Comment obtenir et comprendre une attestation de vigilance URSSAF

Quand on est indépendant ou chef d’entreprise, il y a un document qu’on vous demandera tôt ou tard : l’attestation de vigilance. Peut-être que ce terme ne vous dit rien pour l’instant, ou qu’on vous a déjà bloqué une facture à cause de son absence.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

C’est un document officiel délivré par l'URSSAF (ou la MSA, si vous relevez du régime agricole), qui certifie que vous êtes à jour dans vos obligations sociales. L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. L’attestation de vigilance est un document clé dans les relations commerciales professionnelles.

À quoi sert-elle et pourquoi on vous la demande ?

Elle sert à démontrer que vous êtes en règle avec vos obligations sociales. Elle permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. L’attestation de vigilance a été mise en place pour lutter contre le travail dissimulé.

Si vous signez un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT, votre client est légalement obligé de vous demander ce document, dès le début de la mission puis tous les six mois. Et attention : si le client ne le fait pas, il peut être tenu solidairement responsable. Cela signifie qu’en cas de manquement de votre part (ex : non-paiement de vos cotisations), il pourrait devoir les régler à votre place.

Qui doit l’avoir et dans quels cas ?

L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Elle doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Elle doit donc être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

L’attestation est fournie lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité). Pour un micro-entrepreneur, l'attestation de vigilance porte un nom légèrement différent : attestation de vigilance auto-entrepreneur. Même si vous êtes auto-entrepreneur, même si vous n’avez pas de salarié, vous devez l’avoir. L’attestation est toujours obligatoire, même sans salarié.

Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur : le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance : contrats portant sur l'exécution d'un travail, prestations de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques), contrats de production, de fabrication, de transformation, contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente, contrats de travaux agricoles, contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux, contrat de marché public.

Contenu et validité de l’attestation

La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance. L’attestation a une durée de validité légale de 6 mois à compter de la date d’analyse indiquée sur le document et qui est différente de la date de délivrance du document. L’attestation de vigilance est valide 6 mois à compter de la date de fin de période analysée figurant sur l’attestation. La règle de calcul est la suivante: 6 mois après la date de début de validité, à la fin du mois.

Par exemple si une date de début de validité est le 03/12/2022, alors la date de fin de validité est le 30/06/2023. La délivrance de l’attestation ne veut pas forcément dire que l’entité est jour de ses cotisations. L’attestation est toujours disponible en PDF par URL. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance.

Comment l’obtenir : pas à pas

Connectez-vous à votre compte sur urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr (selon votre statut).
Rendez-vous dans la rubrique Mes attestations.
Cliquez sur Attestation de vigilance.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : créer votre espace (compte) Urssaf en ligne.

Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation : pour l’entreprise qui emploie des salariés, pour le travailleur indépendant qui n’emploie pas de salarié.

Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise

Vérifier une attestation : validité et authenticité

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

La vérification est gratuite et prend 30 secondes. Demandez-lui d'envoyer le PDF original téléchargé depuis son espace urssaf.fr. Le code se trouve sur la première page du PDF, généralement en haut à droite. Entrez le code de sécurité dans le formulaire et validez. "Attestation expirée" : la durée de 6 mois est dépassée. "Attestation non trouvée" : le code n'existe pas dans la base Urssaf. Cela peut signifier un faux document ou une saisie incorrecte.

Que faire en cas de refus ou de problème ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. L’attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes : elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées ; elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan ; elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ; elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ». Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement.

Sanctions et responsabilité liée à l’absence d’attestation

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre. L'attestation de vigilance est le document n°1 à exiger d'un sous-traitant BTP. Sans elle, vous êtes exposé à la responsabilité solidaire - c'est-à-dire que vous payez les cotisations sociales que votre sous-traitant n'a pas réglées.

En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. À demander tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat. ⚠ NE JAMAIS DÉMARRER SANS ATTESTATION. Si votre sous-traitant tarde à fournir le document, ne le laissez pas commencer le chantier.

Points pratiques pour les suivis et outils recommandés

Si vous avez plus de 3 sous-traitants réguliers, le suivi manuel devient ingérable. Tableur Excel avec colonne "date d'expiration attestation" et formules de calcul + filtre. Agenda Outlook ou Google Calendar avec un événement récurrent tous les 6 mois par sous-traitant. Coût : 0 €. Quelle que soit l'approche, l'objectif est le même : ne jamais avoir un sous-traitant actif avec une attestation expirée.

Cas particuliers et remarques

Si vous êtes affilié à la MSA (régime agricole), vous pouvez la télécharger depuis votre espace personnel en ligne. Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. À noter Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.

La liste des établissements concernés par l’attestation de vigilance et leur numéro de SIRET. La valeur de délivrance peut être 'ok' ou 'refus_de_delivrance'. L’API transmet des attestations dont la date de période analysée est inférieure à 3 mois. Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.

Exemples d’erreurs et messages fréquents

Analyse manuelle de la situation du compte en cours ( #04501 ) : Une analyse humaine par un agent des URSSAF est requise.
Erreur réseau du service d'hébergement de données ( #00502 ) : Problème de connexion au serveur d'hébergement de données.
"Attestation expirée" : la durée de 6 mois est dépassée.
"Attestation non trouvée" : le code n'existe pas dans la base Urssaf (faux document ou saisie incorrecte).

Que faire en cas d’urgence ?

Cela peut arriver. J'ai fait une demande d'attestation de vigilance sur le site URSSAF depuis le 13 Juin 2022. L'acheteur public m'a appelé en me disant que j'ai été retenu pour un lot du marché qui se tient le 16 JUILLET (dans 11 jours) mais que "L' ATTESTION DE VIGILANCE EST OBLIGATOIRE". Malgré ma réclamation aupres l'URSSAF (opératrice téléphonique) il m'est toujours impossible de joindre un conseiller afin de traiter ma demande en urgence. Et le public est refoulé à l'entrée. Il faut prendre rdv mais évidemment via le site qui est totalement inefficace donc inutile !

Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais. Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Une personne a trouvé cette réponse utile. 9 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Rappels légaux et évolutions

Conformément aux dispositions de l’article L.243-15 du Code de la Sécurité sociale, cette attestation confirme que l’entreprise est à jour de ses obligations. Attention Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée. En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », l’obligation du donneur d’ordre s’appliquera non seulement vis-à-vis du 1er sous-traitant direct mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.

Vérifié le 06 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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