Assurance : réclamation de cotisation après résiliation de contrat

Vous avez reçu une lettre de résiliation de votre assureur et vous ne comprenez pas pourquoi ? Cet article explique les motifs légaux de résiliation d’un contrat d’assurance (auto, habitation, santé ou autre), les démarches à suivre et vos droits en cas de contestation.

Pourquoi un assureur peut réclamer une cotisation après résiliation ?

En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Il s’agit du motif le plus courant. Si vous ne payez pas votre prime, votre contrat sera résilié (ce que vous recherchez), mais vous devrez quand même payer le montant de la cotisation.

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la résiliation en cas de non-paiement peut être contenue dans la lettre de mise en demeure. Pour les contrats individuels, si vous n’avez pas payé la prime dans les dix jours de l’échéance, l’assureur a la possibilité de vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer selon l'article R. Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours.

Cas fréquent : prélèvement rejeté et mise en demeure

Les mois suivants, le prélèvement a été rejeté et le courtier a mis en demeure l’assuré de régler une somme correspondant à la prime annuelle de ce contrat. Pour les contrats de groupe, la résiliation prend effet quarante jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Pour les contrats individuels, si vous n’avez toujours pas réglé la cotisation trente jours après l’envoi de cette mise en demeure, le contrat est suspendu.

Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. La résiliation n’empêche pas l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de couverture.

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Peut-on contester la résiliation ou la réclamation de cotisation ?

Pour contester la décision de votre assureur, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si la contestation auprès de l'assureur ne donne pas de résultats, vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances ou saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas d’échec, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l’assurance. Le Médiateur de l’assurance est une autorité indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs.

Un refus n’est pas une fin en soi. Même si la décision vous semble infondée, la réclamation écrite est indispensable : elle constitue la première étape de tout recours officiel, comme le rappelle la DGCCRF dans ses recommandations aux assurés. Si la contestation auprès de l'assureur ne donne pas de résultats, contactez d’abord votre assureur pour une résolution amiable. En cas d’échec, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l’assurance.

Quels motifs légaux de résiliation doivent respecter les assureurs ?

• Non-paiement de la prime : l’assureur doit d’abord envoyer une mise en demeure.
• Aggravation du risque : lorsque la situation de l’assuré change, modifiant ainsi le niveau de risque pour l’assureur.
• Fausse déclaration volontaire ou omission d’information importante à la souscription ou lors d’un sinistre.
• Multiplication des sinistres, qu’ils soient responsables ou non.
• Suspension ou retrait du permis, retrait du véhicule de la circulation, vente ou cession d’un bien assuré.

Une résiliation est jugée abusive lorsqu’elle ne repose sur aucun motif valable ou ne respecte pas les conditions légales et contractuelles du contrat d’assurance. Dans tous ces cas, la résiliation peut être contestée.

Tacite reconduction, échéances et droits de résiliation

Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année. C’est le principe de la tacite reconduction. La reconduction tacite, définie par l’article L113-15-1 du Code des assurances, signifie que votre contrat d’assurance habitation se renouvelle automatiquement tous les ans si vous n’en demandez pas l’arrêt pour la protection de votre foyer et de vos biens.

Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté. Toutefois, ce délai peut être contractuellement réduit, mais seulement au profit de l’assuré. Le délai est respecté à la condition que vous ayez envoyé votre demande de résiliation par lettre simple, tout autre support durable ou tous les moyens énoncés par l'article L113-14 du code des assurances avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi.

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Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, ou l’information n’y figurait pas, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat, par l’envoi d’une notification avec l'un des supports prévu à l'article L113-14 du code des assurances à l’assureur.

Remboursement des cotisations après cessation de la couverture

Si le contrat a continué d’être prélevé malgré un déménagement ou une vente, certaines situations permettent d’obtenir un remboursement total ou partiel. Si votre contrat est concerné, votre assureur doit faire figurer la date limite d’exercice du droit de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie. Dans l’avis de résiliation que l’ancien assureur envoie à l’assuré, il est fait obligation de préciser que l’assuré doit être remboursé du montant de la prime ou de la cotisation non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut, les sommes dues à l'assuré produisent des intérêts au taux légal de plein droit selon l'article L.

Le remboursement survient lorsque l’assuré continue à payer un contrat d’assurance habitation qui aurait dû être résilié, par exemple après un déménagement ou un changement d’assureur. Pourtant, obtenir un remboursement d’assurance habitation après un oubli de résiliation n'est pas automatique. Cet oubli, bien plus fréquent qu’on ne le pense, entraîne des pertes financières parfois importantes : double cotisation, refus de remboursement, délais peu clairs...

Situations spécifiques : vente, déménagement, transfert, assurances affinitaire et groupe

En cas de vente, donation ou héritage d’une maison ou d’un appartement, le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Selon l’article L. 121-10 alinéa 1 du code des assurances, vous ne pouvez pas résilier le contrat du seul fait de la vente, car le bénéfice du contrat a été transféré au nouveau propriétaire des lieux. Vous avez en revanche tout intérêt à informer votre assureur de la mutation. Ce n’est en effet qu’à partir du moment où l’assureur est informé du transfert de propriété que vous serez libéré du paiement des cotisations échues postérieurement au transfert de propriété.

En cas de vente de votre véhicule (voiture, moto, scooter, tracteur-tondeuse…) ou de votre bateau, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0h00 du jour de la vente (article L. 121-11 du code des assurances). Le contrat n’est pas pour autant résilié. La remise en vigueur du contrat est possible si vous achetez un autre véhicule.

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Pour les contrats d’assurance affinitaire, c’est à l’assuré, seul, de faire les démarches, par une simple lettre. A ce titre, l’ancien assureur doit communiquer à son ancien assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation l’informant de la date effective de prise d’effet de la résiliation.

Recours en cas d’impossibilité à trouver une assurance après résiliation

Contactez le Bureau Central de Tarification (BCT) : si aucun assureur ne veut vous assurer à la suite d’une résiliation, vous pouvez saisir le BCT. Cet organisme public a pour mission de garantir le droit à l’assurance automobile. Il peut contraindre un assureur de votre choix à vous assurer au tiers (responsabilité civile), pour un tarif déterminé par ses soins. La demande doit être faite dans un délai de 15 jours après un refus d’assurance, en fournissant deux lettres de refus et un dossier complet.

Procédure pratique : que faire si vous êtes mis en demeure ou résilié ?

1. Prendre contact avec l’assureur : avant toute démarche formelle, il est conseillé de téléphoner ou d’envoyer un courriel au service client ou au conseiller en charge du contrat.
2. Envoyer une réclamation écrite : si aucun accord n’est trouvé, il faut adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
3. Saisir le médiateur de l’assurance : en cas d’échec de la réclamation écrite, l’assuré peut solliciter le Médiateur de l’assurance.
4. Saisir le tribunal compétent : cette démarche judiciaire permet de contester la décision de l’assureur devant un juge. Il est vivement conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit des assurances.

Points de vigilance et conseils pratiques

• Il est important de prendre en compte que les assurances ont souvent des processus informatisés et très contrôlés. Il est généralement difficile de les contester. Il faut donc bien lire les termes de son contrat avant d’entrer en conflit avec elles.
• Conservez l’enveloppe contenant l’avis d’échéance afin de pouvoir adresser une copie du cachet de la poste si nécessaire.
• La résiliation doit se faire par lettre simple, sur support durable ou par tout autre moyen énoncé par l'article L. 113-14 du code des assurances, de préférence en lettre recommandée ou recommandé électronique avec avis de réception.
• Si la résiliation n’est pas valable, vous devrez continuer à payer votre cotisation jusqu’à la prochaine échéance (sauf hypothèses de résiliation anticipée).

Que faire en cas de prélèvement après résiliation effective ?

Vous devez payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert postérieurement à l’échéance principale du contrat. Si votre assureur prélève automatiquement la cotisation sur votre compte bancaire, vous pourrez en exiger le remboursement pour la période partant de la date effective de résiliation jusqu’à l’échéance suivante. Si vous payez par chèque, vous devrez lui régler la période antérieure. Dans l’avis de résiliation, l’ancien assureur a l’obligation d’indiquer que l’assuré doit être remboursé sous trente jours du montant non couvert.

Mises en garde légales

L’article L.121-21 du Code de la consommation interdit au professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

Face à une telle pratique, l’article R. 113-10 du code des assurances vous permet de réagir : vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats que vous détenez chez cet assureur dans le délai d’un mois suivant la notification de la résiliation du contrat.

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