Attestation TVA Particulier : Définition et Procédure

L'attestation de régularité fiscale est un document essentiel pour les entreprises qui participent aux marchés publics en France. Ce certificat, délivré par l'administration fiscale, permet de prouver qu’une société est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes.

Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur l'attestation de régularité fiscale, sa validité, et comment l'obtenir pour garantir la conformité de votre entreprise.

Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?

Définition et importance

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale. Elle certifie qu’une entreprise est en règle avec ses obligations fiscales, incluant le paiement de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de toute autre taxe due à l'État. Ce document est crucial dans le cadre des appels d'offres publics, car il est exigé par les autorités pour s’assurer que les candidats aux marchés publics sont en situation régulière.

Qui est concerné par cette attestation ?

Les entreprises, indépendants et professionnels souhaitant répondre à des appels d’offres publics sont directement concernés par cette attestation. Elle est aussi importante pour les sociétés souhaitant établir leur sérieux auprès de leurs partenaires commerciaux. Toute entreprise soumise aux obligations fiscales françaises doit donc pouvoir, à tout moment, prouver sa régularité en matière de paiement d’impôts.

Pourquoi l'attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire ?

Implications dans le cadre de la commande publique

Dans le cadre de la commande publique, l'attestation de régularité fiscale est une condition obligatoire pour garantir que seuls les candidats en règle avec le fisc participent aux marchés publics. Les administrations sont en effet responsables de s’assurer que les fonds publics sont bien investis et que les entreprises sélectionnées sont fiables.

Éviter les sanctions et garantir la sécurité des affaires

Une attestation de régularité fiscale est un gage de sécurité pour les affaires : elle prouve que l'entreprise respecte ses obligations fiscales et qu’elle ne risque pas de sanctions qui pourraient mettre en péril ses activités. Ne pas fournir cette attestation peut entraîner des sanctions, voire la disqualification d’un marché public.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?

Conditions d'obtention

Pour obtenir une attestation de régularité fiscale, il est indispensable que l'entreprise soit en règle avec toutes ses déclarations fiscales et le paiement de ses impôts. L'administration fiscale vérifie notamment que l'entreprise est à jour concernant les paiements de TVA, d'impôt sur les sociétés, de cotisations sociales, et tout autre impôt auquel elle est assujettie.

Procédure pour demander l'attestation

La demande d’attestation de régularité fiscale peut se faire en ligne, via le compte fiscal de l’entreprise sur le site de l’administration fiscale. Une fois connecté au compte, le professionnel peut accéder à la section dédiée pour télécharger ou demander ce document. La demande est ensuite traitée par les services fiscaux, et en cas de conformité, l'attestation est délivrée.

Où télécharger une attestation fiscale en ligne ?

Pour télécharger l'attestation fiscale en ligne, rendez-vous sur le site de l’administration fiscale ou sur votre espace professionnel. Dans la section "Mes Services", vous pouvez accéder aux documents requis pour prouver votre situation fiscale. Assurez-vous que les informations sont exactes avant de valider le téléchargement, afin de garantir que l’attestation soit à jour.

Votre sous-traitant peut se procurer cette attestation de plusieurs manières :

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, il est possible de télécharger le formulaire n°3666 auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir ce document directement sur le site impots.gouv.fr.
Les auto-entrepreneurs peuvent accéder à cette attestation sur leur espace personnel sur le site de l'Urssaf.

Depuis le 5 septembre 2019, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés mais non assujetties à la TVA peuvent également obtenir leur attestation en ligne.

Enfin, il est important de noter que l’attestation fiscale doit être renouvelée tous les six mois, comme pour d’autres documents légaux.

Validité de l'attestation de régularité fiscale

Durée de validité

En général, l'attestation de régularité fiscale a une durée de validité de trois mois. Passé ce délai, il est nécessaire d'obtenir un nouveau certificat pour prouver que l'entreprise est toujours en règle. Il est donc important de vérifier régulièrement la validité de l'attestation, notamment dans le cadre de contrats qui exigent une attestation en cours de validité.

Comment vérifier la validité d'une attestation ?

Pour vérifier la validité d’une attestation de régularité fiscale, consultez la date d’émission indiquée sur le document. Les clients ou partenaires peuvent également demander une attestation actualisée en cas de doute. Enfin, certaines administrations ou organismes publics peuvent vérifier directement l’état fiscal de l’entreprise par le biais de son numéro d’identification fiscale.

Cas particulier : Entreprise en difficulté ou Recours contentieux

L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

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L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

À noter : Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

Tableau récapitulatif des attestations

Attestation	Organisme délivrant	Objectif	Validité
Attestation de Régularité Fiscale	Administration Fiscale (DGFIP)	Prouver le respect des obligations fiscales (TVA, IR, IS)	Généralement 3 mois
Attestation de Vigilance	URSSAF	Attester du paiement des cotisations sociales	6 mois (si marché public > 5000€ HT)

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