Code APE/NAF 2042Z: Définition, réglementation et paysage des ateliers cosmétiques

Le code APE - NAF 2042Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1443 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 33993 salariés, essentiellement des parfumeurs, des chefs de produit, des ingénieurs, des techniciens, des responsables d'unité de production et des acheteurs. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 2042Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2042Z est : "Fabrication de parfums et de produits pour la toilette". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, les salariés de cette branche sont essentiellement des parfumeurs, des chefs de produit, des ingénieurs, des techniciens, des responsables d'unité de production et des acheteurs.

Conventions collectives et identité du secteur

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2042Z - Fabrication de parfums et de produits pour la toilette que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Comment changer son code NAF 2042Z ? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2042Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Gouvernance et formalités

Code 2042Z : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ? Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 2042Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de parfums et de produits pour la toilette”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Conventions et liens utiles

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9602B. L'activité professionnelle Soins de beauté est conforme au numéro INSEE 9602B. Il est destiné à chacune des organisations réalisant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Soins de beauté. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale).

Aspects techniques et économiques

Le code NAF/mARGE APE 20.42Z couvre l’écosystème de la parfumerie et des cosmétiques, englobant conception, formulation et production. La nomenclature est orientée vers l'infrastructure statistique et les relations économiques, avec une attention particulière pour les produits d’hygiène corporelle et de beauté. Le secteur se caractérise par une proportion significative d’entreprises multinationales et un chiffre d’affaires élevé à l’export. Contrairement au code 20.41Z (fabrication de savons et détergents), le 20.42Z se concentre sur les produits d’hygiène et de toilette. L’essor de la cosmétique naturelle et bio, l’intégration des technologies numériques et l’essor des systèmes d’analyse cutanée par IA représentent les grandes tendances du secteur.

Réglementation et sécurité

Le Règlement (CE) n°1223/2009 constitue le cadre légal principal. Pour la parfumerie, la gestion des allergènes et l’interdiction des tests sur animaux sont des points clés. La France demeure un acteur pivot avec une part export importante et une forte concentration sur l’innovation. Les aspects d’hygiène et de sécurité exigent des normes ERP si les locaux reçoivent du public, des diplômes requis pour les professionnels et des exigences en matière de qualification et de formation continue. Le secteur imposera des pratiques conformes à la réglementation européenne et nationale sur les cosmétiques, les ingrédients et les bonnes pratiques de laboratoire.

Qu'est ce qu'une OBLIGATION ?

Identifier son activité principale et obtenir le code NAF 2042Z via INSEE et le SIREN.
Vérifier la convention collective applicable et les éventuels IDCC associés.
Respecter les exigences d’hygiène, d’ERP et d’affichage des prix dans les instituts.
Mettre en place les formations OPCO et les obligations en matière de taxe d’apprentissage.
Préparer les évolutions futures liées à la NAF 2025 et anticiper les nouveaux codes APE.

Tableau récapitulatif des codes et domaines associés

Code NAF/APE	Activité principale	Points clés
2042Z	Fabrication de parfums et de produits pour la toilette	Conventions multiples, système INSEE, employeurs choisissent CCN; obligations RH et hygiène
4775Z	Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé	Vente au détail, souvent sans salarié; questions de convention collective et fiscalité
96.02B (2025 en devenir)	Soins de beauté	ERP, diplômes ou expérience, ventilation CA pour prestations et produits; réglementation hygiène

Perspectives et actualités

La NAF 2025, en déploiement progressif à partir de 2027, prévoit l’attribution de nouveaux codes APE et une table de correspondances permettant d’anticiper les transitions entre codes actuels et futurs. La réglementation évolue aussi avec l’accent sur les tests non animaux et l’harmonisation des pratiques industrielles. Les entreprises du secteur doivent suivre les évolutions technologiques (IA pour l’analyse cutanée, formulation personnalisée, dispositifs connectés) et s’adapter à la dynamique internationale, où la France reste un leader grâce à l’alliance du savoir-faire traditionnel et de l’innovation.

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