Attestation TVA 10 Travaux Obligatoire : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Vous êtes artisan dans le BTP et réalisez des travaux de rénovation ? Vous louez des meublés et bénéficiez du statut LMNP ? Syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, vous connaissez probablement l'attestation simplifiée de TVA. Ce document fiscal est obligatoire dans le cadre de vos travaux de rénovation.

Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. Sous réserve de la simplification accordée pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 300 € TTC, la fourniture par le client au prestataire d’une attestation était obligatoire (modèle 1300-SD ou 1301-SD).

Deux formulaires sur la mise en œuvre de la TVA (10% et 5,5%) pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment sont disponibles. Ces attestations, qui doivent être transmises par les particuliers aux entreprises, ont été rédigées par la Direction générale des finances publiques à la demande des professionnels du bâtiment.

Episode 6 : Le CERFA "attestation simplifiée" pour la TVA

À quoi sert une attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Au-delà de ce seuil de 300 € TTC, le client doit remplir ce formulaire Cerfa n° 13948*05. Seule la première page doit être remplie.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06.

L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan.

En présence de travaux de rénovation énergétique, le client doit cocher les deux cases supplémentaires, l'une portant sur les travaux mentionnés à l'article 200 quater (crédit d'impôt développement durable) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performance, l'autre sur les travaux induits indissociablement liés.

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement.

Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées.

L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. Ces documents obligatoire doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ?

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables.

Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.

Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante.

Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant. Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

L’administration ne s’est pas encore prononcée sur la formulation de cette mention. Ces documents sont à établir en double exemplaire.

Vérifié le 06 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

balises: #Tva