Guide utilisateur de l’application santé gov ma pour la cessation et la reprise d’activité

La gestion d’une entreprise passe parfois par des phases de pause ou de cessation d’activité, qu’elles soient temporaires ou définitives. L’application santé gov ma permet de faciliter les démarches administratives liées à ces étapes cruciales pour les entrepreneurs, qu’ils soient en société ou en entreprise individuelle.

La cessation temporaire d’activité : mise en sommeil de l’entreprise

La cessation temporaire d’activité, aussi appelée mise en sommeil, consiste à suspendre les opérations de l’entreprise sans en mettre fin définitivement. Cette opération est possible en respectant certaines formalités via le portail du guichet des formalités des entreprises, désormais accessible en ligne et obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Grâce à cette procédure, l’entreprise conserve sa personnalité juridique et son immatriculation tout en arrêtant son activité pour une période donnée. Elle continue cependant à régler ses échéances fiscales et sociales. La période de mise en sommeil n’a pas de durée illimitée et doit être surveillée car la réactivation doit intervenir dans un délai raisonnable pour éviter une ré-immatriculation.

La mise en sommeil évite la dissolution et la radiation, offrant ainsi la possibilité de redevenir opérationnel sans devoir recréer une nouvelle entité juridique. Cette démarche s’adresse aussi bien aux sociétés (SA, SAS, SARL, etc.) qu’aux entrepreneurs individuels.

Démarches et formalités liées à la mise en sommeil

• Déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai de 30 jours suivant la cessation temporaire.
• Aucune publication d’annonce légale n’est requise pour les sociétés lors de la mise en sommeil ou de la réactivation.
• L’entreprise doit continuer à s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales durant cette période d’inactivité.
• Utilisation du guichet unique pour toutes les formalités : création, modification, cessation, et réactivation.

La cessation définitive d’activité : radiations et liquidation

La cessation définitive signifie la fin de l’existence juridique de l’entreprise. Pour une société, cela passe par une décision de dissolution, souvent prise en assemblée générale, suivie par la liquidation des biens et le paiement des créanciers selon la nomination d’un liquidateur.

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Suite à la liquidation, il faut demander la radiation qui marque la suppression de la société des registres légaux tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un extrait Kbis de radiation est alors délivré attestant de la disparition officielle de la société.

Du côté du micro-entrepreneur, la cessation définitive implique notamment de :

• Déclarer l’arrêt de l’activité sur le guichet unique dans un délai d’un mois.
• Déclarer son dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, avec paiement des cotisations sociales dans les 30 jours suivant la cessation.
• Effectuer la déclaration fiscale des bénéfices dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.
• Gérer la déclaration de TVA si applicable, via une déclaration spécifique dans les 60 jours.
• Demander un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les mois sans activité.

Différences selon le statut juridique

Les formalités administratives varient selon que vous soyez entrepreneur individuel classique, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou société. En entreprise individuelle, la déclaration d’arrêt est impérative pour avertir les organismes sociaux et fiscaux tels que l’Urssaf et l’administration fiscale.

Depuis 2016, le micro-entrepreneur bénéficie d’une procédure simplifiée, sans délai de carence pour une éventuelle reprise ou création d’activité sous ce statut.

Utilisation du guichet unique des formalités des entreprises

Le guichet unique dématérialisé est la plateforme obligatoire pour effectuer les formalités de création, modification et cessation d’activité depuis 2023. Il remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

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• Accessible à toutes les entreprises relevant d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en France.
• Permet la déclaration d'arrêt d’activité, la demande de mise en sommeil, la réactivation ou la radiation.
• Insertion des pièces justificatives, signature électronique et suivi en temps réel des formalités.
• Possibilité de déléguer les démarches à un mandataire ou délégataire grâce à un mandat formalisé.
• Gestion gratuite mais certaines formalités spécifiques peuvent être payantes.

En cas de difficulté technique

Un récépissé de tentative de dépôt est délivré en cas d’indisponibilité du site ou de blocage, attestant que la formalité a bien été initiée. Le dépôt effectif devra être réalisé dans un délai de 15 jours dès résolution du problème.

Étapes pratiques pour la cessation et la reprise d’activité via l’application santé gov ma

Depuis la page d’accueil du portail santé gov ma :

1. Cliquer sur la rubrique « Cesser une activité ».
2. Sélectionner l’activité concernée puis cliquer sur « Cesser l’activité ».
3. Renseigner la date et le motif de cessation, en sélectionnant dans la liste déroulante proposée.
4. Joindre un message ou justificatif si besoin.
5. Certifier sur l’honneur l’exactitude des informations, signer électroniquement, puis envoyer la déclaration à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour une réactivation d’activité après une mise en sommeil :

1. Accéder au guichet unique.
2. Compléter le formulaire en ligne en indiquant la date de reprise et la nature de la nouvelle activité.
3. Joindre les pièces justificatives nécessaires.
4. Valider et envoyer la demande.

Assistance et accompagnement

Des services tels que LegalPlace accompagnent les entrepreneurs en réalisant à leur place les formalités administratives relatives à la cessation temporaire ou définitive d’activité. Ils proposent un formulaire simple à remplir en ligne et géreront l’ensemble des démarches auprès des autorités compétentes.

En cas de questions ou difficultés, le Service Public Conseillers entreprises est également à disposition pour orienter l’entrepreneur et l’aider à respecter ses obligations.

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Déclaration fiscale et sociale liée à la cessation

Le micro-entrepreneur doit effectuer la déclaration de ses revenus dans un délai de 90 jours après la cessation, et régulariser ses cotisations sociales sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr. Selon son régime fiscal (versement libératoire ou régime classique), il remplira une déclaration complémentaire n°2042-C PRO sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration de TVA est également obligatoire sous certains régimes et doit être réalisée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité via la déclaration 3517-S-SD (CA12).

Tableau récapitulatif des délais et démarches clés

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