Assurance auto: franchise, pratique commerciale abusive, définition et réglementation

Une franchise peut être réclamée à l’assuré même lorsqu’il estime ne pas être responsable du sinistre ou que le montant paraît injustifié. La question est alors de déterminer si la franchise est légalement due et quels recours permettent d’en obtenir le remboursement.

Qu’est-ce qu’une franchise et pourquoi elle existe

La franchise correspond à la part du dommage restant à la charge de l’assuré (art. L.121-1 et s. Code des assurances).

Elle n’est pas due lorsque la responsabilité d’un tiers est établie et que l’assuré est alors victime (art. R. 211-13 2° du Code des assurances) ou lorsqu’un régime légal exclut la franchise, comme en matière de catastrophes naturelles (art. L.125-2 Code des assurances, modulations possibles).

Le contrat d’assurance peut contenir des clauses de plafonnement de franchise (Civ. 1re, 16 oct. 1990, n° 88-17.513).

Comment récupérer la franchise lorsque vous n’êtes pas responsable

La franchise est remboursée lorsque l’assuré n’est pas responsable du sinistre, lorsque un tiers identifié est reconnu responsable, ou si l’assureur accorde une remise commerciale. Le remboursement intervient après indemnisation du responsable par son assureur.

Pour récupérer une franchise déjà réglée, il faut que : Le tiers responsable soit identifié (constat amiable, PV, témoignages) ; Son assureur indemnise la compagnie, laquelle doit alors restituer la franchise à l’assuré (principe de subrogation*, art. L.121-12 Code des assurances).

💡 *Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation est le mécanisme par lequel une personne est substituée à une autre dans ses droits.

Ou l’assureur accorde une remise gracieuse (geste commercial).

➡️ Exemple: lorsque l’assuré a acquitté une franchise de 350 euros et qu’un tiers est reconnu entièrement responsable du dommage, l’assureur de ce tiers indemnise la compagnie de l’assuré. Celle-ci doit alors reverser à l’assuré le montant de la franchise de 350 euros.

Comment contester la franchise lorsque vous estimez qu’elle est injustifiée

La contestation est possible si la franchise n’est pas prévue au contrat, si le sinistre n’entre pas dans son champ d’application ou si l’assureur commet une erreur d’appréciation. La démarche commence par une contestation écrite et peut se poursuivre devant le médiateur.

Dans quels cas la franchise peut-elle être contestée ? Une franchise n’est exigible que si elle figure clairement dans le contrat. Elle peut être contestée si : elle n’est pas conforme au tableau des garanties ; elle est appliquée alors que l'assuré n'est pas responsable ; le dommage n’est pas du fait de l'assuré ; l’assureur invoque à tort une clause d’exclusion ou de faute lourde (v. responsabilité civile, art. 1231-3 C. civ.).

Quelles étapes pour annuler ou réduire une franchise injustifiée

Lettre recommandée de contestation, avec demande de justification contractuelle ;
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE ;
Expertise contradictoire, notamment lorsque le montant des réparations est contesté ;
Saisine du médiateur des assurances ;
Action judiciaire en paiement (art. 31 CPC).

Exemple: l’assureur applique une franchise « bris de glace » alors que l’origine du dommage résulte d’un acte de vandalisme. La franchise n’est pas due et il est possible de contester la décision de l’assurance qui refuse d’indemniser dans ces cas.

Comment ne pas payer de franchise ou la faire baisser

Pour ne pas payer de franchise, les leviers juridiques incluent:

Prouver l’absence de faute: photos, constat, témoignages (la preuve est librement établie par tout moyen s'agissant d’un fait juridique: art. 1100-2 et 1353 C. civ.) ;
Écarter une clause de franchise injustifiée: art. L. 112-2 C. L’objectif est de démontrer que la clause est abusive et non conforme à la loi.

En cas d’accident non responsable, la franchise est généralement supprimée lorsque le tiers identifié est fautif (art. A.121-1 C. assurances). La Convention IRSA organise l’indemnisation entre assureurs pour garantir le remboursement automatique de la franchise.

Par exception, la franchise peut rester en cas de: tiers non identifié; responsabilité partagée (franchise proratisée); contrats prévoyant une franchise systématique.

Accident non responsable et franchise

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ? Un sinistre dans lequel l’assuré n’a commis aucune faute, celle-ci étant entièrement imputée à un tiers identifiable. Décrit par le législateur et les conventions IRSA/IDA, l’accident non responsable suppose: absence de faute de l’assuré; faute d’un tiers identifiable; lien de causalité direct.

💡 Lorsque ces éléments sont réunis, la franchise n’est pas due et le malus n’est pas appliqué.

Comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ? La franchise est supprimée dès lors que le tiers responsable est identifié et reconnu fautif. Si la responsabilité adverse est de 100 %, la franchise disparaît. En cas de responsabilité partagée, elle peut être appliquée proportionnellement (exemple: 70 % responsabilité adverse → franchise réduite à 30 %).

Impact sur le contrat d’assurance auto et situations particulières

L’accident non responsable n’entraîne pas de malus et la franchise est supprimée si le tiers est identifié (art. A.121-1 C. assurances). Seuls les sinistres dont l’assuré est responsable entraînent une majoration.

En matière d’assurance automobile, l’accident non responsable permet d’éviter la franchise lorsque le tiers est clairement identifié (art. L.211-1 C. assurances). En la matière, la Convention IRSA organise l’indemnisation inter-sociétés pour garantir le remboursement automatique de la franchise.

En cas d’un tiers non identifié, ou de responsabilité partagée, la franchise peut rester partiellement ou totalement applicable selon le partage de responsabilité.

Cas pratiques et précautions lors de locations et sinistres

Le texte aborde aussi des aspects de location de véhicules et des clauses abusives dans les contrats de location: l’importance d’un devis gratuit, de l’état contradictoire du véhicule, et des clauses de déchéance ou d’exclusion qui peuvent être abusives selon les décisions de justice (Cass. civ. Garantie en cas de vol; recommandations de la Commission des clauses abusives).

Les règles et les pratiques des loueurs varient selon les contrats et les assurances facultatives. Vérifiez toujours les garanties, les exclusions et les éventuels rachat de franchise.

Une franchise, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif rapide

Cas	Franchise due?	Condition	Remarque
Accident avec tiers clairement identifié et responsable	Non	Tiers responsable est identifié et indemnisé	Subrogation et remboursement possible
Accident non responsable, tiers identifié	Non	Franchise supprimée; recours IRSA	Malus non appliqué
Accident non responsable, tiers non identifié	Variable	Franchise potentiellement maintenue	Cas exceptionnel
Sinistre sans clause claire ou injustifiée	Non nécessairement	Contestable	Voie amiable puis médiateur

Conclusion orientée vers le consommateur

La franchise représente la part des réparations restant à la charge de l’assuré et varie selon le contrat et le contexte du sinistre. En cas d’accident non responsable, la franchise peut être entièrement ou partiellement supprimée, selon l’identification et la reconnaissance du tiers fautif, et grâce à la mécanisme de subrogation et à la Convention IRSA. En cas de doute ou de contestation, des démarches écrites, l’expertise contradictoire, le recours au médiateur et, si nécessaire, une action judiciaire, permettent souvent d’obtenir le remboursement partiel ou total de la franchise.

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