Ateliers etredressement judiciaire: procédure, traitement de sortie de crise et situation actuelle

Par ailleurs, l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a instauré la procédure de traitement de sortie de crise. C’est en quelque sorte un redressement judiciaire accéléré. La procédure de traitement de sortie de crise (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. Elle est ouverte aux petites entreprises en état de cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité. À la différence de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie et les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances.

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. À savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Décharge de responsabilité: Ces études sur les termes employés dans le traitement des procédures collectives sont de simples indications, souvent rédigées avec un objectif de vulgarisation. Malgré le soin mis à leur rédaction il ne s’agit pas de consultations juridiques, et nous déchargeons notre responsabilité en cas d’inexactitude, d’approximation et/ou de retard de mise à jour par rapport à des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Si vous devez prendre des dispositions dans une affaire qui vous concerne, il est impératif de consulter préalablement votre avocat habituel ou de nous contacter pour une consultation (mais évidemment nous ne donnons pas de conseil dans nos dossiers).

Présentations générales: Définition des différents types de procédures collectives : Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire. Fonctionnement et finalité des différentes procédures: Sauvegarde et Jugement_de_liquidation Redressement Judiciaire (Plan de redressement), Liquidation Judiciaire. Circonstances d’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Le jugement de sauvegarde: La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter. Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire. Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées. La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal.

Le jugement de redressement judiciaire: La procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise. Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire. Comme en procédure de sauvegarde, le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées. La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

Le jugement de liquidation judiciaire: La procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité. Il peut être prononcé directement ou en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible. Il sera également prononcé si dans le cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin. Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, et un liquidateur. Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

Fonctionnement et finalité des différentes procédures Sauvegarde et redressement judiciaire: Ces deux procédures sont caractérisées par une période d’observation dont le but est de collecter les informations qui permettront de parvenir à la solution la plus adaptée. Pendant cette période d’observation: le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire établissent d’une part un bilan économique et social, véritable descriptif de la situation de l’entreprise, et d’autre part des documents prévisionnels; le mandataire judiciaire établit un état du passif. Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire s’il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l’entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement (licenciements, vente de certains actifs, résiliation de certains contrats…). Pendant la période d’observation, le paiement des dettes antérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement est interdit. Le passé est provisoirement mis entre parenthèse. Le débiteur ne doit pas payer les dettes antérieures et les créanciers ne peuvent exiger le paiement de leurs dettes.

Plan de Redressement ou de Sauvegarde: En cours de période d’observation, les informations émanant du mandataire judiciaire et principalement l’état du passif, et celles découlant des prévisionnels sont réunies par le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire, pour établir si possible des propositions de plan de redressement comportant des modalités de remboursement des créanciers. En principe les plans proposés comportent un pourcentage de chaque créance payé chaque année. Plusieurs options peuvent même être proposées aux créanciers, qui pourront choisir celle qui leur convient. Par exemple le choix entre une proposition de remboursement intégral sur plusieurs années et un remboursement plus court mais comportant une remise partielle de dette. Ces modalités sont proposées aux créanciers par voie de consultation écrite (ou par réunion) du mandataire judiciaire, et le Tribunal sera ensuite amené par jugement à statuer sur le plan proposé en fonction des réponses des créanciers. Des modalités de constitution de classes de parties affectées sont également possibles.

La loi encadre les possibilités de plan de redressement susceptibles d’être proposés aux créanciers par voie de consultation écrite: le plan ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs), la première échéance de remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement qui adopte le plan, les annuités au-delà de la troisième annuité doivent être au minimum de 5% par créancier. Le rôle du liquidateur est notamment de mettre un terme aux contrats de travail et de réaliser les actifs de l’entreprise, puis de répartir les fonds obtenus entre les créanciers selon leur rang. Ce processus implique la possibilité de licenciement, de vente des actifs et de recouvrement des sommes dues.

Concrètement pendant et après la liquidation judiciaire, que se passe-t-il pour le dirigeant ou le débiteur ? Pour le dirigeant d’une personne morale: les activités possibles avant et après la clôture de la liquidation restent généralement libres; la responsabilité des dettes est habituellement limité à la personnalité morale, mais des cas de poursuites personnelles existent (cautions, dettes personnelles du dirigeant, ou sanctions du liquidateur). Pour le débiteur personne physique: l’emprise de la procédure sur le patrimoine est limitée et dépend des biens personnels; les activités possibles incluent le travail salarié, la recherche d’emploi et l’accès à certaines aides sociales, sous contrôle du juge et du liquidateur, avec la possibilité de poursuivre une activité pendant la liquidation.

Les procédures collectives, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Instaurée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (art. 2. 3. Durée: De 2 à 15 ans maximum, selon la gravité des fautes). Principe: Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Exemple chiffré: Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel: Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.

Pour résumer, les ateliers liés au redressement judiciaire et à la sortie de crise montrent une architecture où l’observation et la concertation entre mandataire, juge et créanciers permettent de décider entre redressement, sauvegarde, ou liquidation, tout en préservant autant que possible l’activité économique et les droits du dirigeant et du débiteur.

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