Au service des autres SARL : activité, fonctionnement et informations essentielles

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

Activité et champ d'intervention pour les services à la personne

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes de services à la personne s’engagent à respecter certaines obligations. Pour être éligibles à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Cependant certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail).

Il existe 2 principaux modes d'intervention :

le mandataire : l'entreprise de services à la personne propose le recrutement de travailleurs à domicile à un particulier qui assume la responsabilité d'employeur. L'entreprise mandataire peut accomplir pour le compte du particulier différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion ;
le prestataire : l'entreprise effectue elle-même la prestation de services auprès du particulier et lui facture directement. La déclaration est, en principe, facultative.

Un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions) constitue un élément de suivi important. Le téléservice NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France métropolitaine et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur.

Obligations réglementaires et références légales

Articles L7231-1 et suivants du Code du travail, Article D7231-1 du Code du travail, Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. : ces textes encadrent le secteur des services à la personne et les conditions d'agrément ou de déclaration.

Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne font partie des organismes dispensés.

Exemples d'organismes et informations d'immatriculation

Dénomination : ABC SERVICES A LA PERSONNE. Siren : 821462777. Suivant acte SSP du 23/12/2025 enregistre au SPFE de SAINT-ETIENNE 1 le 24/12/2025, dossier 2025 00049344, Ref 4204P01 2025 A 03263. La société AL Services, société par actions simplifiée au capital de 2 000 , dont le siège social est à Chambuf (42330), Centre dAffaires de la Mare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 821 462 777.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 01/07/1994. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/07/1994. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 24/06/1994. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 24/06/1994. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.

Statut juridique : caractéristiques de la SARL

La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées: titleContent). La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Versement des apports

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe.

Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Droits des associés et organsation des décisions

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants : participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE), percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société si les associés décident de distribuer les bénéfices.

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion: titleContent. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Actes interdits au gérant

Emprunts auprès de la SARL
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions et assemblées

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Attention : Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Régimes fiscaux applicables

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €, au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.

SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans : la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle n'est pas cotée en bourse. Elle emploie moins de 50 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €. Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option. Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.

Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille : la « SARL de famille » est une option fiscale pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social (parts sociales). Le régime de la SARL de la famille permet à la société d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. Ce régime est réservé aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Il peut ne peut être choisi en cas d’activité civile ou libérale. Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés.

Imposition des associés et du gérant

Imposition des associés : l'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut choisir, à la place du PFU, d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le résultat bénéficiaire de la SARL est imposé au niveau de l’associé à l'impôt sur le revenu (IR) pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous les revenus de l’associé sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes font partie du résultat imposé au niveau de l’associé.

Imposition de la rémunération du gérant

L’imposition de la rémunération du gérant est différente selon que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : le gérant peut percevoir une rémunération correspondant à l’exercice de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers). Le gérant peut également exercer ses fonctions sans être rémunéré. Il peut aussi recevoir des dividendes si la société décide de distribuer une partie de ses bénéfices. À savoir : le gérant minoritaire (s’il détient moins de 50 % des parts sociales de la SARL) peut aussi percevoir une rémunération s’il a signé un contrat de travail avec la SARL. La rémunération du gérant (provenant du mandat social et/ou du salaire) est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales. À savoir : la rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

Versement de dividendes : les dividendes perçus par le gérant sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) soumis automatiquement au PFU de 31,4 %. Si le gérant le souhaite, il peut opter pour la taxation des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. À savoir : les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants.

SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : le gérant peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Lorsqu’il est un gérant minoritaire, il peut aussi percevoir une rémunération s’il a signé un contrat de travail avec la SARL. Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont intégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif. Les dividendes font partie du bénéfice imposé au niveau de l’associé. À savoir : la rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices de la société.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant dépend de son statut : soit « gérant associé » s’il détient des parts sociales, soit « gérant non-associé » s’il est uniquement mandataire social et ne possède pas de parts sociales.

Pour déterminer le régime social du gérant associé, il faut distinguer : s'il détient moins de 50 % des parts sociales : il est alors minoritaire ; s'il détient la moitié des parts sociales : il est égalitaire ; s’il détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale, il est majoritaire.

Gérant minoritaire et égalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % des parts sociales. C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. En l'absence de revenus, il ne paie pas de cotisations sociales. Le gérant minoritaire ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social.

Le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il peut bénéficier de l’assurance chômage si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes : correspondre à un emploi effectif ; prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ; avoir une rémunération pour le poste occupé ; existence d’un lien de subordination avec l’employeur.

Le gérant égalitaire est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. En l'absence de revenus, il ne paie pas de cotisations sociales. Le gérant égalitaire ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social. Le gérant égalitaire ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail car il ne peut pas y avoir de lien de subordination.

Gérant majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations et contributions sociales sont ...

Accompagnement lors de difficultés : cession et procédures collectives

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. Le reste du processus est pratiquement identique.

Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants sont examinés. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue.

Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable. Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte.

Sources et données publiques

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

TOUT SAVOIR SUR LA GESTION ADMINISTRATIVE D’UNE ENTREPRISE 📚

Pour le suivi administratif d'une structure : avis de situation, extrait RNE, numéro EORI, activité principale (NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié, unité non employeuse, catégorie d'entreprise, date de création, convention(s) collective(s), capital social, clôture de l’exercice comptable, dirigeants, annonces et observations (BODACC) sont autant d'éléments consultables et indispensables pour connaître la situation juridique et économique d'une SARL.

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