Attestation de Non-Assujettissement à la TVA : Guide Complet

Dans le dédale des formalités administratives, l'attestation de non-assujettissement à la TVA se révèle être un document justificatif essentiel pour de nombreuses entreprises. Ce document, souvent méconnu, permet de prouver qu'une entreprise n'est pas tenue de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en raison de son statut ou de la nature de son activité. Cet article vous guide à travers les méandres de cette attestation, de son utilité à sa rédaction, en passant par les situations où elle est requise.

Qu'est-ce qu'une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

Ce document est avant tout une preuve administrative. Il permet de certifier qu’une entreprise ou une personne physique ne facture pas la TVA, en vertu de son régime fiscal. Certaines entreprises facturent à leurs client·es la TVA, et la "collectent" pour la reverser ensuite à l’État. Mais certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la "franchise en base TVA". Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non-assujettissement à la TVA.

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

Le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
Le paiement de la TVA, le cas échéant.

Quand et Pourquoi Fournir une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

L'attestation est souvent exigée lors de l'ouverture de comptes fournisseurs, de la réponse à un appel d'offres ou d'un contrôle comptable. Elle est aussi demandée par certains clients professionnels qui souhaitent vérifier que la facture reçue sans TVA est bien conforme à la législation. Elle rassure l’ensemble des partenaires, en évitant les erreurs de facturation ou les requalifications fiscales ultérieures. Elle peut également être jointe à une déclaration de revenus ou de résultat, pour justifier un régime fiscal particulier.

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

Si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
Dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
Lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

Comment Obtenir une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

La première étape pour obtenir une attestation dépend de la situation du demandeur. Il faut déterminer si l’on est réellement non assujetti à la TVA, soit par nature de l’activité, soit par régime fiscal. Une fois ce statut établi, il revient à l’entrepreneur ou au responsable légal de produire une déclaration. Cette attestation n’est généralement pas délivrée automatiquement par l’administration fiscale : elle doit être rédigée sous forme de document signé, précisant les fondements juridiques de l’exonération.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
Si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

Comment Rédiger une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

Il n’existe pas de formulaire unique ou standard proposé par l’administration fiscale pour ce type d’attestation. Toutefois, il est possible de rédiger soi-même une attestation conforme, en respectant certaines règles de fond et de forme. Le contenu doit indiquer l’identité du signataire (nom, prénom ou raison sociale), son adresse, son numéro SIREN ou SIRET le cas échéant, ainsi que la mention de non assujettissement à la TVA. Il est également nécessaire de préciser l’article de loi concerné, souvent l’article 293 B du Code général des impôts pour les micro-entrepreneurs.

Pour sécuriser la rédaction, certains professionnels utilisent un modèle-type inspiré de lettres administratives. En cas de remise à une administration, il peut être utile de l’accompagner d’un extrait Kbis ou d’un justificatif de régime fiscal.

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Conseils et Précautions

Une attestation mal rédigée ou imprécise peut susciter des incompréhensions, voire des contrôles. Pour limiter les risques, il est important de bien vérifier la cohérence entre son régime fiscal et le contenu de l’attestation. Il est également conseillé de conserver une copie signée dans ses archives, avec la date de rédaction clairement visible. En cas d’évolution du statut fiscal, notamment si l’on devient assujetti à la TVA après un dépassement de seuil, il faut immédiatement cesser d’utiliser l’attestation.

Certains professionnels préfèrent faire valider leur document par leur expert-comptable ou leur SIE. Cela permet d’apporter une garantie supplémentaire, en cas de litige ou de demande de vérification.

L'Attestation Simplifiée de TVA pour les Travaux

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise. Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Travaux Bénéficiant d'une TVA Réduite

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
Pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Systèmes de charge pour véhicules électriques ;
Équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
Audit énergétique.

Travaux Ne Bénéficiant Pas d’un Taux Réduit de TVA

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

Locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
Augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
Surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
Travaux de nettoyage ;
Travaux relatifs aux espaces verts ;
Travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Montant des Travaux Nécessitant une Attestation Simplifiée de TVA

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

Nom et adresse du client ;
Adresse de l’immeuble ;
Objet des travaux ;
Nature des travaux ;
Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand Fournir une Attestation Normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui Peut Obtenir une Attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type de TVA	Taux en France Métropolitaine	Taux en Outre-Mer
Taux Normal	20%	Variable
Taux Réduit (travaux)	10%	2.1%
Taux Réduit (amélioration énergétique)	5.5%	2.1%

Impact d’une TVA à Taux Réduit

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple: Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

En résumé, l'attestation de non-assujettissement à la TVA est un document important qui permet de justifier l'absence de TVA sur les factures. Il est essentiel de connaître les règles et les procédures pour l'obtenir et l'utiliser correctement.

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