Comment obtenir des subventions pour votre association en France

Le financement des associations passe par de multiples sources et aucune d’entre elles ne doit être négligée pour assurer la pérennité d'un projet associatif. Les aides financières publiques ou privées sont une de ces possibilités de ressources, comportant un ensemble de démarches et de contraintes qu'il est important de connaître pour les dirigeants d’associations.

Les subventions aux associations permettent d’apporter un soutien financier aux activités de l’association. A certaines conditions, certaines associations peuvent bénéficier de subventions à condition d’en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. De même, il est tout d’abord utile de préciser que seules les associations ayant déjà effectué leur déclaration en préfecture et ayant reçu leur immatriculation peuvent espérer bénéficier d’une subvention ou d’aides publiques. Enfin, une association ne peut pas recevoir plus de 750 000 euros d’aides publiques sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs (règle des minimis).

Les différents types de subventions

Il faut bien différencier une subvention d’un prêt, qui occasionne un remboursement, d’une dotation (remboursement d’une prestation effectuée par une association), ou d’un marché public (une collectivité achète un produit ou un service auprès d’une association comme pour une entreprise). Une subvention publique peut être consentie en espèces, mais aussi en nature, en permettant, par exemple, d’obtenir la location d’un local pour une somme symbolique.

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Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).

Ainsi, si vous devez faire une demande de subvention d’association, par exemple, pour financer le ravalement de la façade de votre local, il s’agit d’une demande de subvention d’investissement en numéraire. À l’inverse, si vous avez besoin que la mairie mette à disposition un camion pour vos déplacements, c’est une demande de subvention de fonctionnement en nature.

Subventions Européennes

L’Union européenne dispose d’un programme d’aide au financement des associations, dans la mesure où ces dernières sont à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales (ONG). Il existe deux types de financement, la « subvention à l’action » pour un projet précis, et la « subvention de fonctionnement » pour les créateurs d’associations ayant un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique européenne. Il existe 140 subventions européennes différentes et une vingtaine d’appels à projets disponibles pour les associations.

Autres sources de financement

De nombreuses fondations apportent un soutien financier aux associations ayant pour projet la création d’évènements ou d’une entreprise associative favorisant la lutte contre la pauvreté, la protection de l’environnement ou encore la création artistique. Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.

Comment faire une demande de subvention ?

Les demandes de subventions se font par l’intermédiaire d’un formulaire officiel disponible sur internet. Si vous cherchez un modèle de demande de subvention d’association, vous pouvez télécharger le Cerfa n° 12156 directement sur le site du Service Public. Vous devez d’abord compléter un tableau permettant de préciser votre demande. Une fois ce tableau complété, il ne vous reste qu’à remplir le reste de la demande de subvention d’association.

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La demande de subvention s’effectue en principe par courrier via le formulaire cerfa n°12156*06. Le dossier de demande de subvention a pour objectif de présenter le problème auquel l'association veut faire face, le plan d'action qu'elle souhaite mettre en oeuvre et quel pourrait être l'impact de ce projet sur la situation actuelle. Il est complété par un budget prévisionnel estimant les recettes et dépenses et par une présentation de l'équipe dirigeante de l'association.

Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois. De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande).

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso (voir ici la liste). Remarque : toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible.

Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”. Une des principales difficultés rencontrés consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association). La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.

Organismes pouvant attribuer des subventions

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

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• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Obligations et contrôles

Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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