Assurance maternité à Genève: fonctionnement, cotisations et prestations dans le cadre des APG

En vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, les cantons peuvent prévoir un régime plus favorable quant à la durée du droit aux allocations de maternité et à leur montant. En outre les cantons peuvent allouer une allocation d'adoption. Pour le reste, les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération. L’assurance en cas de maternité genevoise accorde en complément au régime fédéral des APG, une allocation pour perte de gain pour raison de maternité.

Conditions d’octroi et durée du congé de maternité

La femme qui remplit les conditions a droit à un congé de maternité de 16 semaines (112 jours) pendant lesquelles elle touche des allocations de maternité correspondant au 80 % du gain assuré. Durant les 14 premières semaines (98 jours), la femme est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral (soit 220 francs par jour). Si son gain assuré dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral - ce qui est le cas lorsque le revenu brut est de plus de 8250 francs par mois ou de 99'000 francs par année - elle touche, pendant cette période, un complément cantonal jusqu’au montant journalier maximum fixé par le droit cantonal (329.60 francs), correspondant à un revenu brut de 12'350 francs par mois, respectivement de 148'200 francs par année. Si l’allocation fédérale est inférieure à 62 francs par jour, le régime cantonal la complètera jusqu’à ce montant.

Champ d’application et conditions générales

Une seule demande d'allocation de maternité doit être déposée. Après la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous avez droit à une allocation pour perte de gain (APG) si vous exercez une activité lucrative salariée ou indépendante; et avez cotisé aux APG pendant au moins neuf mois avant la naissance ou l’adoption; et durant cette période, avez exercé une activité lucrative depuis au moins cinq mois. L’enfant adopté doit avoir moins de quatre ans révolus. Si vous êtes au chômage ou en incapacité de travail, vous avez droit, à certaines conditions, à une allocation après la naissance de votre enfant.

Cotisations et taux en 2026 à Genève

À Genève, les taux ci-dessous sont appliqués en 2026. Les nouveautés sont indiquées en rouge.

Catégorie	Salarié % du salaire	Employeur % du salaire	Salarié d'un employeur non tenu de cotiser % du salaire	Indépendant % du revenu	Personne sans activité lucrative en fr. et selon revenu
AVS	4.35	4.35	8.70	1.0	0
AI	0.70	0.70	0.70	0	0
APG	0.25	0.25	0.50	0.50	0
Subtotal AVS/AI/APG	5.35	10.60	6.00	0	0
AC (jusqu'à 148'200.- de salaire brut)	1.10	1.10	2.20	--	--
AC (dès 148'201.- de salaire brut)	--	--	--	--	--
AF	-	2.22	2.22	2.22	2.22
AMat	0.029	0.029	0.029	0.029	0.029
CPE (Contrib. petite enfance)	0	0.07	0	--	--
LFP (Formation professionnelle)	entre 0.03 et 0.15	--	--	--	--

Si vous êtes salarié, les cotisations sociales sont déduites de votre salaire brut par votre employeur qui ajoute sa part et reverse la totalité à sa caisse de compensation. Les cotisations pour les allocations familiales et la contribution pour la petite enfance sont intégralement prises en charge par votre employeur. Dans le cas où vous êtes salarié d’un employeur non tenu de cotiser, vous assumez la totalité du paiement des cotisations (sauf la contribution pour la petite enfance). Celles-ci sont un pourcentage de votre salaire brut. En tant qu’indépendant, vous payez seul l’intégralité des cotisations dont le montant correspond à un pourcentage de votre revenu annuel net. Il n’y a pas de contribution au fonds pour la petite enfance et à l’assurance-chômage.

Procédures et démarches

Dois-je m’annoncer pour le paiement des cotisations ? Si vous êtes indépendant, salarié d’un employeur non tenu de cotiser ou sans activité lucrative, c’est votre responsabilité de vous affilier auprès d’une caisse de compensation. En tant que salarié, c’est le rôle de votre employeur de vous annoncer. Où déposer la demande d’allocation de maternité ? C’est la responsabilité de votre employeur de remettre votre demande d’allocation de maternité à sa propre caisse de compensation. Si vous êtes indépendante, au chômage ou en incapacité de travail, vous déposez votre demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation qui a reçu en dernier vos cotisations.

Montant et calcul de l’allocation

L’allocation de maternité fédérale est plafonnée à 220 francs par jour. Selon votre revenu, une allocation cantonale complémentaire genevoise peut vous être versée pour atteindre un montant minimum de 69 francs par jour et un maximum de 329.60 francs par jour. Si vous êtes salariée, l’allocation de maternité correspond à 80% de votre dernier salaire. Les allocations de maternité sont versées à l’employeur s’il assure le paiement de votre salaire durant votre absence. Si vous êtes indépendante, l’allocation de maternité est calculée d’après le revenu qui sert à fixer vos cotisations AVS/AI/APG et correspond à 80% de ce montant. L’indemnité journalière maximum de 220 francs est atteinte dès que vous bénéficiez d’un revenu annuel de 99'000 francs.

Cas particuliers et prolongations

À Genève, votre droit à un congé maternité payé s’ouvre le jour de l’accouchement et s’étend sur 16 semaines. Durant les 14 premières semaines, vous bénéficiez de l’allocation de maternité fédérale. L’allocation genevoise prend le relai et verse deux semaines supplémentaires. Si votre enfant doit rester hospitalisé immédiatement après la naissance pendant plus de 2 semaines et que vous continuez de travailler après le congé maternité, vous pouvez bénéficier jusqu'à 8 semaines d'allocations supplémentaires, soit au total 22 semaines. Dans ce cas et depuis le 1er janvier 2024, avec le droit cantonal genevois, vous bénéficiez également d'une prolongation d'une durée maximum de 12 semaines, soit au total 28 semaines. Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 14 premières semaines du congé maternité fédéral, l'autre parent bénéficie d'une prolongation du droit à l'allocation.

Questions fréquentes et conditions spécifiques

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation de maternité ? Pour bénéficier de l’allocation fédérale de maternité, vous devez avoir été soumise à l’AVS durant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de votre enfant et avoir exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant ces neuf mois. Pour bénéficier de la complémentaire genevoise, vous devez avoir exercé une activité lucrative sur le territoire genevois au moins durant cinq mois au moment de l’accouchement. Si vous avez accouché avant terme, cette période est réduite proportionnellement. Quand s’ouvre et se termine mon droit à l’allocation de maternité ? Le droit s’ouvre le jour de l’accouchement et se termine après 16 semaines, avec possibilités de prolongation selon les cas décrits ci-dessus.

TOUT SAVOIR SUR LES CONGÉS MATERNITÉ | vie-professionnelle.fr

Les allocations sont-elles soumises aux cotisations sociales ? L’allocation de maternité fédérale est considérée comme un revenu lorsqu’elle est versée directement au bénéficiaire et est soumise au paiement des cotisations sociales et est inscrite sur votre compte individuel.

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