Assurances obligatoires et recommandées pour un fonds de commerce

En tant que commerçant, vous êtes soumis à un ensemble de risques contre lesquels il est indispensable de se prémunir. Quels que soient sa taille, son secteur d’activité, son implantation… une entreprise doit souscrire des contrats d’assurance pour faire face à différents aléas. Certains peuvent être obligatoires, d’autres sont facultatives, mais utiles.

Pourquoi s’assurer pour un fonds de commerce ?

Ces dommages pouvant entraîner des conséquences financières lourdes pour votre activité, la souscription à une assurance professionnelle pour les métiers du commerce est fortement recommandée. La couverture de divers types de dommages potentiels par une assurance est l’un des éléments clés de la gestion des risques d’une entreprise. Pour votre entreprise, avoir un ou plusieurs contrats d'assurance est donc fortement recommandé. Ces contrats visent à prémunir l'entreprise contre les imprévus et les risques auxquels elle peut être confrontés.

Assurances essentielles pour le commerçant

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Si elle n’est pas obligatoire en soi, l’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée plus communément assurance RC pro, est très fortement recommandée. L'assurance rc pro ou responsabilité civile professionnelle est une garantie qui permet de couvrir une entreprise en cas de dommages involontaires causés sur un tiers, que ce soit un client, un fournisseur... L'assurance rc pro prend en charge les différents dommages corporels, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l'imprudence de l'entreprise ou des employés, à des clients ou toutes autres tierces personnes.

Chute d’un client ou de l’un de vos salariés à cause d’un sol encore humide. Élément de votre commerce qui blesse l’un de vos clients ou fournisseurs. Réaction allergique de l’un de vos clients due à un produit que vous commercialisez, notamment dans le cadre d’une activité de restauration. Dans de telles situations, la victime demandera généralement à être indemnisée du préjudice qu’elle a subi, d’où la nécessité de souscrire à un contrat d’assurance RC pro.

Assurance Multirisque Professionnelle

A contrario de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle, l'Assurance Multirisque professionnelle offre une couverture beaucoup plus complète des biens (mobiliers/immobiliers) et des responsabilités de l'entreprise. L'assureur couvre alors l'entreprise face à plusieurs risques tels que le vol, les actes de vandalisme, le bris de glace, les incendies, les dégâts des eaux ainsi que les épisodes de catastrophes naturelles ou événements climatiques, les dommages électriques, etc.

Souscrire une assurance professionnelle pour protéger les locaux et les biens du commerce est indispensable. Cette assurance qui prend généralement la forme d’une assurance commerce multirisque protège notamment lors de la survenance des sinistres suivants : catastrophe naturelle, dégât des eaux, incendie, inondation, court-circuit, actes de vandalisme, etc. L'assurance a pour objectif d'indemniser les dommages qui affectent les murs du local commercial ainsi que les biens qui y sont situés (marchandises, matériel professionnel, etc.).

Assurance Perte d’Exploitation

Un sinistre (incendie, inondation, etc.) s’accompagne généralement d’une fermeture temporaire du commerce pour permettre une remise en état du local. L’intérêt de l’assurance perte d’exploitation est ici non négligeable. En effet, elle permet au commerce de recevoir une indemnité correspondant à une partie du chiffre d’affaires qu’il aurait perçu si l’activité avait continué de façon normale. Elle lui permet notamment de pouvoir continuer à payer les charges qu’il doit couvrir.

Plus onéreuse qu’un contrat multirisque « classique », elle permet néanmoins d’être couvert en cas d’une fermeture imposée suite à un incendie, dégâts des eaux… Si le risque se réalise, le commerçant reçoit ainsi une indemnité correspondant à une partie du chiffre d’affaires qu’il aurait perçu si son activité avait pu se poursuivre de façon normale, afin de pouvoir faire face au diverses charges dont il doit s’acquitter. Dans les meilleurs cas, une partie de l’activité du commerce continue à être opérationnelle. Cependant, qu’elle soit partielle ou totale, la fermeture du commerce entraîne des pertes financières importantes.

Assurances relatives au local commercial

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance qui couvre le local commercial en cas de sinistre. Elle fonctionne de la même manière que l’assurance habitation pour les particuliers. L’assurance « local commercial » concerne les locaux suivants (liste non exhaustive) : boutique ; magasin ; atelier, usine ; hangar ; entrepôt ; garage ; cabinet médical ; stand mobile ; étal de marché.

Assurer son local quand on est locataire

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Légalement, un commerçant est responsable des dommages causés par lui-même, ses salariés ou ses matériels aux tiers. L’assurance responsabilité civile occupation des locaux est obligatoire pour tout locataire d’un local commercial. Cette assurance doit a minima comprendre la garantie des risques locatifs, autrement dit les garanties dégât des eaux, l’incendie et l’explosion.

L’assurance fonds de commerce protège votre local, vos installations et vos matériels en cas de sinistre. L’étendue de la couverture dépend du montant du fonds de commerce. Elle couvre vos locaux et les biens qui se trouvent à l’intérieur en cas de sinistre : incendie ; dégât des eaux et catastrophes naturelles (neige, grêle, inondation, gel) ; bris de glace ; vol, cambriolage ou vandalisme ; dommages électriques ; honoraires d’expert : prise en charge des honoraires et des frais d’expert mandaté par l’exploitant.

Propriétaire occupant ou non-occupant : quelles obligations ?

Vous êtes propriétaire des locaux et du fonds de commerce : puisque vous êtes le propriétaire des murs et du fonds de commerce, toutes les assurances sont à votre charge. Une assurance multirisques commerce est particulièrement adaptée, car elle couvre à la fois les locaux, le matériel, mais aussi votre responsabilité et les éventuelles pertes liées à un incident.

En principe, les assurances que doit souscrire le propriétaire dépendent de son statut : occupant ou non-occupant. Toutefois, l’article 9-1 de la Loi Alur prévoit que les propriétaires, qu’ils soient occupants ou non-occupants, doivent obligatoirement s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre. L’assurance responsabilité civile est divisée en deux parties : la responsabilité civile liée à l’exploitation du local (RCE) ; la responsabilité civile liée à la prestation (RCP) ou responsabilité civile professionnelle.

L’assurance PNO permet non seulement de protéger le local (en cas d’incidents sur le gros œuvre) et éventuellement le fonds de commerce, mais vous offre aussi des protections juridiques en cas d’impayés. L’assurance PNO d’un local vacant vous protège des dommages causés aux tiers en cas de sinistre survenu dans le local inoccupé.

Garanties complémentaires et assurances spécifiques

En plus de ces 3 types de contrats, que les commerçants peuvent d’ailleurs regrouper chez un même assureur, au sein d’une assurance Multirisque, d’autres assurances peuvent ou même doivent impérativement être souscrites par les commerçants.

Mutuelle d’entreprise : Si vous avez des salariés, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une mutuelle santé. Les personnes (salariés) bénéficient d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé (« mutuelle ») choisi par l’entreprise dont la participation à la cotisation est au moins de 50 % mais avec un panier de garanties minimales.
Véhicules professionnels : Pour ceux qui possèdent un ou plusieurs véhicules professionnels, souscrire à une assurance auto est obligatoire. L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Assurance RC dirigeant commerçant : En cas de faute professionnelle, votre responsabilité civile en tant que dirigeant peut être engagée. En souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez ainsi éviter d’engager vos fonds propres pour dédommager les victimes.
Assurance homme clé : L’homme clé est bien souvent le dirigeant ou un collaborateur indispensable au bon fonctionnement d’une société. Son incapacité à exercer son activité de manière temporaire ou définitive peut engendrer une baisse du chiffre d’affaires voire une cessation d’activité de l’entreprise. L’assurance homme clé vise à compenser cette perte d’exploitation.
Protection juridique : Très utile en cas de litige, la protection juridique vous offre la possibilité de représenter devant les tribunaux ou même à l’amiable. Vous pouvez aussi obtenir des conseils juridiques tout au long de votre activité.
Assurance crédit, assurance agricole, transport, rupture de la chaîne de froid, bris de machine, rééquipement à neuf, augmentation de la valeur du stock couvert, aménagements extérieurs : ces garanties supplémentaires peuvent être souscrites en fonction de votre activité.

Certains événements peuvent entraîner une disparition totale du fonds de commerce ou bien une diminution de sa valeur vénale. Dans un tel cas, le commerce recevra une indemnité égale à la valeur du fonds au jour du sinistre s’il s’agit d’une perte totale du fonds. Dans le cadre d’une perte partielle, il s’agira d’une indemnité égale à la différence entre la valeur vénale du fonds au jour du sinistre et la valeur du fonds après le sinistre.

Adapter les garanties à votre situation et statut

Il n’est pas possible de lister toutes les assurances qu’une entreprise peut souscrire selon son activité. Même si un tel contrat semble « standard », il convient de le personnaliser pour chaque entreprise en fonction de sa situation (taille, statut…) et de son activité (CA, métier…). Il faut vérifier qu’il protège correctement le patrimoine de l’entreprise (outil de travail, avoirs financiers…) et les hommes qui la composent.

Vous êtes locataire du fonds de commerce avec un contrat de gérance libre : chaque contrat de gérance libre peut présenter des différences en matière d’obligation d’assurance. Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce peut prendre à sa charge l’assurance des marchandises et du matériel, voire même les risques locatifs. Reportez-vous au volet assurance pour connaître vos obligations, et ainsi composer une assurance à la carte, selon vos besoins.

Vous êtes gérant non-salarié : une clause de renonciation à recours doit apparaître dans le contrat de gérance, stipulant bien que ce n’est pas à vous de souscrire les assurances... à l’exception de l’assurance pour votre responsabilité et celle de vos salariés. Cette dernière sera toujours obligatoire. Pensez aux offres de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), à compléter éventuellement avec une protection juridique (PJ).

Vous êtes gérant salarié : un statut qui apporte une vraie simplicité. Vous n’avez aucun besoin en assurance, tout est pris en charge par votre employeur.

Obligations, recours et bonnes pratiques

Même si la loi n’impose pas la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les entreprises, celle-ci est néanmoins obligatoire pour de multiples secteurs d’activité... et quasiment indispensable pour tous. De nombreuses professions sont concernées. Si une entreprise essuie des refus d’assurance pour un contrat obligatoire, elle peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui définira dans quelles conditions la compagnie sollicitée sera tenue de garantir le risque.

Soyez néanmoins vigilant quant aux clauses d’exclusions prévues par votre contrat. Tous les assureurs ne vous couvrent pas contre les mêmes risques en fonction du contrat que vous avez souscrit. C’est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre au moment de la pandémie, en raison notamment des difficultés rencontrées par de nombreux commerçants, lorsqu’il s’est agit de faire valoir auprès de leur assureur la perte d’exploitation due à la fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics pendant la période de confinement. Un événement exceptionnel qui rappelle une nouvelle fois l’importance que l’on doit accorder aux clauses inscrites dans son contrat et un sujet de réflexion également, quant à l’utilité de souscrire ou non à une assurance contre la perte d’exploitation.

Il convient de vérifier les garanties incluses et celles qui ne sont pas comprises dans votre police d’assurance pour être sûr que votre local commercial est protégé comme il faut en cas de sinistre. Même si certaines garanties ne sont pas obligatoires, il est intéressant de les ajouter au contrat pour une meilleure protection. En somme, assurer son local commercial est conseillé pour exercer son activité sereinement ou protéger son bien immobilier.

Comment souscrire et gérer ses contrats

Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances. Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité.

Faire appel à un courtier en assurances : le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.

L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment : l’activité de la société, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les locaux ou équipements utilisés, les antécédents de sinistres éventuels. À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.

Sinistre : que faire face à un refus d'indemnisation d'un bien par l'assurance ? - Maître EQUIN

Déclaration et délais d’indemnisation

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution.

Quelques exemples concrets

Dans votre boutique de vêtements, un présentoir tombe et blesse une cliente qui se fracture la cheville.
Un groupe de cambrioleurs casse votre vitrine et dérobent une partie de votre marchandise. Votre assurance vous indemnise et vous permet de reprendre le plus tôt possible votre activité professionnelle.
Un logiciel malveillant s’installe sur votre ordinateur et vous demande un paiement pour récupérer vos données, votre assurance prend en charge les frais et vous accompagne pour reprendre votre activité au plus tôt.
Vous exposez vos produits lors du marché mensuel de votre ville et en vous stationnant vous endommagez des biens publics. Votre assurance prend en charge vos frais.

Points pratiques et conseils

Pensez à « jouer » avec les niveaux de franchise pour vous équiper d’une protection optimale, selon votre activité. Il faut vérifier qu’il protège correctement le patrimoine de l’entreprise (outil de travail, avoirs financiers…) et les hommes qui la composent. La mise en place d’une prévoyance collective relève de la décision de l’employeur et de certaines conventions collectives et accords de branche. Seuls les salariés cadres doivent obligatoirement être couverts avec à minima une garantie décès collective.

Il n’est pas possible de lister toutes les assurances qu’une entreprise peut souscrire selon son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques. À noter : généralement, l’assurance du commerce contre la perte d’exploitation est intégrée dans le contrat d’assurance tous risques. Cependant, si ce n’est pas le cas, il est recommandé au commerce d’y souscrire de manière indépendante.

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