Statut auto-entrepreneur — modalités de cotisations et impacts du choix de régime

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Taxes et contributions additionnelles

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Protection sociale et cotisations minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »).

Sortie du statut auto-entrepreneur : bascule vers le régime classique

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ».

Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf.

Mesures exceptionnelles et exclusions

La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.

Tableau récapitulatif (extrait)

Élément	Moment de calcul	Remarques
Cotisations sociales	Sur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel	Taux variables selon le secteur d’activité
Taxe pour frais de CCI/CMA	À partir de la 2e année	Pour artisans et commerçants, % du chiffre d’affaires
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Annuel	Exonération l’année de création; exonération si CA antérieur < 5 000 €
Versement libératoire	Annuel (paiement en cours d’année)	Impôt définitif, pas de remboursement même si non imposable
Cotisations minimales	Sur demande	Permettent meilleure protection sociale en cas de CA faible

Bon à savoir : Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Expliquez-nous... les cotisations sociales

Points pratiques pour l'auto-entrepreneur

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous avez la possibilité de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.