Assurance Auto-Entrepreneur : Obligations et Recommandations
Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels et devrez vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.
En tant qu’auto‑entrepreneur, l’assurance n’est pas seulement un outil de protection : c’est un pilier de votre tranquillité d’esprit et un signe de professionnalisme. Même si certaines garanties ne sont pas systématiquement obligatoires, ne pas être couvert expose à des risques financiers importants : un accident, un dommage causé à un client, un litige peuvent entraîner des frais ou des dédommagements personnels.
La souscription à une assurance, telle que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), constitue une barrière essentielle qui vous protège des conséquences d’un sinistre, tout en valorisant votre image auprès des partenaires et clients.
Si gérer une auto-entreprise rime avec liberté, cela signifie également que vous devenez responsable des dommages causés par le biais de votre activité professionnelle. Pour protéger vos biens et vous-même, il est donc vivement recommandé de souscrire certaines assurances. Artisans, commerçants ou libéraux, les offres s'adaptent en fonction des activités ! Nous faisons le point !
Les Assurances les Plus Sollicitées par les Micro-Entrepreneurs
Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :
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- L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules, etc.
- L'assurance de votre activité (produits, prestations)
- La responsabilité civile professionnelle
Voici un aperçu des assurances les plus courantes :
1. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
À l’image de la responsabilité civile personnelle qui prend en charge les dommages que vous pouvez causer aux autres, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre tous les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité : soit pendant votre prestation soit après la livraison d’un produit ou article défectueux.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre professionnel (dommages corporels, matériels ou immatériels). Elle est obligatoire pour certaines activités.
À titre d'exemple, on peut citer un client qui se blesse avec votre matériel, un incendie dans vos locaux qui se propage dans des habitations voisines ou encore une intoxication alimentaire suite à un produit acheté chez vous.
Il est important donc essentiel de bien choisir votre ou vos activités à la souscription afin de profiter du meilleur tarif et de la meilleure protection !
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Sachez également que depuis le 19 juin 2014, les micro-entrepreneurs ayant l'obligation pour leur activité de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
- l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité en auto-entrepreneur
- les coordonnées de l'assureur et du garant
- la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie
Comment comparer les assurances RC Pro: de Responsabilité Civile Professionnelle
RC Pro : Est-ce Obligatoire ?
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ou RC Pro, est une garantie obligatoire pour les professionnels qui exercent dans des secteurs réglementés. C’est le cas des professionnels pouvant être sujets à des fautes professionnelles graves, comme :
- Les sages-femmes
- Les infirmières
- Les ostéopathes
- Les dentistes
À noter que la RC Pro est obligatoire pour certaines professions. Voici une liste non exhaustive des domaines d’activités concernés par ce type de contrat :
- Santé et bien être
- Construction, BTP, Habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisirs, culture
- Intermédiaire en assurance, conseiller financier
L’Auto-Entrepreneur exerçant une activité d’artisan, de commerçant ou une profession libérale n’est pas soumis à l’obligation de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle sauf pour les artisans du bâtiment et certaines professions réglementées.
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Combien coûte une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?
Simple, et en fonction de votre activité, le prix de votre cotisation n’est pas lié à votre chiffre d’affaires, contrairement aux autres produits de RC Pro pour les entreprises. Par exemple, un Auto-Entrepreneur réalisant moins de 30 000 euros de chiffres d’affaires bénéficiera d’un contrat à partir de 9,99 € TTC / mois avec des garanties allant jusqu’à 9 millions de dommages et une franchise à 200€.
Par ailleurs, avant de souscrire à une RC Pro, comme pour n’importe quelle assurance, vous devez prendre en compte les conditions suivantes : le tarif, mais aussi et surtout la solidité des garanties proposées (quel dommage sera pris en charge et jusqu’à quel montant de préjudice financier), ainsi que le montant de la franchise associé (à partir de quel montant de dommage le sinistre sera pris en charge ? Quel montant forfaitaire aurais-je à payer à mon assurance lors de la prise en charge financière par l’assurance du sinistre et qu’elle indemnisera mon client ?).
La garantie Responsabilité Civile Exploitation couvre les dommages que vous pourrez causer pendant l’activité.
2. La Garantie Décennale
La garantie décennale, exigée depuis 2014 pour les professionnels du BTP, couvre la construction d’un ouvrage sur un bâtiment jusqu’à dix ans après la fin des travaux.
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale (ou assurance de responsabilité civile décennale).
C’est une couverture obligatoire pour les professionnels des secteurs suivant :
- la plomberie
- le bâtiment
- l’électricité et la maçonnerie
Ce type de contrat vise à assurer la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux, sans attendre une décision de justice.
Si vous êtes soumis à cette obligation, sachez que vous devrez remettre à votre client ou le maître d’ouvrage un justificatif de votre garantie décennale, avant même le début des travaux.
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale.
Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.
Sanctions en l'Absence d'Assurance Décennale
Sans assurance décennale, un auto-entrepreneur peut être soumis à des sanctions légales notamment le règlement d’une amende de 75.000 euros. Il peut également écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, la sanction peut dépendre du degré de dommages causés à autrui. En outre, si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est fortement recommandé de souscrire à cette couverture.
3. La Protection Juridique
La protection juridique, bien que facultative, est recommandée pour faire face aux conflits avec les clients, notamment en cas d’accident ou de désaccord contractuel.
Une protection juridique vise à prévenir ou résoudre un litige lié à votre activité professionnelle, en vous offrant un accompagnement juridique et une prise en charge des frais liés au conflit.
Au-delà de la prise en charge des frais, la protection juridique vous offre généralement un accompagnement complet en essayant de trouver les meilleures solutions pour vous comme pour votre client. Si vous avez un doute, quelle que soit la situation, une plateforme téléphonique est le plus souvent mise à votre disposition pour répondre à vos questions d'ordre juridique.
Elle est particulièrement conseillée pour toutes les activités qui impliquent des risques de conflit avec un client ou sa famille suite à un accident par exemple.
4. La Médiation à la Consommation
Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur vendant des produits ou services auprès de particuliers.
La médiation à la consommation est un dispositif permettant aux consommateurs de résoudre un litige avec un professionnel sans passer par un tribunal. En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, elle est gratuite pour le client et se déroule en dehors du cadre judiciaire, sous l'intervention impartiale d'un médiateur.
En tant que professionnel vendant des biens ou services à des particuliers en France ou en Europe, vous devez informer vos clients de leur droit à la médiation. Cela implique d'indiquer le nom, les coordonnées, et l'adresse web de l'organisme de médiation choisi sur vos conditions générales de vente, devis, factures, contrats, et éventuellement sur votre site web.
Autres Assurances Importantes
L’assurance multirisque
Si votre activité nécessite l’utilisation d’un local dédié, il est indispensable de l’assurer avec une garantie multirisque. Celle-ci prend en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel en cas de sinistre : actes de vandalisme, vol, incendie, inondation…
Si, comme beaucoup d’auto-entrepreneurs, vous pratiquez votre activité depuis votre domicile, sachez que votre assurance habitation ne prendra pas en charge les dégâts causés sur votre matériel professionnel.
Ainsi si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre maison, il vous faudra soit souscrire des garanties complémentaires sur votre contrat, soit souscrire un contrat spécifique.
Assurance perte d’exploitation
Si une assurance multirisque est presque indispensable pour un auto-entrepreneur, cette garantie ne couvre malheureusement pas tout !
Votre atelier a été détruit par un incendie et vous ne pouvez plus travailler ? La multirisque prend certes en charge les frais de réparation, mais ne vous indemnise pas pour la perte liée à la mise en suspens de votre activité. En effet, même si vous êtes dans l’incapacité de travailler, vous avez tout de même certaines charges à régler et des commandes à honorer.
Pour garantir cela, vous pouvez souscrire une assurance perte d’exploitation. Garantie complémentaire à la multirisque ou nouveau contrat, cette assurance permet d’être indemnisé, par exemple, pour :
- la location d’un nouveau local pour continuer l’activité en attendant la rénovation des locaux habituels
- les charges fixes qui continuent de courir
Cela vous permet donc de limiter considérablement l’impact du sinistre sur la situation financière de l’entreprise, et de ne pas perdre vos clients en mettant votre micro-entreprise en suspens.
Une assurance auto adaptée
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devez souscrire un contrat d’assurance voiture professionnelle.
En cas d’accident, celle-ci vous indemnisera, non seulement des dommages causés sur vous et votre véhicule, mais aussi sur la perte de stock ou matériel que vous transportiez à ce moment-là.
L’assurance voiture professionnelle est beaucoup plus onéreuse qu’une assurance voiture personnelle.
Si votre activité d’auto-entrepreneur concerne le secteur automobile (vente, transporteur, carrossier...), pensez à demander un certificat W garage. Il vous permet, provisoirement, de rouler avec les véhicules avant leur immatriculation. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Tableau Récapitulatif des Assurances par Activité
| Secteur d'Activité | Assurances Obligatoires | Assurances Recommandées |
|---|---|---|
| Bâtiment (Construction/Aménagement) | Garantie Décennale, RC Pro | Multirisque Professionnelle |
| Santé (Professionnels Libéraux) | RC Médicale | Protection Juridique |
| Prestation de Services | RC Pro (si activité réglementée) | RC Pro (fortement recommandée) |
| Transport de Personnes/Biens | Assurance Auto Professionnelle | RC Pro |
| Commerce (avec local) | Assurance Local Commercial | Multirisque Professionnelle, RC Pro |
Comment Choisir Votre Assurance ?
Trois questions s'imposent :
- Mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
- Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
- Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s'ils se produisaient ?
Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent général d'assurance, courtier, mandataire, etc.).
Si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques.
Par ailleurs, votre attestation d’assurance est aussi souvent exigée par vos partenaires, fournisseurs et clients comme preuve de la solidité et du sérieux de votre entreprise. En un mot, l’assurance est l’ange gardien du chef d’entreprise, car elle apporte, au delà d’une protection financière pour vous, un gage de sérieux et de solidité de votre auto-entreprise.
Que Faire si Vous ne Trouvez Pas d'Assureur ?
Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité. Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
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