Congé Individuel de Formation pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches

Le projet de transition professionnelle (PTP), également appelé CPF de transition, offre aux salariés la possibilité de s'absenter de leur poste pour suivre une formation certifiante. Cette formation doit leur permettre de changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est important de noter que la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité actuelle du salarié.

Il existe en France 26 Fongecif (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation), désormais appelés Transition pro. Ce sont les plus connus des OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF). Depuis le 1er janvier 2019, le CIF a lui-même été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) de Transition Professionnelle.

Le Fongecif a été créé pour aider les salariés en finançant les formations nécessaires à une démarche d’évolution ou de reconversion professionnelle.

Conditions d'éligibilité pour les salariés en CDD

Tout salarié en CDD peut demander à bénéficier du PTP sous certaines conditions. Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

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À savoir : Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié. Il n'a pas à demander d'autorisation à son employeur, mais doit s'adresser à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail. La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD, et la formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Demande auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

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• Date du début de la formation
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formation
• Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation :

• Formation de 6 mois ou plus : Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
• Formation de moins de 6 mois : Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

• Entreprise de 100 salariés ou plus : L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.
• Entreprise de moins de 100 salariés : L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Demande auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

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Rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

À savoir : Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic :

• Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic : Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
• Salaire moyen de référence > 2 Smic : La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
  • Congé ne dépassant pas 1 an : Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
  • Congé supérieur à un 1 an : Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à :
    • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €.
    • Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €.

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité.

Financement de la formation pour les travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit ensuite déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention : Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

• Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
• Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
• Bilan de compétences
• Formation pour la VAE
• Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement. Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Attention : Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Tableau - Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Comment monter un dossier de formation FONGECIF ?

Pour un congé de Transition professionnelle

Consolider son projet de formationAvec l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP), le salarié analyse l’intérêt du projet, identifie les besoins en compétences, afin de sélectionner parmi les formations disponibles celles susceptibles d’y répondre.

Pour bénéficier du dispositif de transition professionnelle, le salarié doit envoyer une demande d’autorisation d’absence par courrier recommandé avec accusé de réception. La date limite est fixée à 60 jours avant le début d’une formation à temps partiel ou qui dure moins de 6 mois. Dans le cas contraire, le délai minimum augmente à 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour y répondre. Au-delà de ces 30 jours, le défaut de réponse vaut accord. Il peut également le différer, sans dépasser une période de 9 mois pour les motifs suivants :

• le nombre de salariés déjà en formation dépasse le plafond de 2 % de l’effectif total de l’entreprise ;
• la présence du salarié est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise pendant la période de congé sollicitée.

Bon à savoir : le salarié qui bénéficie d’un CPF Transition professionnelle conserve ses droits aux congés payés et aux primes pendant sa période de formation.

Le salarié doit déposer son dossier rempli par lui-même, son employeur et l’organisme de formation auprès du Fongecif dont il dépend, accompagné des pièces réclamées et d’une lettre de présentation et de motivation qui présentent le projet professionnel et la pertinence de la formation à cet égard.

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