts de réparation que l'expert a estimés. Les contrats d'assurance auto ne prévoient pas de délai spécifique pour la remise du rapport d'expertise. Pour recevoir plus vite le rapport d'expertise dans le cadre d'une EAD, ne tardez pas à faire les photos et à les transmettre à l'expert mandaté par votre assureur.

Plusieurs éléments peuvent entrer en jeu qui peuvent allonger les délais du sinistre : la gravité du sinistre notamment. La disponibilité du garagiste et les délais d'approvisionnement pour les pièces de rechange peuvent également jouer sur le délai entre expertise et indemnisation. Cela est particulièrement vrai pour les véhicules les plus récents. Dans son rapport, l'expert définit le montant de l'indemnisation. Si vous avez souscrit contrat "tous risques", l'indemnisation est totale, ce quel que soit votre niveau de responsabilité. Si vous êtes assuré "au tiers", votre niveau d'indemnisation dépend du fait qu'un tiers soit impliqué dans l'accrochage ou dans l'accident et qu'il en soit responsable ou non. Dans ce cas, le niveau de responsabilité du tiers, et le vôtre, total ou partiel, détermine votre niveau d'indemnisation. Vous n'êtes pas indemnisé, si vous êtes 100 % responsable. Vérifiez auprès de votre assureur si un délai est prévu pour retrouver le véhicule avant la réalisation de l'expertise. Le rapport peut être transmis rapidement à l’assureur une fois ce délai écoulé.

Si votre véhicule volé est retrouvé sans dommages, il est prudent de faire passer un expert pour vérifier qu'il n'y a pas de dommages invisibles à l'oeil nu. Une mauvaise conduite, un choc, ou des conditions de parking non conformes, peuvent avoir occasionné des dommages. Il peut y avoir également eu effraction. La technique du Mouse Jacking permet de voler votre voiture sans effraction. C'est généralement votre compagnie d'assurance qui prend en charge les frais d'expertise. Vérifiez ce point dans vos conditions générales. Le délai de remboursement une fois reçu le rapport dépend des assureurs. Ce délai doit figurer dans les conditions générales du contrat. Vérifiez ce point dans votre contrat d'assurance auto. A la MAIF, vous devez déclarer votre sinistre auto dans les 5 jours suivant le sinistre. Outre les photos, vous pouvez fournir à votre compagnie d'assurance soit un constat amiable si un tiers est impliqué dans le sinistre, soit une déclaration sur papier libre si vous êtes le seul conducteur impliqué. Fournir les éléments sollicités par l'expert rapidement est le seul moyen d'accélérer la procédure d'indemnisation. Le gestionnaire traite le dossier à réception pour effectuer le règlement.

Un sociétaire MAIF qui fait appel à un réparateur agréé ne règle que la franchise mais pas le montant des réparations. Vous n'avez donc pas ces frais à avancer, ni de règlement à attendre de la part de votre assureur. En cas de désaccord sur les conclusions du rapport d'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise. Si vous êtes en désaccord avec le rapport de l'expert automobile, vous devez en choisir un autre afin d'obtenir une contre-expertise. Notre assurance auto s’ajuste à votre budget. Vous choisissez parmi 4 formules, au tiers ou tous risques. Une assistance 24h/24 et 7j/7. Dès la formule au tiers, vous bénéficiez d’une assistance pour tous vos déplacements à plus de 50 km du domicile. Choisir MAIF, c’est choisir une assurance auto responsable. Depuis 2013, MAIF encourage l’utilisation des pièces recyclées : vos réparations avec nos réparateurs partenaires sont garanties à vie2.

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto. Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants. En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil. Exemple :Un rétroviseur cassé peut être indemnisé sans expertise. En revanche, après une collision importante, une expertise est presque systématique. L’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise lorsque le dommage est faible et facilement justifiable (facture, photos). Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert. Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Si vous estimez que votre véhicule est sous-évalué après un accident, vous pouvez demander l’intervention de votre propre expert. L’expert automobile est un professionnel agréé et inscrit sur une liste nationale. L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules et maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation. Il doit être titulaire d’un agrément délivré par l’État. Il est inscrit sur une liste nationale des experts en automobile. Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages. Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants: Circonstances du sinistre; Causes du sinistre; Dommages constatés; Liens entre le sinistre et les dommages constatés; Évaluation des dommages.

Exemple : Après un accident, l’expert peut déterminer que le châssis est déformé et que le véhicule est économiquement irréparable. L’expert peut également classer le véhicule dans une procédure spécifique. À savoir En cas de blessure, un médecin expert distinct peut intervenir pour évaluer les préjudices corporels. Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission. Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre. L'expert se déplace en général dans le garage ou sur les lieux, mais il peut aussi travailler à partir de photos pour les sinistres de faible gravité. L'expert vous informe de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule. Vous devez également lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages. Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre. Vous pouvez être présent lors de l’expertise pour faire valoir vos observations. À savoir Vous ne devez pas faire réparer le véhicule avant le passage de l’expert. Mais il existe une exception en cas d’urgence (par exemple, mise en sécurité).

L’expertise médicale : Son importance pour les victimes

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport. Cette obligation est spécifique à l’expertise automobile. Le rapport vous permet de vérifier l’évaluation du véhicule et les conclusions retenues. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe. Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur. Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile. Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire: titleContent avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires. Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise. Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur. En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre. L’assureur paie l’expert qu’il a désigné. Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge. En cas de 3e expert, les frais sont partagés. Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €. À savoir Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond. Après l’expertise, plusieurs situations peuvent se présenter selon l’état du véhicule : Si le véhicule est réparable, l’assureur peut proposer la prise en charge des réparations, selon les garanties du contrat. Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci peut être déclaré économiquement irréparable. L’assureur vous propose alors une indemnisation basée sur la valeur du véhicule avant le sinistre. Si le véhicule est dangereux, il peut être interdit de circuler et soumis à une procédure spécifique avant toute remise en circulation. Exemple : Après un accident, si le montant des réparations est estimé à 8 000 € alors que la valeur du véhicule est de 5 000 €, l’assureur peut proposer une indemnisation plutôt que la réparation. Vous pouvez accepter l’indemnisation ou conserver le véhicule, sous certaines conditions. En cas de désaccord sur la valeur du véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise. Si vous contestez les conclusions de l’expert ou le montant de l’indemnisation, vous pouvez d’abord adresser une réclamation à votre assureur. Vous pouvez également demander une contre-expertise en faisant appel à un expert automobile indépendant. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Exemple : Vous contestez la valeur retenue pour votre véhicule après un accident. La procédure d’offre est visée aux articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter ». À compter de la saisine de la C.I.V.I le FGTI dispose d’un délai de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. L’assureur est tenu au versement des indemnités dans les cinq mois de la déclaration de sinistre. La réclamation d’une provision est évidemment possible, et recommandée, dès la communication des éléments du dossier à l’assureur, sous réserve que celui-ci soit en possession du rapport de police et ne conteste pas votre droit à indemnisation. En matière d’acte de terrorisme, la C.I.V.I n’est pas compétente.

Le Mediateur rappelle qu’il n’appartient pas à l’expert d’en tirer des conséquences juridiques comme se prononcer sur la mise en œuvre d’une garantie ou apprécier la validité d’une clause d’exclusion. Le Cabinet Roussel ne facture pas d’honoraires lors du premier rendez-vous. Nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Tout accepter", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Pour l’indemnisation des préjudices matériels et/ou financiers tels qu’une perte d’exploitation, l’expertise tient un rôle pivot notamment parce qu’elle permet aux parties d’échanger leurs informations en vue de finaliser l’évaluation de la réparation financière. Avec l’assurance de l’entreprise, l’expertise amiable contradictoire a un caractère obligatoire du fait de la primauté des règles contractuelles du contrat d’assurance (C. civ., art. 1134). Si l’assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, sur le principe, perdre son droit à indemnisation (Civ. Il est préférable que la victime soit représentée par son propre expert. Cela permet de rétablir une égalité face à l’expert d’assurance dont l’objectif est avant tout de minimiser l’indemnisation. Ainsi, dans l’exposé des motifs on peut lire… « situation de blocage créée par l’attitude conflictuelle (entre experts)…. deux issues se présentent. signez une transaction - un contrat qui clôt définitivement votre dossier. le plus souvent par la voie d’une expertise judiciaire. Cette ultime étape est décisive : c’est elle qui transforme une négociation en indemnisation effective. ou préviennent une contestation à naître. Elle doit obligatoirement être rédigée par écrit. La portée de cet acte est considérable. « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». votre adversaire (ou le juge lui-même) opposera une fin de non‑recevoir. n’a aucune valeur légale et ne s’impose pas à vous. il rend impossible toute vérification de la réparation intégrale et masque les postes oubliés ou minorés. (article L. 211-16 du Code des assurances). Ce droit n’appartient qu’à la victime. Des concessions réciproques - chaque partie renonce en principe à quelque chose (art. 2044). l’intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille est expressément imposée par la loi. Dès sa première correspondance, l’assureur est tenu à une obligation d’information renforcée envers la victime. nullité de la transaction, que la victime peut faire prononcer par le juge (art. L. 211‑16, al. 3 du Code des assurances). au‑delà du délai de 15 jours. Une fois la transaction devenue définitive, l’assureur doit payer. Art. 2044 C. L. L. L. 30 avril pour verser l’indemnité. À défaut, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts majorés. Plus vous attendez, plus l'assurance renforce sa position. Ne restez pas seul face aux conséquences de l'accident. l’aggravation de votre état de santé en lien avec l’accident. l’aggravation des séquelles. sont si importantes au moment de transiger : elles fixent le périmètre de ce que vous acceptez. Toute négociation ne débouche pas sur un accord acceptable. il vous reste la voie judiciaire : saisir le juge pour qu’il évalue et liquide votre préjudice. devient alors nécessaire. et les montants élevés. Dans ce cas, l’avocat engage une procédure pour obtenir une expertise médicale judiciaire. Faut‑il franchir le pas ? C’est une décision stratégique qui appartient à l'avocat, en concertation avec vous. Deux paramètres pèsent : la qualité du rapport amiable et l’enjeu financier. plus favorable. Seul le président du tribunal judiciaire peut décider d’une expertise médicale judiciaire. ce qui suppose de démontrer l’urgence et le caractère non sérieusement contestable de la demande. l’examen est conduit par un médecin indépendant des compagnies d’assurances. médecin de victimes. et argumente devant l’expert en votre faveur. considérablement revaloriser l’indemnisation. vous devrez avancer les frais d’expertise. comptez généralement entre 700 et 1 500 euros. L’expertise judiciaire retarde d’environ un an le versement de l’indemnisation. Une fois le rapport déposé, l’avocat doit en effet engager une procédure au fond pour obtenir la condamnation de l’assureur. revalorisation des montants. Une expertise se gagne en amont. et de votre avocat permet de garantir le respect du principe du contradictoire et de discuter pied à pied chaque cotation. c’est ce qui donne corps aux postes extrapatrimoniaux. (soins, aménagements, perte de revenus). provision : une somme versée par avance, à valoir sur l’indemnisation définitive. c’est fréquemment le cas lorsque le droit à réparation est acquis et que seuls les montants restent en débat. la première est ordonnée par le juge, la seconde émane de la compagnie. établie poste par poste. C’est ce qu’on appelle la liquidation du préjudice. pièges techniques et procéduraux. impact sur les montants finaux. Oui, dans les 15 jours par lettre recommandée (art. L. 211‑16). soit environ 45 jours après la signature (art. L. 211‑17). . pour le préjudice résultant de l’aggravation. Une transaction à signer ? Les sinistres de faible importance sont réglés de “gré à gré” entre assureurs et assurés sans recours à l’expertise. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient toutefois en cas d’échec du règlement du litige de “gré à gré ”.

1. Ma voiture a été expertisée à la suite d’un accident. Je peux obtenir une copie du rapport de l’expert avant d’accepter l’offre d’indemnisation de mon assureur. Vrai
2. Ma maison réceptionnée il y a 3 ans présente des malfaçons. Pour défendre mes droits, il vaut mieux recourir dès à présent à une expertise judiciaire. Vrai et Faux
3. Ma maison a été touchée par des intempéries. Je ne suis pas d’accord avec les conclusions de l’expert. Si je demande une nouvelle expertise, les frais ne seront pas à ma charge. Faux
4. Je dois prouver au vendeur ou au constructeur que mon véhicule est atteint d’un vice caché. Pour cela, je dois forcément faire une expertise par mes propres moyens. Vrai
5. À ma demande, mon assurance de protection juridique a diligenté une expertise amiable. Toutefois, je crains qu’elle n’ait aucune valeur en justice. Faux

Après l’expertise, l’indemnisation est ajustée et la liquidation du préjudice se précise poste par poste. L’expert peut proposer l’utilisation de pièces de réemploi pour la réparation, sous certaines conditions et avec mention explicite dans le rapport final. Cette pratique peut diminuer les coûts et l’impact environnemental, tout en préservant la sécurité des organes critiques. Le médiateur des assurances ne peut pas remettre en cause le contenu d’un rapport d’expertise et intervient surtout sur l’application juridique des garanties et des clauses; l’indépendance des experts demeure un enjeu majeur, que les autorités et les associations tentent de renforcer par des mécanismes de désignation et de déontologie plus stricts. Le recours à la contre-expertise ou à la tierce expertise permet d’assurer l’objectivité et de prévenir les dérives.

Pour guider votre choix entre indemnisation amiable et judiciaire

Le choix entre la voie amiable et le Tribunal dépend de l’équilibre entre rapidité et justesse de l’indemnisation. Si l’amiable accélère le versement des fonds, la procédure judiciaire sécurise une réparation intégrale et toujours plus élevée face aux barèmes restrictifs des assureurs. Saviez-vous qu’une procédure devant le tribunal peut prolonger votre attente de 18 à 24 mois supplémentaires par rapport à un accord direct ? Cet article vous guide pour choisir entre une indemnisation amiable ou judiciaire en fonction de la gravité de vos préjudices et de la réactivité de votre assureur. Après un accident, la question du mode de résolution se pose vite : faut-il signer tout de suite avec l’assureur ou risquer un procès ? La transaction directe est souvent présentée comme permettant un règlement plus rapide. À l’inverse, un procès est présenté comme étant plus long. Cependant au fil des années, il apparait que les compagnies d’assurance sont de plus en plus longues à indemniser les victimes. L’appel peut en outre permettre de corriger une erreur d’appréciation du premier juge. C’est une garantie fondamentale du droit français. La partie adverse peut être condamnée à payer vos frais d’avocat. Si les séquelles sont graves, le procès devient souvent inévitable. Un enjeu financier conséquent justifie la patience du judiciaire. L’attitude de l’assureur compte aussi. Cependant il ne faut pas ignorer l’aspect psychologique. Certaines victimes préfèrent se contenter d’une indemnisation minorée mais pouvoir « tourner la page ». Cette décision est totalement personnelle et appartient à chacun.

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