Au saveurs du marché INPI et des marques gustatives : panorama, protections et usages
La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Accéder à la base marques Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif. Approfondir votre recherche de marque Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique). État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.Inscrite (Insee)le 01/09/2006Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/09/2006. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.Avis de situationImmatriculée au RNE (INPI)le 01/09/2006Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/09/2006. Elle a été mise à jour le 06/07/2024.Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautairePas de n° TVA valideN° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APEActivité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’InseeAdresse postaleForme juridiqueEffectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée)Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.Date de créationConvention(s) collective(s)Non renseignéeMise à jour le 24/07/2026Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPIInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Direction Générale des Douanes.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.Date d’immatriculationDate de début d’activitéNon renseignéNature de l’entrepriseDirigeantsAnnonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes)Mise à jour le 21/07/2026Source : INPIInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI).Enseigne de l’établissementAdresseSIRETClef NICActivité principale de la société (NAF/APE)Activité principale de l’établissement (NAF/APE)Code NAF/APE de l’établissementActivité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’InseeForme juridiqueDate de création de la sociétéDate de création de l’établissementConvention collective de l’établissementNon renseignéeJustificatif(s) d’existenceAvis de situation Insee de cet établissement : téléchargerMise à jour le 25/07/2026Sources : INSEE, DGFiPInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité. Peut-on protéger une saveur ?2018 a été l’année des marques non-traditionnelles. Entre l’affaire de la marque sonore déposée par Zippo (qui a obtenu une protection sur le « clic » du briquet) et l’affaire Play-Doh (l’odeur de la pâte à modeler enregistrée), l’actualité des marques a été bien remplie. Mais qu’en est-il des goûts ? Est-il possible de protéger une saveur ? Existe-t-il des marques gustatives ?
Les limites du droit d’auteur et les saveurs face à la protection
Les saveurs non protégées par le droit d’auteur Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle accordé aux créateurs d’œuvres originales. Les titulaires du droit d’auteur peuvent défendre leurs créations, notamment en attaquant les imitateurs en contrefaçon. Il n’existe pas de liste exhaustive des œuvres protégées. Mais il protège en général les œuvres littéraires, artistiques, les œuvres d’architecture et même les créations publicitaires. En revanche, les parfums et les saveurs ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. En effet, la jurisprudence française refuse depuis longtemps de reconnaître un droit d’auteur sur les fragrances. La Cour de cassation juge ainsi que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur ». (Cass. Com., 10 déc. 2013, n°11-19872). De manière similaire, la CJUE a récemment estimé que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre. L’affaire concernait des fromages à tartiner néerlandais. Dans son arrêt publié le 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la demande de contrefaçon. Elle a justifié sa décision au motif suivant : « Contrairement à un livre ou à un film, une saveur repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables. Celles-ci dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l’environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté. »
A obtenir une marque pour protéger une saveur ? A cette question, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) répond « non ». En effet, pour l’INPI, les signes gustatifs doivent, « comme tout autres formes de marques, être représentés graphiquement afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue. Cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet donc pas qu’une odeur ou un goût soient protégeables à ce jour. »
On a pourtant assisté à plusieurs tentatives infructueuses d’enregistrer des marques gustatives. L’OHMI (ex-EUIPO) avait ainsi rejeté une demande de marque communautaire présentée par un laboratoire pharmaceutique. Celui-ci voulait enregistrer une marque au goût de « fraises artificielles ». L’OHMI avait rejeté la demande au motif que « n’importe quel fabricant […] a le droit d’ajouter à ses produits une saveur de fraise artificielle afin de masquer le goût désagréable qu’ils pourraient avoir autrement ou simplement dans le but de leur donner un goût plus agréable. » (OHMI, affaire R-120/2001-2).
L’USPTO (Office américain des marques et des brevets) a également rejeté plusieurs demandes de marques gustatives : l’arôme de menthe poivrée pour des cigarettes, la saveur d’orange pour des antidépresseurs… Toutefois, les États-Unis ne ferment pas complètement la porte à l’enregistrement d’une saveur.
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Obtenir une protection via la marque de terroir et les démarches associées
Pour protéger une saveur ou une identité gustative, l’INPI rappelle les conditions générales pour les marques de terroir et de spécialité:
- La marque doit être distinctive et non trompeuse.
- Les signes gustatifs doivent pouvoir être représentés graphiquement ou par une autre forme acceptable selon les règles de l’INPI.
- Les textures, goûts ou odeurs ne peuvent pas nécessairement constituer seuls une marque sans iconographie ou symbole identifiable.
La marque de terroir peut être déposée comme marque collective ou marque de garantie, avec des règlements d’usage spécifiques décrivant les critères et procédures de vérification. Le règlement d’usage précise les critères de certification, les procédures de vérification et les sanctions en cas de non-respect. Ces variantes permettent de promouvoir l’origine géographique, le savoir-faire et les normes de qualité.
La démarche Produit en Bretagne et Saveurs de Normandie illustre comment des marques collectives peuvent devenir un levier puissant pour développer notoriété et qualité tout en renforçant l’identité territoriale. Elles permettent aux opérateurs de développer leur réseau et de rencontrer leurs homologues sur le territoire.
Terroirs Hauts de France, une marque qui permet aux producteurs et consommateurs de se retrouver.
Protéger sa marque à l’INPI, lorsqu’un produit est associé à l’origine du terroir, est conseillé: « elle a tout intérêt à la protéger. Ça ne coûte que 200 euros à l’INPI et c’est efficace », précise Bertrand Ermeneux. Il faut que la marque soit distinctive, y compris son logo, et qu’il n’y ait pas de caractère trompeur.
Éléments clés pour comprendre les usages et l’architecture des marques gustatives
- Les saveurs et parfums ne bénéficient pas d’une protection automatique par droit d’auteur.
- Les marques gustatives peuvent échouer à l’enregistrement si elles ne répondent pas à la représentation graphique exigée.
- Les exceptions américaines peuvent ouvrir des pistes lorsque des partenaires apportent des preuves d’usage distinctif par l’exploitation commerciale.
- Les marques de terroir utilisent les règlements d’usage et les codes NAF 2025 pour l’identification des activités et l’ancrage local.
Depuis près d’une décennie, le local a le vent en poupe, mais la crise sanitaire a renforcé l’attrait. Le local peut être défini de manière subjective et se décline en produits locaux, de proximité géographique et physique et en produits régionaux. Le lien émotionnel avec le consommateur et l’origine régionale de la matière première ou de la recette restent des critères déterminants pour les marques de terroir.
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