Qu'est-ce qu'une attestation de fonds propres : définition et utilité

Les fonds propres d’une entreprise correspondent aux ressources stables dont elle dispose. Ces ressources peuvent être apportées par les associés et les actionnaires ou être générées directement par l’activité de l’entreprise.

Définition et composition des fonds propres

On désigne par fonds propres les sommes versées par les associés dans le capital de l'entreprise. Les fonds propres d’une entreprise comprennent le capital social (les sommes d’argent versées par les associés ou les actionnaires), les réserves légales et statutaires (les bénéfices des exercices précédents qui ne sont pas distribués), le report à nouveau (les bénéfices des exercices précédents qui ne sont ni distribués ni affectés en réserve), le bénéfice de l’exercice, les primes d'émission et écarts de réévaluation. Les fonds propre sont principalement constitués des capitaux propres. Les capitaux propres sont les ressources de l'entreprise, sans les dettes. Les capitaux propres de l’entreprise apparaissent dans le bilan comptable, en haut du passif plus exactement.

Les fonds propres sont également constitués d'autres fonds qui ne sont pas des capitaux propres, comme les droits du concédant. Les autres fonds propres dans le bilan comptable regroupent les comptes 1671 et 1674. Ils comprennent notamment les émissions de titres participatifs, les avances conditionnées de l'État, les droits du concédant (pour les entreprises concessionnaires). Ces autres fonds propres sont relativement rares ; on ne les trouve pas dans toutes les entreprises. C’est pourquoi on utilise souvent les termes « fonds propres » et « capitaux propres » comme des synonymes.

Où trouver les fonds propres au bilan ?

Les fonds propres sont inscrits au passif du bilan comptable. Les capitaux propres dans le bilan comptable regroupent les comptes 10 à 14, notamment : le capital (compte 101), les écarts de réévaluation (compte 105), les réserves (compte 106), le report à nouveau (comptes 109 et 110), etc. Dans les capitaux propres se trouvent, en autres, le report à nouveau ; le capital social ; les subventions d'investissement ou encore les bénéfices et les pertes. Les capitaux propres sont considérés comme des créances résiduelles ou des intérêts dans les actifs après le paiement de tous les passifs. Si les actifs ont une valeur inférieure aux passifs, les capitaux propres sont négatifs. Les capitaux propres représentent ces mêmes capitaux divisés entre tous les actionnaires.

Interprétation et utilité des fonds propres

Les fonds propres d’une entreprise en disent long sur sa santé financière, sa légitimité et sa solvabilité. Les fonds propres témoignent de la santé financière d'une entreprise, et pour cela, il est important de s'assurer de sa bonne gestion. Ceux-ci indiquent la solvabilité de l'entreprise et sa capacité à payer ses dettes ou non. Un fonds propre stable et élevé démontre que votre société génère des bénéfices et devient alors plus légitime aux yeux de potentiels investisseurs et banquiers par exemple. À l’inverse, si les fonds propres de votre société sont faibles, cela peut être un obstacle pour prouver votre capacité à payer vos dettes et à respecter vos devoirs financiers.

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Les fonds propres remplissent différents rôles. Voici les quatre principales utilités du fond propre : financer l’activité, surtout au lancement de l’entreprise ; rassurer les tiers ; obtenir un prêt bancaire ; distribuer des dividendes. Les fonds propres, et en particulier les capitaux propres, servent à enclencher les premiers exercices d’une entreprise qui ne génère pas encore une trésorerie suffisante. Un montant important de fonds propres constitue également une garantie pour les tiers : investisseurs, fournisseurs, organismes de financement… La stabilité des fonds propres d’une société assoie sa légitimité auprès de ses partenaires. Les fonds propres reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s'acquitter de ses dettes. C’est pourquoi ils servent à calculer la capacité d’emprunt de l’entreprise. Lorsque les fonds propres sont positifs, ils peuvent en partie (et sous conditions) être redistribués aux associés sous la forme de dividendes.

Attestation de fonds propres : rôle pratique

Avant de créer votre entreprise, établissez un business plan, pour mesurer exactement le niveau de fonds propres qui seront nécessaires à votre activité. Le montant de fonds propres ainsi que le prévisionnel financier font partie des données chiffrées essentielles à déterminer avant de vous lancer. La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Vous créez votre entreprise ? L’accompagnement d’un expert-comptable pour la réalisation de votre prévisionnel agit souvent comme sésame auprès des banques. Cela suppose d’établir un business plan précis. Comme la trésorerie qui suppose un suivi particulier, vous devez vous assurer au démarrage de votre entreprise que les fonds propres sont suffisants.

Une attestation de fonds propres permet d'officialiser, pour un tiers (banque, investisseur, partenaire), le montant des ressources stables dont dispose l'entreprise. Les fonds propres peuvent être pris en compte par exemple lors d'une demande de prêt à la banque. Si les fonds propres de votre société sont faibles, cela peut être un obstacle pour prouver votre capacité à payer vos dettes et à respecter vos devoirs financiers. Un expert-comptable peut établir ou certifier les éléments financiers du business plan et produire des documents qui rassurent les organismes prêteurs.

Conséquences de fonds propres insuffisants

Une insuffisance de fonds propres présente des risques pour votre entreprise. Une entreprise en difficulté peut avoir des fonds propres insuffisants. Les fonds propres participent de manière décisive à la santé et à la solidité des banques. Les banques prennent des risques et peuvent subir des pertes si ces risques se concrétisent. Les fonds propres agissent comme un coussin financier contre les pertes. Lorsque de nombreux emprunteurs se trouvent soudain dans l’incapacité de rembourser leur prêt ou lorsque la valeur de certains placements de la banque se contracte, par exemple, la banque subit des pertes et peut même faire faillite si elle ne dispose pas de coussins de fonds propres.

Si les dettes de l’entreprise sont supérieures à ses actifs, il en résulte des fonds propres négatifs. Des fonds propres négatifs constituent souvent un signal d’alerte important pour les banques, partenaires et fournisseurs, car ils traduisent une fragilité financière plus élevée. Une entreprise peut donc renforcer progressivement ses fonds propres sans modifier son capital social. Pour une PME, disposer de fonds propres solides est vital. Cela renforce la capacité à investir, à résister aux chocs et à négocier avec les partenaires financiers.

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Comment augmenter et préserver ses fonds propres

Qu'est-ce qui fait augmenter le compte de capitaux propres ? Les bénéfices non répartis qui figurent dans le compte de résultat sont le principal facteur d'augmentation du capital propre. Plus l'entreprise est profitable et moins des bénéfices sont répartis, plus importante sera l'augmentation des capitaux propres. Ce chiffre augmente aussi au paiement partiel ou complet des créances.

Renforcer ses fonds propres est un enjeu stratégique pour toute PME. Voici les principales options, expliquées avec contexte et exemples :

  1. Capitalisation : la capitalisation consiste à intégrer dans le capital social des sommes qui étaient initialement des dettes, par exemple des comptes courants d'associés. Cela améliore immédiatement la solidité financière sur le papier et rassure les créanciers.
  2. Mise en réserve des bénéfices : au lieu de distribuer l'intégralité de ses bénéfices sous forme de dividendes, une entreprise peut décider d'en conserver une partie sous forme de réserves. En accumulant des bénéfices non distribués, l'entreprise se dote de moyens pour financer ses dépenses courantes sans dépendre du crédit.
  3. Apports en compte courant d'associé : les dirigeants ou associés peuvent prêter temporairement des fonds à leur entreprise via un compte courant d'associé. Bien que comptabilisés comme une dette, les comptes courants d'associés (CCA) sont souvent considérés comme des quasi-fonds propres. En cas de besoin stratégique, elles peuvent aussi être converties en capital.
  4. Recherche d'investisseurs externes : faire entrer des investisseurs au capital est l'un des leviers les plus puissants pour renforcer durablement les fonds propres. Cette démarche peut prendre plusieurs formes : cercle proche ("love money"), business angels, fonds d'investissement régionaux ou capital-risque.
  5. Solutions hybrides : certains instruments offrent une flexibilité accrue et un renforcement de la structure financière, par exemple les prêts participatifs, les obligations convertibles et le financement participatif en capital (equity crowdfunding).

Fonds propres et gestion de la trésorerie

Les fonds propres s'inscrivent dans une stratégie globale de gestion de trésorerie et de besoin en fonds de roulement (BFR). Ils servent à financer le BFR quand les délais clients s'allongent, absorber les pertes sans recourir à l'endettement et soutenir la croissance, notamment dans les phases de scale-up. Lorsqu’une entreprise doit absorber un décalage de trésorerie, financer une commande importante, avancer des paiements fournisseurs, ou soutenir une montée en cadence, mobiliser ses fonds propres n’est pas toujours la solution la plus efficace.

De nombreuses PME cherchent aujourd’hui à préserver leurs fonds propres. C’est dans cette logique que des solutions de financement court terme comme Defacto peuvent intervenir en complément. Defacto permet notamment de financer certaines factures clients ou fournisseurs, de choisir uniquement les opérations à financer, d’activer une capacité de trésorerie ponctuelle sans engager l’ensemble du poste client et d’adapter le financement au cycle réel de l’activité. L’objectif n’est pas de remplacer les fonds propres, mais d’éviter qu’ils soient systématiquement mobilisés pour financer des besoins temporaires de trésorerie ou de BFR.

FAQ synthétique

  • Les fonds propres sont-ils forcément composés uniquement du capital social ? Non. Le capital social représente seulement une partie des fonds propres. Ceux-ci incluent également les bénéfices mis en réserve, le résultat net de l’exercice, certaines primes ou encore des écarts de réévaluation comptable.
  • Une entreprise avec peu de fonds propres peut-elle obtenir un financement ? Oui, mais cela dépend du profil de l’entreprise et du type de financement recherché. Certaines banques deviennent plus prudentes lorsque les fonds propres sont faibles, notamment pour des financements long terme. En revanche, des solutions de financement court terme peuvent parfois répondre à des besoins ponctuels de trésorerie sans nécessiter une structure bilancielle très importante.
  • Quelle différence entre fonds propres et trésorerie ? Les fonds propres représentent la solidité financière globale de l’entreprise sur le long terme, tandis que la trésorerie correspond aux liquidités immédiatement disponibles.
  • Les fonds propres peuvent-ils devenir négatifs ? Oui. Cela se produit lorsque les pertes accumulées deviennent supérieures aux ressources propres de l’entreprise.
  • Une PME doit-elle utiliser ses fonds propres pour financer son BFR ? Pas systématiquement. Les fonds propres peuvent contribuer à absorber une partie du besoin en fonds de roulement, mais beaucoup de PME préfèrent préserver leurs ressources longues pour les investissements stratégiques.

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Points clés à retenir

  • Les fonds propres sont la différence entre ce qu’une entreprise possède (ses actifs) et ce qu’elle doit (ses dettes).
  • Ils apparaissent au passif du bilan et comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l’exercice.
  • Ils servent à financer l’activité, rassurer les tiers, obtenir des prêts et, sous conditions, distribuer des dividendes.
  • Renforcer les fonds propres peut passer par la capitalisation, la mise en réserve, les comptes courants d'associés, l'entrée d'investisseurs ou des solutions hybrides.
  • Une attestation de fonds propres, souvent fournie ou certifiée par un expert-comptable, est un document utile pour convaincre banques et investisseurs.

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