L'Extrait INPI : Définition et Utilité pour les Entreprises Françaises

Lorsque l’on s’engage dans le monde entrepreneurial, la question des formalités administratives est inévitable. RNE, INPI et Kbis sont des termes qui reviennent souvent, mais que signifient-ils réellement ? Comment se positionnent-ils les uns par rapport aux autres ? Dans un monde où la conformité légale est essentielle pour la pérennité de votre activité, comprendre ces documents devient primordial.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution publique indépendante. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. Son but est donc de protéger juridiquement les inventions ou les créations et ainsi d’empêcher les contrefaçons.

Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l’institut de propriété industrielle. Avec plus de 2 700 entreprises greentech recensées fin 2023*, la France est l’un des pays leaders dans l’innovation en faveur de la transition écologique.

Nous remontons au début du siècle précédent pour trouver les origines de l’INPI. Si la propriété industrielle au vu le jour pendant la Révolution française, il faut attendre 1900 pour que soit créé un institut de protection dédié : l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique. Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’INPI siège aujourd’hui à Courbevoie. L’INPI est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Vous devrez forcément passer pour lui pour protéger et valoriser vos créations.

L’INPI permet d’enregistrer une marque, pour la protéger contre le plagiat, et ainsi protéger aussi tous les éléments qui s’y rattachent. L’INPI délivre des brevets. Ce sont des titres de propriété industriels qui ont pour but de protéger des inventions. Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite déposer une innovation, elle doit lancer une procédure de dépôt de demandes auprès de l’INPI. Afin de faciliter cette procédure, l’INPI met à disposition l’enveloppe Soleau.

Aujourd’hui, les règles de protection de la propriété intellectuelle sont largement harmonisées à travers le monde. Cependant, il subsiste quelques différences entre le système américain et les autres, en particulier le système français. Les PME européennes titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) affirment que ces derniers ont un impact positif sur leur activité. Selon une étude menée par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2022, 66 % des petites et moyennes entreprises (PME) accèdent à la PI pour empêcher des copies par des concurrents, 65 % des PME pour améliorer l’image et la valeur de l’entreprise et 63 % pour renforcer leur sécurité juridique. L’INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle.

Pour toute question ou demande d’assistance concernant ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI à l’aide d’un formulaire en ligne sur www.inpi.fr.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Avec la création du Guichet Unique par la loi PACTE, un nouveau registre national a été établi pour centraliser toutes les informations sur les entreprises françaises. Le Registre National des Entreprises (RNE) est un outil révolutionnaire visant à centraliser toutes les données essentielles concernant les entreprises en France.

Le RNE fonctionne en agrégeant des données provenant de différents registres comme le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers. L’attestation RNE, qui est délivrée par le Guichet Unique, fait état de l’immatriculation d’une entreprise dans le RNE.

Modalités d’alimentation et de consultation :

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Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Fonctionnement et Utilité de l'Attestation RNE

Le Registre National des Entreprises (RNE) est comme le tableau de bord de votre entreprise, où toutes les informations importantes sont rassemblées.
Elle fonctionne comme un sésame pour les auto-entrepreneurs ou les professions libérales. Vous pouvez l’utiliser pour ouvrir un compte bancaire ou répondre à des appels d’offres, et surtout, elle prouve que votre entreprise est bien inscrite.
Principalement les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles et certaines professions libérales. C’est un peu leur passeport doré dans le monde des affaires, bien que, pour les sociétés commerciales, le Kbis ait encore la primeur.

L’attestation RNE joue un rôle clé dans la vérification de l’état légal des entreprises. Que ce soit le Kbis ou l’attestation RNE, ces documents jouent un rôle crucial dans le cadre juridique d’une entreprise. Ne pas avoir ces attestations à jour peut entraîner de nombreux désagréments.

L’extrait d’inscription au RNE est disponible en ligne sur demande et comporte les mêmes informations qu’un extrait D1. Seul le numéro d’inscription au répertoire des métiers disparaît.

Votre numéro APRM 2, aussi appelé NAFA 3, permet de prouver la qualification de votre entreprise et de savoir dans quel secteur de l’artisanat elle est classée : bâtiment, services, fabrication, alimentation. Ce numéro se situe sur l’extrait d’inscription au RNE (sous le code APE). Il est attribué suivant l’activité principale de votre entreprise, que vous avez renseignée auprès de l’Administration qui relève de l’artisanat. Il peut vous être demandé par des organismes extérieurs (assurance, formation, maître d’ouvrage public lors d’appels d’offres…).

Distinction entre Kbis et RNE

Considéré comme la carte d’identité d’une entreprise, l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. L’extrait Kbis constitue un document essentiel que plusieurs institutions et partenaires attendent dans le cadre de leurs échanges avec l’entreprise.

Pensez au Kbis comme à la carte d’identité en plastique de votre entreprise : c’est un document officiel qui prouve son existence légale. Le RNE, lui, est plus comme un site de profil sur votre entreprise, agrémenté de multiples informations.

Le Kbis est un peu le roi sur le trône des documents officiels. Il est souvent exigé par les banques et les interlocuteurs. Pour les sociétés commerciales, le chemin est assez simple. Inscrivez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), remplissez le formulaire M0, et hop ! Il ne reste plus qu’à aller sur infogreffe.fr pour le commander. Pensez à vérifier la date de vos justificatifs !

Avoir un extrait Kbis et une attestation RNE, c’est comme avoir à la fois un parapluie et de la crème solaire : une bonne idée dans tous les cas. Non, les auto-entrepreneurs peuvent obtenir leur attestation RNE gratuitement en se connectant à leur compte sur le site des formalités des entreprises.

Comment l'INPI Facilite la Protection de Vos Créations

La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou, plus fréquemment, d’une combinaison de tous ces éléments. Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base de données de l’INPI. L'interprétation peut être ténue dans certains cas. Vous devez ensuite déposer votre marque dans l’une des classes déterminées par la classification de Nice. Par exemple, la classe correspondant aux marques de vêtements est la 25. L’INPI vous adressera l’accusé de réception de votre dépôt de marque, avant de publier ce dernier au BOPI. Parfois, l’institut émet des objections (par exemple, si votre marque n’est pas compatible avec les règles relatives à une indication géographique). Vous êtes tenu d’y répondre.

Délivré par l’INPI, le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation sur un produit ou un procédé, pour une durée de 20 ans. Vous devez ensuite rédiger la demande de brevet. Il est recommandé de passer par un professionnel pour éviter que votre demande soit rejetée. Le brevet est ensuite déposé à l’INPI, qui examinera votre requête. L’institut procédera à une recherche d’antériorité pour vérifier que votre invention n’a pas déjà été déposée par quelqu’un d’autre. L’INPI publiera ensuite votre dépôt de brevet au BOPI et vous fera peut-être part d’une éventuelle observation.

Les créations esthétiques peuvent elles aussi faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Quelle est la différence entre le dessin et le modèle ? Le premier est en 2D, le second en 3D. Comme la marque, les dessins et modèles doivent être enregistrés dans une classe, selon la classification de Locarno.

Du nom de son créateur, l’enveloppe Soleau est une autre preuve de votre création proposée par l’INPI. Elle permet de donner une date certaine à votre invention et vous accorde un droit d’auteur sur celle-ci. À l’exception des prototypes, toutes les créations sont admises en enveloppe Soleau (dessin, recette de cuisine, logiciel, création de mode…). Après avoir enregistré et daté votre enveloppe, l’INPI vous retourne un de ses deux compartiments. Vous devrez le conserver sans l’ouvrir. L’INPI conserve l’autre compartiment pendant 5 ans renouvelables.

Pour le moment, vous pouvez formuler vos demandes de dépôt par courrier à l’INPI, à l’exception du brevet pour lequel la procédure est entièrement dématérialisée. Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique.

Vous avez besoin d’aide pour réaliser des démarches auprès de l’INPI ? Vous cherchez un accompagnement pour protéger vos créations ?

Le Guichet Unique : Simplification des Formalités d'Entreprises

Qu'est-ce que le Guichet unique ? Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Alertes DATA INPI

J’ai entendu parler des alertes sur DATA INPI. Imaginez que chaque modification apportée à la fiche de votre entreprise est comme une notification sur votre smartphone. Grâce aux alertes DATA INPI, vous êtes informé des changements importants, comme un nouveau dirigeant ou un transfert de siège. C’est comme avoir un assistant personnel qui surveille votre entreprise pour vous ! Vous saurez quand il y a une mise à jour du RNE, même si ce n’est pas vous qui avez fait la démarche.

Statut d'Artisan et l'INPI

Le domaine d’activité, l’expérience et/ou les diplômes, sans oublier la taille de l’entreprise, permettent de justifier du statut d’artisan 1. Qui est reconnu artisan ? L’entreprise doit compter moins de 11 salariés lors de son enregistrement sur le nouveau site Internet des formalités d’entreprises. Elle garde le statut d’artisan jusqu’à 250 salariés (droit de suite), si elle respecte toujours les critères de qualification du Code de l’artisanat.

Comment justifie-t-on de son statut d’artisan ? Certaines chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ne délivrent plus d’extrait d’immatriculation (appelé D1) au répertoire des métiers. Si elles n’ont plus accès au répertoire, elles continueront cependant à gérer la validation de la qualification.

Depuis le 1er janvier, l’INPI a pris la relève et devient votre interlocuteur pour toute demande de justificatif de votre immatriculation, tout enregistrement ou modification de vos formalités (changement de coordonnées, de statut…). Vérifiez dès à présent sur le site de l’INPI que vos informations sont exactes.

Sous quelle activité êtes-vous enregistré ? Attention, la frontière peut être assez mince entre fabrication et bâtiment. Certaines activités du bâtiment comme la fabrication de charpente et d’autres menuiseries (code 16.23Z) peuvent en effet concerner la fabrication. activités de soutien aux autres industries extractives. La CMA reste néanmoins l’interlocuteur qui vous aidera à choisir l’intitulé de votre activité et vous informera sur le statut d’artisan.

Document	Fonction	Émetteur
Extrait Kbis	Preuve de l'existence juridique d'une entreprise commerciale	Greffe du Tribunal de Commerce
Attestation RNE	Preuve de l'immatriculation au Registre National des Entreprises	Guichet Unique (opéré par l'INPI)
Brevet	Titre de propriété industrielle protégeant une invention	INPI

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

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