Régime Réel Normal de TVA : Fonctionnement et Obligations

Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires. Le choix du régime d’imposition à la TVA dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base. Par exemple, si une entreprise est initialement imposée en régime de franchise en base de TVA, elle a la possibilité de passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA.

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

⚠️ A noter : La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée.

⚠️ A noter : Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois du dépassement. Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité.

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Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place:
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée):
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Prestation de services:
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

À savoir Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Les différents régimes de TVA

Avec le régime réel simplifié, l’imposition de votre entreprise repose sur les bénéfices réalisés. Sous ce régime, les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients en fonction du montant hors taxes de la vente.

Sont soumises de plein droit au régime réel simplifié de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

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  • 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés,
  • 32 900 euros et 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales non réglementées,
  • 42 300 euros et 236 000 euros pour les professions libérales réglementées.

Par ailleurs, les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est inférieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel simplifié de TVA.

Les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation. Les entreprises qui évoluent de plein droit en franchise en base de TVA (les micro-entreprises qui réalisent un « petit » chiffre d’affaires annuel) peuvent formuler une option pour le régime réel simplifié de TVA. Elles verront alors également leur régime d’imposition basculer de la micro-entreprise au régime réel simplifié des bénéfices.

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

  • Déclaration de moins de 15 000 €: L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
  • Déclaration de plus de 15 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal est ouvert à toutes les entreprises. Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Cette option vous permet de proposer des prix plus attractifs à vos clients par rapport à la concurrence assujettie à la TVA ou de vendre à un prix hors taxes supérieur, car il n'inclut pas la TVA.

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Sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés
  • 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales

Par ailleurs, les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel normal de TVA. Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, basculer au régime réel normal de TVA. Elles verront également leur régime d’imposition basculer du régime réel simplifié des bénéfices au régime réel normal des bénéfices.

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
  • Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

À savoir Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. Les règles à suivre consécutivement au dépassement des seuils dépendent de l’ampleur du dépassement, à apprécier par rapport aux seuils majorés du régime de la franchise en base.

Dans cette situation, le régime de la franchise en base de TVA demeure applicable jusqu’au terme de l’année de dépassement. Le cas échéant, les factures émises sans TVA et relatives à des ventes ou prestations réalisées sur le mois de dépassement doivent être rectifiées afin de comporter la taxe.

Dans cette situation, le régime réel simplifié de TVA prend fin dès le 1er jour de l’exercice en cours. L’entreprise bascule au régime réel normal de TVA.

Les entreprises au régime de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. L’option pour l’un de ces deux régimes peut être effectuée à tout moment. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales.

Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement - alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale.

Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices.

L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Les Critères pour Choisir son Régime de TVA

Le choix du régime réel simplifié de TVA, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires sont obligatoirement soumises au régime réel simplifié de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices).

Les entreprises qui choisissent le régime simplifié de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire* justifient leur choix par :

  • l’intérêt de pouvoir collecter et surtout récupérer la TVA, particulièrement lorsque l’entreprise réalise de gros investissements (contrairement à une micro-entreprise qui ne peut pas récupérer la TVA sur ses investissements)
  • l’intérêt du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices qui permet de déduire ses charges professionnelles - l’entreprise est ici plus séduite par le réel simplifié d’imposition que le réel simplifié de TVA

*Pour rappel, les micro-entreprises sont les seules à pouvoir opter librement pour le régime réel simplifié de TVA. Les grands comptes soumis au régime réel normal ne peuvent pas choisir de « redescendre » vers un régime réel simplifié.

Idem, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires - ou de TVA exigible - sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices).

Les entreprises qui choisissent le régime réel normal de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire justifient essentiellement leur choix par :

  • une gestion de leur trésorerie moins complexe
  • la possibilité de se faire rembourser la TVA au fil de l’eau en cas de crédit de TVA

En effet, le régime simplifié de TVA implique une déclaration trimestrielle de la TVA, le versement d’acomptes en juillet et en décembre suivi d’une régularisation en mai de l’année suivante (du montant de TVA exigible ou du trop-plein versé), ce qui complexifie la gestion de la trésorerie. Lorsque l’entreprise est en crédit de TVA, cette formule la contraint d’attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour se faire rembourser par l’administration fiscale.

Le régime normal de TVA, quant à lui, impose de déclarer et de verser la TVA chaque mois à partir des opérations réalisées sur le mois précédent, ce qui facilite le suivi et le paiement de la TVA exigible ou le remboursement du trop-plein versé. (Une déclaration trimestrielle peut toutefois être souscrite si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros).

Exemple : Si une entreprise au réel simplifié de TVA doit s’acquitter de 13 000 euros de TVA au titre de l’année N et si elle a versé durant celle-ci 4 000 euros d’acomptes, le montant de la régularisation sera de 13 000 - 4 000 = 9 000 euros à verser en mai de l’année N+1. Il sera difficile d’anticiper ce montant si elle ne dispose pas d’une visibilité en N sur son chiffre d’affaires à venir en N+1.

Le Régime Mini-Réel de TVA : Avantages

À condition de pouvoir formuler cette option, le régime mini-réel de TVA peut être intéressant, car l’entreprise bénéficie de l’avantage du réel normal de TVA (déclaration - paiement mensuel de la TVA) tout en évoluant sous le régime réel simplifié d’imposition (les obligations comptables et fiscales sont allégées par rapport au régime normal d’imposition).

Le Passage au Régime Réel Normal de TVA : Formalités

Vous devrez formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L’option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Tableau : Dates des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N 1er acompte : juillet N
2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N 1er acompte : décembre N
2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N 1er acompte : juillet N+1
2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Les crédits de TVA correspondent à la TVA payée par une entreprise au-delà de celle facturée aux clients. Certaines activités conduisent souvent l'entreprise à se retrouver en situation de crédit de TVA. Certaines entreprises peuvent se retrouver en situation d’excédent de TVA collectée à reverser à l’Etat.

Lorsque la taille de l'entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il peut être judicieux d'opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel avec dépôt d'une déclaration trimestrielle. Certains projets nécessitent d'importants investissements pour le lancement de l’activité. La plupart du temps, ces investissements sont assujettis à la TVA.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.

Les activités professionnelles relèvent de cette définition.

La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

  • la lucrativité de l'activité ;
  • la récurrence des événements.

Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

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